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Logement

  • Les possibilités de financement de logement et d’hébergement pour les familles en très grande précarité. Le FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) a modifié en 2010 son règlement pour pouvoir subventionner des projets (voir réglement Union Européenne n°437/2010 du parlement européen et du conseil du 19 mai 2010). Ce nouveau réglement ouvre de nouvelles possibilités en France pour financer des projets de logement en direction des groupes vulnérables tels que les rroms migrants.
    En France c’est la DATAR (Délégation Interministérielle à l’Aménagement du Territoire et à (...) lire la suite

  • Est-ce que je peux rester dans l’appartement après le décès de mon père titulaire du bail ? Question posée lors d’une permanence du réseau d’entraide et de solidarité à l’amicale laïque de Beaubrun :
    "Je vis en logement social dans l’appartement de mes parents, au nom de mon père. Il vient de décéder. Ma mère à quitter le logement. Je souhaiterais pouvoir garder l’appartement. Est-ce possible ?"
    Selon la loi du 06 Juillet 1989 dite Malandin-Mermaz , article 14, il est possible sous certaines conditions de demander un transfert de bail.
    Pour cela il faut :
    que la (...) lire la suite

  • Comment récupérer mon dépôt de Garantie (ou caution) même quand le propriétaire a changé ? Question posée lors d’une permanence :
    Je viens de déménager. Le propriétaire actuel du logement que je quitte n’est pas celui à qui j’ai versé le dépôt de garantie quand j’ai emménagé. Comment et dans quel délai puis-je récupérer mon dépôt de garantie ?
    Le dépôt de garantie, ou caution, est la somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de location. Il permet au propriétaire de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dûs par le (...) lire la suite

  • Est-ce aux locataires de payer les réparations dans les parties communes, suite à du vandalisme ? Les locataires de l’immeuble de la Ronze à St Jean Bonnefonds dans l’agglomération stéphanoise, sont intervenus pour demander à leur propriétaire le PACT de St Etienne des travaux de réparations notamment dans les montées d’escaliers (peintures dégradées, grafitis) et sur les portes d’entrées des allées (portes ne fermant plus,vitres et interphones cassés).
    voir : Lettre des locataires de la Ronze (St Jean Bonnefonds) à leur propriétaire le PACT. Dans sa réponse envoyée à tous les (...) lire la suite

  • Suis-je obligé de payer un loyer passé le délai de préavis ? "J’ai dernièrement déménagé en donnant un préavis d’un mois (et demi) car je viens d’être embauché (première embauche puisque jusqu’à présent je travaillais en interim) et ce dans un autre département. J’ai donc informé les propriétaires que je quittais les lieux le 10 octobre 2009. Or, au moment de faire l’état des lieux, les propriétaires me disent que je suis obligé de payer le loyer jusqu’à la fin du mois car ils n’ont pas trouvé de nouveaux locataires. Ils m’ont pourtant bel et bien (...)lire la suite

  • Sans garant, que faire ? En cas d’absence de garant il y existe des organismes qui peuvent se porter garant pour vous :
    LOCA-PASS :
    Il existe deux formes d’aides LOCA PASS :
    L’ AVANCE LOCA-PASS : C’est une aide qui vous permet de financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur.
    Vous pouvez en bénéficier si vous êtes salariés, même si vous n’êtes que saisonnier.
    Les organismes 1 % Logement avancent gratuitement sous forme de prêt le dépôt de garantie demandé par le propriétaire quand le locataire signe son (...) lire la suite

  • Je suis invalide à 80%, âgé de 54 ans, est-ce que le délai de préavis de mon bail pourra être réduit à 1 mois en raison de mon état de santé ? « Je suis invalide à 80%, âgé de 54 ans, j’habite dans un logement situé au 3ème étage (sans ascenseur). Je souhaiterais quitter celui-ci pour un appartement mieux adapté à mon handicap. J’aimerais savoir si le délai de préavis de bail pourra être réduit à 1 mois en raison de mon état de santé qui le justifierait (mon médecin m’a établi une attestation en ce sens)."
    Le locataire peut résilier son bail à tout moment à condition de respecter un préavis.
    Le délai normal de préavis est de 3 (...) lire la suite

