[Portail pour l’accès aux droits sociaux]

Je connais mes droits

Vous trouverez ici, à partir de questions posées, dans des groupes de paroles ou d’actions, dans des permanences, ou directement sur le site, des réponses claires et précises sur vos droits. Un court texte répond en langage simple à la question, et un lien vous renvoie sur le texte de droit concerné ou sur des éléments d’informations donnés par des sites d’administrations. Ces réponses sont classées par grands domaines.
  • Consommation
    • Comment se protéger de procédés par trop agressifs voir malhonnêtes de démarcheurs à domicile ? Le 23 novembre 2010 une rencontre a été organisée au centre social de Beaulieu à St Etienne sur le démarchage à domicile à l’initiative de la responsable des groupes Alpha, Catherine Gérard. Plusieurs personnes participants à ces groupes avaient fait part des problèmes qu’elles rencontraient avec leurs proches vis à vis de démarcheurs à domicile de diverses sociétés utilisant trop souvent des méthodes extrêmement agressives pour vendre leurs produits, en profitant parfois de (...)lire la suite

    • Une ou deux choses à connaître avant de s’engager avec les nouveaux fournisseurs privés d’électricité et de gaz. POWEO et DIRECT ENERGIE, les nouveaux opérateurs privés de fourniture de l’électricité et du gaz, prospectent sur St Etienne.
      Plusieurs personnes nous ont fait part, dans nos permanences, des méthodes assez agressives qu’utilisent certains de leurs commerciaux, notamment l’argument de la baisse du prix de la fourniture d’énergie.
      Avant de s’engager, voici quelques informations à connaître :
      1- EDF et GDF, les opérateurs historiques, ont l’obligation de (...) lire la suite

  • Droit des étrangers
    • Décryptage des deux dernières lois xénophobes : la LOPPSI2 et la loi Besson. Le 1er mars 2011 le réseau d’entraide et de solidarité de l’amicale laïque de Beaubrun a organisé une conférence débat pour mieux comprendre le contenu des deux dernières lois xénophobes : la LOPPSI2 (Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la sécurité Intérieure) et la loi Besson.
      Deux avocats du Barreau de Paris étaient invités : Maitre Audrey LERIN et Maitre Claude POUTASE.
      Vous trouverez ci dessous en document à télécharger le texte de (...) lire la suite

    • Demandeurs d’asile : deux documents sur leurs parcours administratif, leurs statuts et leurs droits sociaux Lors de la soirée d’information et d’échange, le 25 janvier 2011, sur la présentation du dispositif d’accueil, la procédure et les droits des demandeurs d’asile, Madame CORREIA, chef de service à l’association « Pierre Valdo », a diffusé deux documents synthétiques que vous trouverez ci dessous en documents à télécharger :
      Un sur le parcours que doit effectuer un demandeur d’asile dans la Loire pour pouvoir bénéficier d’un hébergement et de divers droits.
      Un sur le statut et (...) lire la suite

    • La CAF de St Etienne et la CNAF, ne pouvaient pas supprimer les prestations familiales aux familles roumaines citoyennes de l’Union Européenne. Le 30 novembre 2009, le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) de St Étienne, saisi par le réseau de solidarité avec les roms de St Étienne, a annulé les décisions prises par la CAF de St Etienne de suspendre les allocations familiales à 4 familles roumaines.
      Suite à cette décision la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité), saisie par le réseau de solidarité de St Étienne, a publié une délibération le 1er mars 2010 (délibération n°2010-74) (...) lire la suite

    • Liste des Centres de Rétention Administratifs (CRA) et les contacts des associations qui y interviennent. Voici ci dessous un document à télécharger transmis par le GISTI : les adresses de tous les Centres de Rétention Administratifs (CRA) avec les associations qui y interviennent et leurs contacts depuis le 1er janvier 2010.
      Pour le CRA de Lyon c’est l’association Forum réfugié qui désormais remplace la CIMADE, avec pour contact : Assane Ndaw, 04 72 23 81 64, 06 22 50 73 60, Fax : 04 72 23 81 45. Vous trouverez également ci dessous un document qui précise leur démarche, avec de premiers (...) lire la suite

    • Réintégration dans leurs droits CAF des familles roms membres de l’UE. Une nouvelle circulaire de la CNAF (Caisse Nationale d’Allocation Familiale) n° 2009-022 du 21 octobre 2009 permet la réintégration dans le droit aux prestations des personnes qui se les étaient vu suspendre parce qu’elles ne justifiaient pas de leur droit au séjour (voir cette circulaire ci dessous en document à télécharger). Cette circulaire CNAF fait suite à la circulaire ministérielle du 3 juin 2009 (qui se trouve en annexe de la circulaire CNAF). Elle annule et remplace la circulaire (...)lire la suite

    • Modèle de recours suite à un refus de versement de l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance) par le conseil général L’ASE est une aide versée, par les conseils généraux, pour les enfants aux familles sans aucune ressource. Selon le code de l’action sociale et des familles (article L.111-2) cette aide est versée sans condition de nationalité et sans condition de régularité de séjour.
      Voici en document à télécharger une lettre de recours hiérachique contre une décision de refus de l’ASE.
      Ce courrier est adressé au responsable de l’action sociale du conseil général. Elle a été envoyée par une femme (...) lire la suite

    • La procédure pour une demande d’un titre de séjour d’étranger malade. Voici en document à télécharger, un dépliant conçu par l’association ACTIS du département de la Loire, au sujet de la procédure pour la demande d’un titre de séjour d’étranger malade.
      Ce dépliant explique de façon simple les différentes étapes de la procédure. Il donne aussi des adresses utiles d’associations et de services médicaux du département de la Loire, qui peuvent apporter une aide et pratiquer des consultations (...) lire la suite

    • L’admission exceptionnelle au séjour par le travail, dite « régularisation par le travail » Le Gisti (Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés) vient de sortir une nouvelle brochure : " L’admission exceptionnelle au séjour par le travail, dite « régularisation par le travail » " (voir sur son site : http://www.gisti.org/publication_pres.php ?id_article=1436
      En voici le sommaire détaillé ci dessous.
      Il est possible de la commander en renvoyant au GISTI un formulaire que vous trouverez sur son site : http://www.gisti.org/spip.php ?article58
      Son coût : 5 (...) lire la suite

    • Traducteurs-interprètes assermentés pour le ressort de la Cour d’Appel de Lyon. Le traducteur-interprète assermenté est un expert judiciaire.
      Le traducteur-interprète expert est un auxiliaire de justice inscrit sur la liste du ressort d’une Cour d’appel auprès de laquelle il a prêté serment (voir ci dessous en document à télécharger celle pour le ressort de la Cour d’Appel de Lyon que vous pouvez trouver sur le site de la cour d’Appel de Lyon).
      Quelles sont ses missions ?
      Le traducteur-expert près les tribunaux peut être requis par la police, la gendarmerie ou (...) lire la suite

    • Que dois-je faire ? Accueil des sans papiers et interventions policières Une personne sans-papiers se présente dans un lieu d’accueil de jour, un lieu de distribution alimentaire, un vestiaire, une association de domiciliation, une permanence de soins ou d’écoute, d’assistance juridique.... Elle est hébergée dans un centre d’hébergement d’urgence (CHU) ou un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) car elle vit une situation de détresse.
      Pourtant, cette personne, parce qu’elle n’a pas de papiers de séjour, est considérée comme commettant un délit. (...) lire la suite

    • Fin de la période transitoire pour les Etats entrés dans l’Union Européenne en 2004 et exclusion de la Roumanie et de la Bulgarie de cette ouverture du marché du travail. Le 1er juillet 2008, marque la fin de la période transitoire pour les Etats entrés dans l’Union en 2004 : l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque,la Slovaquie et la Slovénie.
      Cela signifie la fin de la procédure des autorisations de travail, longue et dissuasive pour les employeurs et la fin de la redevance qu’ils devaient acquitter à l’ANAEM (Agence Nationale d’Aide au Etrangers Migrants).
      Une circulaire du 4 juillet 2008, précise la nouvelle (...) lire la suite

    • Un demandeur d’asile peut obtenir une autorisation de travailler sur la base d’une promesse d’embauche. Dans quelles conditions un demandeur d’asile peut obtenir une autorisation de travail ?
      De manière générale un demandeur d’asile n’a en principe pas le droit de travailler.
      Néanmoins, si sa demande d’asile n’a pas reçu de réponse de l’OFPRA dans un délai d’un an sans qu’il en soit responsable, ou s’il a formé un recours auprès de la Commission de Recours des Réfugiés (CRR) et que son récépissé de demande d’asile a été renouvelé, il peut déposer une demande d’autorisation de travail auprès (...) lire la suite

    • La partie législative du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile dans la version intégrant les modifications de la loi Hortefeux du 20 novembre 2007 Nous publions ci desous en document à télécharger, la partie législative du CESEDA (Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile) dans la version intégrant les modifications de la loi Hortefeux du 20 novembre 2007.
      Voir également l’article : "Quels sont les conditions de délivrance de visa long séjour aux conjoints de français" lire la suite

    • Quels sont les conditions de délivrance de visa long séjour aux conjoints de français ? Cette question a été posée par une jeune dame arrivée en France en 2002, de manière régulière, avec un visa court séjour. Sa demande de titre de séjour a été refusée. De nationalité algérienne, elle s’est mariée en en France en 2007. Son mari est de nationalité française. Six mois après son mariage elle reçoit une convocation de la police. Que risque-t-elle, quels sont ses droits en matière de titre de séjour ?
      La loi Hortefeux du 20.11.2007 a introduit une suppression de l’obligation de (...) lire la suite

    • Le droit du travail protège aussi les travailleurs sans-papiers. Nous publions ci dessous, en document à télécharger, un petit dépliant qui rappelle qu’un travailleur sans papier ou avec des papiers mais sans autorisation de travail,ou qui travaille au noir, est aussi protégé par le code du travail, qu’il a des droits et qu’il peut les défendre.
      Pour lui aussi le patron doit respecter TOUT le droit du travail qui protège TOUS les salariés. Ce dépliant intitulé "SANS-PAPIERS,DÉFENDONS NOS DROITS DE TRAVAILLEURS !" a été conçu par la CGT, la CNT (...) lire la suite