  • Je dois quitter un foyer d’hébergement et pour l’instant je n’ai pas de solution alternative, comment faire ? Je suis hébergé dans un foyer. Je dois quitter ce lieu d’hébergement. Je ne souhaite pas y rester. Pour l’instant je n’ai pas de solution alternative. Comment faire ?
    Il y a parfois des cas très particuliers et spécifiques. Mais d’un point de vue général il faut savoir que la loi dite DALO (Droit au Logement Opposable) précise en son article 4 que : "Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y demeurer dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une (...) lire la suite

  • Pour un meublé : Quel préavis pour le locataire ? Un contrat de bail écrit est-il obligatoire ? Voici l’intégralité de la question posée :
    "Je loue un studio meublé et je n’ai pas signé de bail. Aujourd’hui je dois déménager en urgence. Il y a 1 semaine j’ai trouvé un autre studio mais ma propriétaire me dit que j’aurais dû la prévenir 3 mois a l’avance. Je la préviens 3 jours avant de partir. Donc elle me réclame le mois de décembre alors que je déménage le 30 novembre. Est ce que vu que je n’ai pas signé de bail elle a le droit de me réclamer décembre alors que je n’y vivrais pas ? (...) lire la suite

  • Suite à un état des lieux négligé à mon entrée dans l’appartement mon agence a gardé ma caution. Y a-t-il un moyen de la récupérer ? Voici l’intégralité de la question posée : « Suite à un état des lieux négligé à mon entrée dans mon ancien appartement, mon agence a gardé ma caution alors que tous les "dégâts" étaient déjà présents à mon entrée dans les lieux. J’aimerais savoir s’il y a un moyen de récupérer ma caution ou au moins une partie."
    Il y a deux cas de figure suivant la date de signature du bail :
    Pour les baux signés depuis le 26/12/1986, la réponse se trouve dans l’article 1731 du Code Civil : " S’il (...) lire la suite

  • Mon propriétaire a-t-il le droit d’augmenter mon loyer à son gré ? Concernant l’augmentation des loyers, les règles applicables sont différentes s’il s’agit d’un bail avec un nouveau locataire ou d’un renouvellement de bail.
    Pour un nouveau locataire :
    Le loyer initial est fixé librement entre le propriétaire et le locataire.
    Pour une augmentation du loyer en cours de bail :
    Le loyer peut être révisé une fois par an si une clause du bail le prévoit.
    la date de révision est celle indiquée dans le bail ou à défaut la date anniversaire du bail. (...) lire la suite

  • Résiliation du bail : quelles conditions ? Beaucoup de questions sont posées concernant les délais pour libérer son appartement y compris en cas de vente par le propriétaire ou pour reloger un membre de sa famille.
    Le locataire peut résilier son bail à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, mais il doit respecter un préavis.
    La durée normale du délai de préavis est de trois mois, sauf dans six hypothèses où le locataire peut bénéficier d’un préavis réduit à un mois :
    obtention d’un premier emploi
    mutation (...) lire la suite

  • Clauses obligatoires et clauses abusives dans le bail : listes non exhaustives. Un bail écrit n’est pas obligatoire mais est préférable pour éviter tous litiges.
    Un bail est un contrat conclu entre le propriétaire et le locataire qui fixe obligatoirement :
    La durée de la location
    La description du logement et de ses annexes.
    Le montant du loyer et du dépôt de garantie si celui-ci est prévu.
    La configuration et le type de location (commerciale, pour un locataire, sous location...) de la chose louée.
    Il est donc fortement conseillé de lire attentivement son bail, même les (...) lire la suite

  • Quel préavis pour un étudiant qui vient de terminer ses études ? Voici la question complète posée sur le site :
    Je viens de terminer mes études, mais je n’ai pas encore trouvé d’emploi. Ne pouvant pas rester indéfiniment sans revenu dans mon actuel logement, le préavis dans ce cas est-il de 3 mois, ou peut-il entrer dans le même contexte qu’une perte d’emploi, pour un préavis d’un mois ?
    Malheureusement, la période des études n’est pas assimilée à une période travaillée, donc la fin des études n’est pas considérée comme une perte d’emploi. Donc le (...) lire la suite