    • Listes des métiers "ouverts" pour les étrangers membres de l’Union Européenne et pour ceux des pays tiers : comment ça fonctionne, quelle régularisation ? Nous mettons ci dessous, en document à télécharger, les deux listes de ces métiers dits "ouverts".
      Sur cette question nous sommes souvent interrogé : Quelles facilités dans l’accès à l’emploi pour les métiers "ouverts" ? Qui est concerné ? A quelle régularisation cela ouvre et comment ça fonctionne ?
      Avec la publication de ces métiers dits "ouverts" le gouvernement précise encore sa politique en matière d’"immigration choisie".
      Par une circulaire du 20 décembre du ministère de (...) lire la suite

    • Je viens d’obtenir la nationalité française après la naissance de mon enfant. Peut-il lui aussi acquérir la nationalité ? J’ai eu la nationalité française 8 mois aprés avoir eu mon premier enfant, qui cependant reste toujours étranger. Mon enfant a actuellement 8 mois. Toutefois j’aimerais qu’il devienne français. Je voudrais savoir si à son âge je peux entamer une démarche de naturalisation. A quelles instances dois-je m’adresser et combien de temps cela risque t-il de prendre ?
      L’enfant est né antérieurement à votre acquisition de la nationalité française
      Cependant, il faut savoir que l’acquisition de la (...) lire la suite

    • Née en France en 1986 de parents algériens, je réside actuellement en Algérie. Ai-je le droit à la nationalité Française ? "Je suis née en France en 1986 et mes parents sont algériens et nés au Maroc avant l’indépendance de l’Algérie et ont résidé plus de cinq ans en France. Je réside actuellement en Algérie. Ai je le droit à la nationalité Française ?"
      Vous êtes français de naissance si vous êtes né en France et si :
      -  au moins l’un de vos parents est né en France, quelle que soit sa nationalité,
      -  vous êtes né après le 1er janvier 1963 et que l’un de vos parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962, (...) lire la suite

    • Est-ce qu’un étranger, titulaire de la carte d’ancien combattant, peut obtenir plus facilement un visa ? Cette question a été posée par une personne dont le beau père n’arrive pas, depuis plusieurs années, à obtenir un visa touristique de l’ambassade de France à Fès, pour venir leur rendre visite.
      C’est un retraité de 75 ans qui vit au Maroc. Il est ancien combattant titulaire de la carte française d’ancien combattant.
      Il faut savoir que la délivrance d’un visa n’est pas un droit mais une appréciation de l’Etat qu’il n’est pas obligé de justifier. La personne peut faire appel d’un refus, (...) lire la suite

    • Traduction gratuite de documents administratifs Le Centre de Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS), dispose d’un service de traduction gratuit, auquel on peut adresser des documents administratifs liés aux démarches avec la Sécurité sociale (état civil, attestation organisme payeur ...). Il ne procède pas à des traductions pour ce qui n’est pas lié à la Sécurité sociale.
      Coordonnées :
      11 rue de la tour des dames, 75009 Paris
      Tél : 01 45 26 33 41
      Fax:01 49 95 06 50
      Par ailleurs il existe un site Internet (...) lire la suite

    • Parcours pour l’accès à l’emploi en France des roumains et bulgares depuis le 1er janvier 2007 Voici ci-dessous et en document à télécharger au bas de cet article, un récapitulatif sommaire du parcours à suivre à partir du 1er janvier 2007, pour les Roumains et les Bulgares en France, en vue d’obtenir la possibilité de travailler (récapitulatif également traduit en roumain).
      Il a été élaboré par Marcel Jozeau, un membre du réseau de solidarité avec les familles roms de Saint Etienne, à partir du cas d’un jeune ami roumain qui a eu un débouché positif.
      Depuis le 1er janvier 2007, la (...) lire la suite

    • Un enfant né en France de parents étrangers a-t-il la nationalité française ? Beaucoup de parents étrangers qui nous posent souvent cette question, pensent que leurs enfants nés en France sont français. Il serait d’ailleurs logique et humainement sain, que des enfants qui n’ont connus que la France où ils sont nés et où ils ont été élevés, soient français comme beaucoup de leurs autres copains nés en France.
      En fait il n’en est rien.
      Depuis le ler septembre 1998, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998 (Loi nº 98-170 du 16 mars 1998 , Journal Officiel du (...) lire la suite

  • Droit des handicapés
    • J’ai une incapacité reconnue entre 50 et 80 %. Ai-je droit à l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ? J’ai une incapacité reconnue entre 50 et 80 %, je suis sans ressource et mon incapacité m’empêche de travailler. Ais-je droit quand même à l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ?
      De façon générale, pour avoir droit à l’allocation adulte handicapé, il faut avoir une incapacité de 80% au moins. Cette dernière est évaluée par la commission de la Maison Des Personnes Handicapées (MDPH) à partir d’un certificat médical établi par un médecin.
      Néanmoins, lorsque l’incapacité se situe entre 50 et 80%, (...) lire la suite

  • Droit du travail
    • Rencontres pour s’informer sur le droit du travail Le nouveau lieu d’accueil et d’entre aide, ouvert à l’amicale laïque de Beaubrun, (voir http://www.droits-sociaux.fr/spip.php ?article445) organise deux rencontres sur le droit du travail. Cela permettra d’avoir des informations précises et fiables (fiche de paye, licenciement, contrat de travail, congés payés, maladie, indemnités journalières...).
      Rachid Oulmi, professeur de gestion et syndicaliste apportera ses connaissances et répondra aux questions.
      Ces deux (...) lire la suite

    • Quel recours lorqu’un employeur a fait travailler une personne sans contrat et refuse de le payer ? La question suivante a été posée lors d’une discussion collective sur le droit du travail au centre social de Beaulieu :
      Mon fils a accepté un travail dans une entreprise de sécurité. L’employeur devait lui signer un contrat de travail, c’était un question de jours. Mais en attendant il avait besoin que mon fils commence le travail en urgence, ce qu’il a fait. Il a travaillé une semaine. Il en a toutes les preuves. Au bout d’une semaine l’employeur lui a tout (...) lire la suite

    • Peut-on cumuler un emploi aidé avec un autre emploi ? Est-ce qu’il est possible de cumuler un CAE (contrat d’accompagnement dans l’Emploi), qui est un emploi aidé par l’Etat, avec un autre emploi ?
      Oui un tel cumul est possible.
      Cette possibilité a été confirmée par une réponse écrite de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DDTE) de la Loire à une personne bénéficiant d’un CAE (voir ci dessous en document à télécharger le courrier de la DDTE de la Loire).
      La DDTE de la Loire écrit :
      "(...) je vous confirme la possibilité (...) lire la suite

    • Un travailleur ne perd pas son droit au Congé Annuel Payé, qu’il n’a pas pu prendre pour cause de maladie. Un travailleur ne perd pas son droit au Congé Annuel Payé, qu’il n’a pas pu prendre pour cause de maladie. Il doit être indemnisé pour son congé annuel non pris.
      C’est la décision que vient de prendre la Cours de Justice des Communautés Européennes par un arrêt du 20 janvier 2009 dans les affaires C-350/06 et C-520/06 (voir ci dessous le communiqué de presse de la cour et l’arrêt du 20 janvier, en documents à télécharger).
      Cette question, qui nous est très fréquemment posée dans nos (...) lire la suite

    • Les heures de travail supplémentaires imposées aux personnes en EVS dans l’Education Nationale, doivent bien leur être payées. L’horaire de travail des personnes en Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) et Contrat d’AVenir (CAV), employées dans l’Education Nationale sur ce qui est appelé "Emploi Vie Scolaire" (EVS), est souvent annualisé pour les contraindre à récupérer les vacances scolaires.
      Les chefs d’établissements sont acculés par les suppressions massives de postes de titulaires et « rentabilisent » ces emplois d’EVS au maximum.
      Ainsi des personnes qui signent des contrats pour 20H ou 26H par semaine (...) lire la suite

    • Des opportunités d’emplois pour les habitants des quartiers en rénovation à Saint-Etienne Les entreprises impliquées dans les chantiers de rénovation, de construction et d’équipement dans les quatre quartiers prioritaires au regard de la politique de la ville ( Tarentaize-Beaubrun-Séverine, Montreynaud, les quartiers Sud-Est et le Crêt de Roch), sont dans l’obligation de recruter des habitants de ces quartiers. En effet, au moins « 5 % du nombre total d’heures travaillées dans le cadre des travaux d’investissement du projet financés par l’Agence est réservé aux habitants de ces (...)lire la suite

  • Enfance
  • Indemnisation du chômage
  • Logement
    • Les possibilités de financement de logement et d’hébergement pour les familles en très grande précarité. Le FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) a modifié en 2010 son règlement pour pouvoir subventionner des projets (voir réglement Union Européenne n°437/2010 du parlement européen et du conseil du 19 mai 2010). Ce nouveau réglement ouvre de nouvelles possibilités en France pour financer des projets de logement en direction des groupes vulnérables tels que les rroms migrants.
      En France c’est la DATAR (Délégation Interministérielle à l’Aménagement du Territoire et à (...) lire la suite

    • Est-ce que je peux rester dans l’appartement après le décès de mon père titulaire du bail ? Question posée lors d’une permanence du réseau d’entraide et de solidarité à l’amicale laïque de Beaubrun :
      "Je vis en logement social dans l’appartement de mes parents, au nom de mon père. Il vient de décéder. Ma mère à quitter le logement. Je souhaiterais pouvoir garder l’appartement. Est-ce possible ?"
      Selon la loi du 06 Juillet 1989 dite Malandin-Mermaz , article 14, il est possible sous certaines conditions de demander un transfert de bail.
      Pour cela il faut :
      que la (...) lire la suite

    • Comment récupérer mon dépôt de Garantie (ou caution) même quand le propriétaire a changé ? Question posée lors d’une permanence :
      Je viens de déménager. Le propriétaire actuel du logement que je quitte n’est pas celui à qui j’ai versé le dépôt de garantie quand j’ai emménagé. Comment et dans quel délai puis-je récupérer mon dépôt de garantie ?
      Le dépôt de garantie, ou caution, est la somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de location. Il permet au propriétaire de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dûs par le (...) lire la suite