  • Est-ce qu’une personne ou une famille sans aucun autre revenu déclaré que les prestations sociales peut toucher une aide au logement ? Est-ce qu’une personne ou une famille sans aucun autre revenu déclaré que les prestations sociales (allocations familiales, Allocation Adulte Handicapé, API) peut toucher l’Allocation Logement ou l’APL ?
    Cette question a été posée dans une réunion du réseau de solidarité avec les roms de Saint Etienne.
    Oui, quelqu’un sans autre revenu que les prestations sociales et même sans aucun revenu du tout, a potentiellement droit à l’APL ou à l’allocation logement.
    Précisons les conditions (...) lire la suite

  • Faut-il être à jour de ses 3 derniers mois de loyer pour avoir droit au FLU (Fonds de Logement Unique) ? Cette question a été posée par une locataire de Métropole habitat à Saint Etienne (quartiers Sud Est) :
    J’aimerais avoir un renseignement concernant le FLU (Fonds de Logement Unique), pour une amie qui connaît actuellement de grandes difficultés.
    Elle a des dettes de loyer et est sous le coup d’une expulsion.
    Elle était au RMI. Courant 2006, elle a retrouvé du travail comme femme de ménage, un contrat de 43h/mois, elle touche environ 300 euros (certains mois 250) plus ce que lui complète la (...) lire la suite

  • Mon propriétaire vend mon appartement. Quels sont mes droits en ce qui concerne le droit de visite ? Voici la question posée :
    Je suis locataire d’un appartement depuis 1998. Mon propriétaire me donne congé pour motif de vente en respectant un préavis de 6 mois qui correspond à la fin de mon bail. Mon propriétaire me demande de lui faire connaître les jours que j’ai de libre pour qu’il puisse venir faire visiter l’appartement. Quels sont mes droits en ce qui concerne ce droit de visite ? Je redoute d’avoir à subir les visites incessantes d’acheteurs potentiels pendant les 6 mois de préavis. (...) lire la suite

  • Quelles sont les aides que les propriétaires peuvent obtenir dans un contexte de rénovation urbaine ? Cette question a été posée lors d’une rencontre-logement organisée par l’amicale laïque de Beaubrun et l’antenne sociale de la CAF. Elle réunit des habitants du quartier de Beaubrun-Tarentaize-Séverine, des militants associatifs ainsi que des travailleurs sociaux de l’antenne de la CAF de Saint-Etienne.
    La mise en œuvre du projet de rénovation urbaine dans le quartier de Beaubrun-Tarentaize-Séverine, permet à des propriétaires de tirer profit de ce contexte.
    En effet, dans ce quartier, (...) lire la suite

  • Est ce qu’un locataire peut demander la suspension de l’allocation logement comme moyen de pression sur un propriétaire récalcitrant ? Cette question a été posée lors d’une rencontre-logement organisée par l’amicale laïque de Beaubrun et l’antenne sociale de la CAF. Elle réunit des habitants du quartier de Beaubrun-Tarentaize-Séverine, des militants associatifs ainsi que des travailleurs sociaux de l’antenne de la CAF de Saint-Etienne.
    Il faut savoir que l’allocation logement accordée par la CAF, est soit versée au bailleur (privé ou public), soit au locataire.
    Cette aide étatique profite avant tout et exclusivement au (...) lire la suite

  • Faut-il obligatoirement un contrat écrit pour renouveler la location d’un logement ? Cette question a été posée par une locataire d’un office HLM du département de la Loire, qui n’avait plus de bail depuis deux ans. Elle était considérée comme « occupante maintenue dans les lieux ». Mais récemment, son bailleur l’avait menacé de remettre la procédure d’expulsion en route si elle refusait de signer un nouveau contrat de bail. Elle a finalement décidé de signer ce nouveau bail (voir « Que signifie l’expression occupante des lieux » et quelles en sont les (...)lire la suite