    • Est-ce aux locataires de payer les réparations dans les parties communes, suite à du vandalisme ? Les locataires de l’immeuble de la Ronze à St Jean Bonnefonds dans l’agglomération stéphanoise, sont intervenus pour demander à leur propriétaire le PACT de St Etienne des travaux de réparations notamment dans les montées d’escaliers (peintures dégradées, grafitis) et sur les portes d’entrées des allées (portes ne fermant plus,vitres et interphones cassés).
      voir : Lettre des locataires de la Ronze (St Jean Bonnefonds) à leur propriétaire le PACT. Dans sa réponse envoyée à tous les (...) lire la suite

    • Suis-je obligé de payer un loyer passé le délai de préavis ? "J’ai dernièrement déménagé en donnant un préavis d’un mois (et demi) car je viens d’être embauché (première embauche puisque jusqu’à présent je travaillais en interim) et ce dans un autre département. J’ai donc informé les propriétaires que je quittais les lieux le 10 octobre 2009. Or, au moment de faire l’état des lieux, les propriétaires me disent que je suis obligé de payer le loyer jusqu’à la fin du mois car ils n’ont pas trouvé de nouveaux locataires. Ils m’ont pourtant bel et bien (...)lire la suite

    • Sans garant, que faire ? En cas d’absence de garant il y existe des organismes qui peuvent se porter garant pour vous :
      LOCA-PASS :
      Il existe deux formes d’aides LOCA PASS :
      L’ AVANCE LOCA-PASS : C’est une aide qui vous permet de financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur.
      Vous pouvez en bénéficier si vous êtes salariés, même si vous n’êtes que saisonnier.
      Les organismes 1 % Logement avancent gratuitement sous forme de prêt le dépôt de garantie demandé par le propriétaire quand le locataire signe son (...) lire la suite

    • Je suis invalide à 80%, âgé de 54 ans, est-ce que le délai de préavis de mon bail pourra être réduit à 1 mois en raison de mon état de santé ? « Je suis invalide à 80%, âgé de 54 ans, j’habite dans un logement situé au 3ème étage (sans ascenseur). Je souhaiterais quitter celui-ci pour un appartement mieux adapté à mon handicap. J’aimerais savoir si le délai de préavis de bail pourra être réduit à 1 mois en raison de mon état de santé qui le justifierait (mon médecin m’a établi une attestation en ce sens)."
      Le locataire peut résilier son bail à tout moment à condition de respecter un préavis.
      Le délai normal de préavis est de 3 (...) lire la suite

    • Je dois quitter un foyer d’hébergement et pour l’instant je n’ai pas de solution alternative, comment faire ? Je suis hébergé dans un foyer. Je dois quitter ce lieu d’hébergement. Je ne souhaite pas y rester. Pour l’instant je n’ai pas de solution alternative. Comment faire ?
      Il y a parfois des cas très particuliers et spécifiques. Mais d’un point de vue général il faut savoir que la loi dite DALO (Droit au Logement Opposable) précise en son article 4 que : "Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y demeurer dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une (...) lire la suite

    • Pour un meublé : Quel préavis pour le locataire ? Un contrat de bail écrit est-il obligatoire ? Voici l’intégralité de la question posée :
      "Je loue un studio meublé et je n’ai pas signé de bail. Aujourd’hui je dois déménager en urgence. Il y a 1 semaine j’ai trouvé un autre studio mais ma propriétaire me dit que j’aurais dû la prévenir 3 mois a l’avance. Je la préviens 3 jours avant de partir. Donc elle me réclame le mois de décembre alors que je déménage le 30 novembre. Est ce que vu que je n’ai pas signé de bail elle a le droit de me réclamer décembre alors que je n’y vivrais pas ? (...) lire la suite

    • Suite à un état des lieux négligé à mon entrée dans l’appartement mon agence a gardé ma caution. Y a-t-il un moyen de la récupérer ? Voici l’intégralité de la question posée : « Suite à un état des lieux négligé à mon entrée dans mon ancien appartement, mon agence a gardé ma caution alors que tous les "dégâts" étaient déjà présents à mon entrée dans les lieux. J’aimerais savoir s’il y a un moyen de récupérer ma caution ou au moins une partie."
      Il y a deux cas de figure suivant la date de signature du bail :
      Pour les baux signés depuis le 26/12/1986, la réponse se trouve dans l’article 1731 du Code Civil : " S’il (...) lire la suite

    • Mon propriétaire a-t-il le droit d’augmenter mon loyer à son gré ? Concernant l’augmentation des loyers, les règles applicables sont différentes s’il s’agit d’un bail avec un nouveau locataire ou d’un renouvellement de bail.
      Pour un nouveau locataire :
      Le loyer initial est fixé librement entre le propriétaire et le locataire.
      Pour une augmentation du loyer en cours de bail :
      Le loyer peut être révisé une fois par an si une clause du bail le prévoit.
      la date de révision est celle indiquée dans le bail ou à défaut la date anniversaire du bail. (...) lire la suite

    • Résiliation du bail : quelles conditions ? Beaucoup de questions sont posées concernant les délais pour libérer son appartement y compris en cas de vente par le propriétaire ou pour reloger un membre de sa famille.
      Le locataire peut résilier son bail à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, mais il doit respecter un préavis.
      La durée normale du délai de préavis est de trois mois, sauf dans six hypothèses où le locataire peut bénéficier d’un préavis réduit à un mois :
      obtention d’un premier emploi
      mutation (...) lire la suite

    • Clauses obligatoires et clauses abusives dans le bail : listes non exhaustives. Un bail écrit n’est pas obligatoire mais est préférable pour éviter tous litiges.
      Un bail est un contrat conclu entre le propriétaire et le locataire qui fixe obligatoirement :
      La durée de la location
      La description du logement et de ses annexes.
      Le montant du loyer et du dépôt de garantie si celui-ci est prévu.
      La configuration et le type de location (commerciale, pour un locataire, sous location...) de la chose louée.
      Il est donc fortement conseillé de lire attentivement son bail, même les (...) lire la suite

    • Quel préavis pour un étudiant qui vient de terminer ses études ? Voici la question complète posée sur le site :
      Je viens de terminer mes études, mais je n’ai pas encore trouvé d’emploi. Ne pouvant pas rester indéfiniment sans revenu dans mon actuel logement, le préavis dans ce cas est-il de 3 mois, ou peut-il entrer dans le même contexte qu’une perte d’emploi, pour un préavis d’un mois ?
      Malheureusement, la période des études n’est pas assimilée à une période travaillée, donc la fin des études n’est pas considérée comme une perte d’emploi. Donc le (...) lire la suite

    • Est-ce qu’une personne ou une famille sans aucun autre revenu déclaré que les prestations sociales peut toucher une aide au logement ? Est-ce qu’une personne ou une famille sans aucun autre revenu déclaré que les prestations sociales (allocations familiales, Allocation Adulte Handicapé, API) peut toucher l’Allocation Logement ou l’APL ?
      Cette question a été posée dans une réunion du réseau de solidarité avec les roms de Saint Etienne.
      Oui, quelqu’un sans autre revenu que les prestations sociales et même sans aucun revenu du tout, a potentiellement droit à l’APL ou à l’allocation logement.
      Précisons les conditions (...) lire la suite

    • Faut-il être à jour de ses 3 derniers mois de loyer pour avoir droit au FLU (Fonds de Logement Unique) ? Cette question a été posée par une locataire de Métropole habitat à Saint Etienne (quartiers Sud Est) :
      J’aimerais avoir un renseignement concernant le FLU (Fonds de Logement Unique), pour une amie qui connaît actuellement de grandes difficultés.
      Elle a des dettes de loyer et est sous le coup d’une expulsion.
      Elle était au RMI. Courant 2006, elle a retrouvé du travail comme femme de ménage, un contrat de 43h/mois, elle touche environ 300 euros (certains mois 250) plus ce que lui complète la (...) lire la suite

    • Mon propriétaire vend mon appartement. Quels sont mes droits en ce qui concerne le droit de visite ? Voici la question posée :
      Je suis locataire d’un appartement depuis 1998. Mon propriétaire me donne congé pour motif de vente en respectant un préavis de 6 mois qui correspond à la fin de mon bail. Mon propriétaire me demande de lui faire connaître les jours que j’ai de libre pour qu’il puisse venir faire visiter l’appartement. Quels sont mes droits en ce qui concerne ce droit de visite ? Je redoute d’avoir à subir les visites incessantes d’acheteurs potentiels pendant les 6 mois de préavis. (...) lire la suite

    • Quelles sont les aides que les propriétaires peuvent obtenir dans un contexte de rénovation urbaine ? Cette question a été posée lors d’une rencontre-logement organisée par l’amicale laïque de Beaubrun et l’antenne sociale de la CAF. Elle réunit des habitants du quartier de Beaubrun-Tarentaize-Séverine, des militants associatifs ainsi que des travailleurs sociaux de l’antenne de la CAF de Saint-Etienne.
      La mise en œuvre du projet de rénovation urbaine dans le quartier de Beaubrun-Tarentaize-Séverine, permet à des propriétaires de tirer profit de ce contexte.
      En effet, dans ce quartier, (...) lire la suite

    • Est ce qu’un locataire peut demander la suspension de l’allocation logement comme moyen de pression sur un propriétaire récalcitrant ? Cette question a été posée lors d’une rencontre-logement organisée par l’amicale laïque de Beaubrun et l’antenne sociale de la CAF. Elle réunit des habitants du quartier de Beaubrun-Tarentaize-Séverine, des militants associatifs ainsi que des travailleurs sociaux de l’antenne de la CAF de Saint-Etienne.
      Il faut savoir que l’allocation logement accordée par la CAF, est soit versée au bailleur (privé ou public), soit au locataire.
      Cette aide étatique profite avant tout et exclusivement au (...) lire la suite

    • Faut-il obligatoirement un contrat écrit pour renouveler la location d’un logement ? Cette question a été posée par une locataire d’un office HLM du département de la Loire, qui n’avait plus de bail depuis deux ans. Elle était considérée comme « occupante maintenue dans les lieux ». Mais récemment, son bailleur l’avait menacé de remettre la procédure d’expulsion en route si elle refusait de signer un nouveau contrat de bail. Elle a finalement décidé de signer ce nouveau bail (voir « Que signifie l’expression occupante des lieux » et quelles en sont les (...)lire la suite