  • Quelle est la durée de préavis en cas d’absence de bail et si des membres de la famille ont des problèmes de santé ? Cette question a été posée par une locataire d’un office HLM du département de la Loire, qui n’avait plus de bail depuis deux ans suite à une procédure d’expulsion qui n’avait pas été mise en oeuvre. Elle était considérée comme « occupante maintenue dans les lieux ». Mais récemment, son bailleur l’avait menacé de remettre la procédure d’expulsion en route si elle refusait de signer un nouveau contrat de bail. Elle a finalement décidé de signer ce nouveau bail (voir « Que signifie (...)lire la suite

  • Que signifie l’expression « occupante des lieux » et quelles en sont les raisons ? Il y a deux ans, une famille logeant dans un appartement d’un office HLM de la Loire, a été assignée en justice par son bailleur en raison de loyers impayés et a fait l’objet d’une décision d’expulsion.
    Mme X, la locataire mise en cause, angoissée et ne voulant pas mettre sa famille en péril, s’est empressée d’aller chez l’huissier de justice pour lui remettre le montant des loyers impayés.
    Sa situation s’est alors régularisée, l’expulsion a pu être évitée et la famille a pu rester dans le (...) lire la suite

  • REGLEMENT DES LITIGES Un litige : que faire ?
    Si votre bailleur, ou votre locataire, ne respecte pas la loi (indécence, danger, impayé....), il faut toujours essayer de traiter le problème à l’amiable pour commencer.
    Il faut donc, écrire en recommandé avec accusé de réception à l’autre partie, en exposant sa demande. Gardez bien une copie de votre courrier et l’accusé de réception, car ils pourraient être utilisés comme preuve plus tard.
    Après avoir laisser un temps suffisant pour permettre à l’autre partie de (...) lire la suite

  • Dans quelles conditions le propriétaire peut reprendre le logement de personnes âgées pour son usage personnel ? Cette question a été posée par une personne dont les parents âgés de plus de 70 ans, sont locataires de leur appartement depuis plus de 40 ans. Le propriétaire vient de leur envoyé un acte d’huissier leur demandant de quitter l’appartement, pour qu’il puisse le reprendre pour son usage personnel.
    Ce problème relève de la loi du 6 juillet 1989, article 15, paragraphe1 et 2 (modifiée par la Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002).
    Lorsque le bailleur donne congé à son (...) lire la suite

  • Les critères de décence du logement L’amicale laïque de Beaubrun organise une réunion, avec la participation de travailleuses sociales de la CAF chargées du relogement, le 13 juillet autour de la question de la décence du logement. Ainsi il me semble utile et nécessaire de donner au préalable une approche assez claire et précise des critères de décence d’un logement et des recours possibles en cas d’indécence avérée.
    La définition de la décence du logement est donnée par la loi de 1989, dans son article 6 : un bailleur est (...) lire la suite

  • Locataires, bailleurs, un litige vous oppose.... La Commission de conciliation s’adresse aux bailleurs et aux locataires. Son rôle consiste à régler à l’amiable et gratuitement leurs litiges. A défaut de conciliation, elle rend un avis qui sera transmis au juge, saisi par l’une ou l’autre des parties.
    La CDC s’occupe uniquement des litiges définis par la loi du 6 juillet 1989, dans les domaines suivants :
    litiges de nature individuelle sur :
    l’état des lieux
    le dépôt de garantie
    les charges locatives
    les réparations locatives(travaux à (...) lire la suite

  • Quel niveau de revenu faut-il avoir, pour bénéficier d’un logement social ? Quel niveau de revenu faut-il avoir, pour bénéficier d’un logement social ?
    Cette question a été posée par une personne du quartier de Beaubrun. Celle-ci a déposée plusieurs demandes de logements auprès d’un bailleur social. Mais en vain, pendant cinq ans, elle n’a reçu que des réponses négatives pour les habitats demandés.
    Les logements HLM (habitation à loyer modéré) sont attribués sous certaines conditions. Outre la condition de nationalité française ou la régularité du séjour, les (...) lire la suite