    • Quelle est la durée de préavis en cas d’absence de bail et si des membres de la famille ont des problèmes de santé ? Cette question a été posée par une locataire d’un office HLM du département de la Loire, qui n’avait plus de bail depuis deux ans suite à une procédure d’expulsion qui n’avait pas été mise en oeuvre. Elle était considérée comme « occupante maintenue dans les lieux ». Mais récemment, son bailleur l’avait menacé de remettre la procédure d’expulsion en route si elle refusait de signer un nouveau contrat de bail. Elle a finalement décidé de signer ce nouveau bail (voir « Que signifie (...)lire la suite

    • Que signifie l’expression « occupante des lieux » et quelles en sont les raisons ? Il y a deux ans, une famille logeant dans un appartement d’un office HLM de la Loire, a été assignée en justice par son bailleur en raison de loyers impayés et a fait l’objet d’une décision d’expulsion.
      Mme X, la locataire mise en cause, angoissée et ne voulant pas mettre sa famille en péril, s’est empressée d’aller chez l’huissier de justice pour lui remettre le montant des loyers impayés.
      Sa situation s’est alors régularisée, l’expulsion a pu être évitée et la famille a pu rester dans le (...) lire la suite

    • REGLEMENT DES LITIGES Un litige : que faire ?
      Si votre bailleur, ou votre locataire, ne respecte pas la loi (indécence, danger, impayé....), il faut toujours essayer de traiter le problème à l’amiable pour commencer.
      Il faut donc, écrire en recommandé avec accusé de réception à l’autre partie, en exposant sa demande. Gardez bien une copie de votre courrier et l’accusé de réception, car ils pourraient être utilisés comme preuve plus tard.
      Après avoir laisser un temps suffisant pour permettre à l’autre partie de (...) lire la suite

    • Dans quelles conditions le propriétaire peut reprendre le logement de personnes âgées pour son usage personnel ? Cette question a été posée par une personne dont les parents âgés de plus de 70 ans, sont locataires de leur appartement depuis plus de 40 ans. Le propriétaire vient de leur envoyé un acte d’huissier leur demandant de quitter l’appartement, pour qu’il puisse le reprendre pour son usage personnel.
      Ce problème relève de la loi du 6 juillet 1989, article 15, paragraphe1 et 2 (modifiée par la Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002).
      Lorsque le bailleur donne congé à son (...) lire la suite

    • Les critères de décence du logement L’amicale laïque de Beaubrun organise une réunion, avec la participation de travailleuses sociales de la CAF chargées du relogement, le 13 juillet autour de la question de la décence du logement. Ainsi il me semble utile et nécessaire de donner au préalable une approche assez claire et précise des critères de décence d’un logement et des recours possibles en cas d’indécence avérée.
      La définition de la décence du logement est donnée par la loi de 1989, dans son article 6 : un bailleur est (...) lire la suite

    • Locataires, bailleurs, un litige vous oppose.... La Commission de conciliation s’adresse aux bailleurs et aux locataires. Son rôle consiste à régler à l’amiable et gratuitement leurs litiges. A défaut de conciliation, elle rend un avis qui sera transmis au juge, saisi par l’une ou l’autre des parties.
      La CDC s’occupe uniquement des litiges définis par la loi du 6 juillet 1989, dans les domaines suivants :
      litiges de nature individuelle sur :
      l’état des lieux
      le dépôt de garantie
      les charges locatives
      les réparations locatives(travaux à (...) lire la suite

    • Quel niveau de revenu faut-il avoir, pour bénéficier d’un logement social ? Quel niveau de revenu faut-il avoir, pour bénéficier d’un logement social ?
      Cette question a été posée par une personne du quartier de Beaubrun. Celle-ci a déposée plusieurs demandes de logements auprès d’un bailleur social. Mais en vain, pendant cinq ans, elle n’a reçu que des réponses négatives pour les habitats demandés.
      Les logements HLM (habitation à loyer modéré) sont attribués sous certaines conditions. Outre la condition de nationalité française ou la régularité du séjour, les (...) lire la suite

    • Qui peut se porter garant pour une femme seule, avec enfants et sans activité professionnelle ? Situation exposée lors d’une permanence du « Portail pour l’accès aux droits sociaux », à l’amicale laïque de Beaubrun :
      Une femme vivant actuellement dans un foyer avec 2 enfants, âgée respectivement de 7 et 9 ans, recherche un logement. Cette personne n’a pour seule ressource, que des prestations de la CAF (RMI, allocations familiales...) Elle a déposé de multiples demandes auprès de bailleurs sociaux. Mais en vain, toutes les propositions de logement auxquelles elle a répondu, ont abouti (...) lire la suite

    • Absence de bail : que faire ? En l’absence de bail écrit (situation qui reste fréquente), le locataire doit prouver qu’il loue effectivement le local.
      Cette preuve peut-être établie par tous moyens : production de quittances de loyer, souscription d’une police assurance ou d’un abonnement téléphonique... En cas de litige, la décision appartiendra au juge du tribunal d’instance.
      Le bail conclu verbalement n’est pas considéré comme nul, mais cette absence d’écrit joue contre le propriétaire. En cas de litige, le (...) lire la suite