  • Qui peut se porter garant pour une femme seule, avec enfants et sans activité professionnelle ? Situation exposée lors d’une permanence du « Portail pour l’accès aux droits sociaux », à l’amicale laïque de Beaubrun :
    Une femme vivant actuellement dans un foyer avec 2 enfants, âgée respectivement de 7 et 9 ans, recherche un logement. Cette personne n’a pour seule ressource, que des prestations de la CAF (RMI, allocations familiales...) Elle a déposé de multiples demandes auprès de bailleurs sociaux. Mais en vain, toutes les propositions de logement auxquelles elle a répondu, ont abouti (...) lire la suite

  • Absence de bail : que faire ? En l’absence de bail écrit (situation qui reste fréquente), le locataire doit prouver qu’il loue effectivement le local.
    Cette preuve peut-être établie par tous moyens : production de quittances de loyer, souscription d’une police assurance ou d’un abonnement téléphonique... En cas de litige, la décision appartiendra au juge du tribunal d’instance.
    Le bail conclu verbalement n’est pas considéré comme nul, mais cette absence d’écrit joue contre le propriétaire. En cas de litige, le (...) lire la suite

  • Un bailleur privé a-t-il le droit d’augmenter à son gré, le montant du loyer ? Est-ce qu’un bailleur privé a le droit d’augmenter à son gré, le montant du loyer ?
    L’augmentation du loyer est strictement encadrée. Le loyer peut-être révisé une fois par an si une clause du bail le prévoit. La date de révision est celle indiquée dans le bail ou, à défaut, la date anniversaire du bail. L’augmentation ne peut-être supérieure à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL), publié par l’INSEE. Depuis le 1er janvier 2006, ce nouvel indice remplace l’indice du coût (...) lire la suite

  • Dans quelles conditions, une personne peut obtenir une indemnité de déménagement ? Dans quelles conditions, une personne peut obtenir une indemnité de déménagement ?
    Cette question a été posée par une personne qui a aménagé dans un appartement géré par le même bailleur avec lequel il a contracté le précédent bail. Il s’agit de savoir si cette personne peut bénéficier d’une indemnité de déménagement pour son nouveau logement, et dans quelles conditions.
    Attention : Une confusion est parfois opérée entre la notion de prime de déménagement et les indemnités de déménagement. (...) lire la suite

  • Qui contacter pour traiter son appartement contre les blattes ? J’ai des blattes et des souris dans mon appartement. J’ai fait appel au service du bureau d’hygiène, le produit qui a été appliqué n’a pas eu d’effet à long terme puisque les blattes sont revenues dans mon appartement.Le bureau d’hygiène est il dans l’obligation de faire un diagnostic avant de procéder à une « déblattisation » ? Quel est le rôle de ce service public, peut-il aussi me débarrasser des souris ?
    Question posée par le témoignage de Karima dans le quartier de Beaubrun.
    Le (...) lire la suite

  • Comment obliger mon propriétaire à faire des travaux ? Le propriétaire refuse de réaliser des travaux dans mon logement. Qu’est-ce que je peux faire pour l’y obliger ?
    Question posée par le témoignage de Karima du quartier de Beaubrun.
    Il existe une procédure appelée injonction de faire. Cette procédure vous offre la possibilité d’obtenir une décision à l’encontre d’un professionnel ou d’un particulier l’obligeant à exécuter des travaux résultant d’une obligation de votre contrat de bail. Aucune demande de dommages et intérêts ne peut-être (...) lire la suite

  • Mon propriétaire a décidé de vendre mon appartement et me demande de quitter les lieux, quels sont mes droits ? Je suis locataire. Mon propriétaire a décidé de vendre mon appartement et me demande de quitter les lieux. Or je n’ai pas été informé de cette vente. Dans ces conditions, mon propriétaire est-il en droit de me faire partir ?
    Cette question est posée par le témoignage de Karima de Beaubrun. Le propriétaire peut donner congé pour le logement, c’est-à-dire qu’il décide de mettre l’appartement en vente, uniquement lorsque le bail arrive à expiration. Il est dans l’obligation d’en informer le (...) lire la suite

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