    • Un bailleur privé a-t-il le droit d’augmenter à son gré, le montant du loyer ? Est-ce qu’un bailleur privé a le droit d’augmenter à son gré, le montant du loyer ?
      L’augmentation du loyer est strictement encadrée. Le loyer peut-être révisé une fois par an si une clause du bail le prévoit. La date de révision est celle indiquée dans le bail ou, à défaut, la date anniversaire du bail. L’augmentation ne peut-être supérieure à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL), publié par l’INSEE. Depuis le 1er janvier 2006, ce nouvel indice remplace l’indice du coût (...) lire la suite

    • Dans quelles conditions, une personne peut obtenir une indemnité de déménagement ? Dans quelles conditions, une personne peut obtenir une indemnité de déménagement ?
      Cette question a été posée par une personne qui a aménagé dans un appartement géré par le même bailleur avec lequel il a contracté le précédent bail. Il s’agit de savoir si cette personne peut bénéficier d’une indemnité de déménagement pour son nouveau logement, et dans quelles conditions.
      Attention : Une confusion est parfois opérée entre la notion de prime de déménagement et les indemnités de déménagement. (...) lire la suite

    • Qui contacter pour traiter son appartement contre les blattes ? J’ai des blattes et des souris dans mon appartement. J’ai fait appel au service du bureau d’hygiène, le produit qui a été appliqué n’a pas eu d’effet à long terme puisque les blattes sont revenues dans mon appartement.Le bureau d’hygiène est il dans l’obligation de faire un diagnostic avant de procéder à une « déblattisation » ? Quel est le rôle de ce service public, peut-il aussi me débarrasser des souris ?
      Question posée par le témoignage de Karima dans le quartier de Beaubrun.
      Le (...) lire la suite

    • Comment obliger mon propriétaire à faire des travaux ? Le propriétaire refuse de réaliser des travaux dans mon logement. Qu’est-ce que je peux faire pour l’y obliger ?
      Question posée par le témoignage de Karima du quartier de Beaubrun.
      Il existe une procédure appelée injonction de faire. Cette procédure vous offre la possibilité d’obtenir une décision à l’encontre d’un professionnel ou d’un particulier l’obligeant à exécuter des travaux résultant d’une obligation de votre contrat de bail. Aucune demande de dommages et intérêts ne peut-être (...) lire la suite

    • Mon propriétaire a décidé de vendre mon appartement et me demande de quitter les lieux, quels sont mes droits ? Je suis locataire. Mon propriétaire a décidé de vendre mon appartement et me demande de quitter les lieux. Or je n’ai pas été informé de cette vente. Dans ces conditions, mon propriétaire est-il en droit de me faire partir ?
      Cette question est posée par le témoignage de Karima de Beaubrun. Le propriétaire peut donner congé pour le logement, c’est-à-dire qu’il décide de mettre l’appartement en vente, uniquement lorsque le bail arrive à expiration. Il est dans l’obligation d’en informer le (...) lire la suite

  • RMI - RSA
    • Le RSA : qu’est ce que c’est ? A compter du 1er juin 2009, le revenu de solidarité active (RSA ) se substitue aux deux minima sociaux que sont le revenu minimum d’insertion (RMI) et l’allocation de parent isolé (API).
      La loi définit en premier lieu un « revenu minimum garanti (RMG) » qui sera fixé au niveau de l’actuel RMI. Il est variable selon la composition du foyer et majoré pour les personnes isolées assumant la charge d’un ou plusieurs enfants et les femmes enceintes (cette majoration ayant dans ces deux derniers (...) lire la suite

    • Quel montant du RMI après une période de travail ? J’étais au RMI. J’ai trouvé un travail en CDD du 26 juin au 28 juillet 2008 à temps plein (35H par semaine) payé au SMIC. J’ai pu cumuler mon salaire et mon RMI.
      Début août 2008 j’ai envoyé ma situation pour mai-juin-juillet. Immédiatement le montant de mon RMI a été recalculé pour septembre-octobre-novembre. Je ne toucherai plus que 140€ mensuel au lieu de 389€. Comme je n’ai pas assez travaillé je n’ai pas droit aux indemnités ASSEDIC. _ Comment vivre avec 140€ par mois ? J’ai travaillé (...) lire la suite

  • Surendettement
    • Ma banque continue à se servir alors que mon dossier de surendettement est jugé recevable Ma banque continue à se servir allègrement (frais) sur mon compte qui est à découvert alors que mon dossier de surendettement est accepté depuis le 1er avril (nous sommes le 15 mai) et que l’échéancier rentre en vigueur fin juin. Est-ce normal ?
      L’échéancier concerne toutes les dettes (retard de factures, crédits...) et pratiquement jamais les découverts bancaires. Donc dans ce cas précis la banque est malheureusement dans son droit de faire payer les frais de découvert et les frais de (...) lire la suite

    • Un document pour vous aider à gérer votre dossier de surendettement Vous pouvez lire le témoignage de deux personnes ayant participées à l’élaboration de ce document, "Surendettement : rendre les formulaires et les procédures plus compréhensibles".
      Voici un document que nous vous proposons de distribuer auprès de personnes qui ont déposé, (ou vont déposer) un dossier de surendettement.
      Ce document a été élaboré par un groupe de travail composé de travailleurs sociaux de la Mairie de St Etienne, du Conseil Général de la Loire, du Centre Social Oxygène (...) lire la suite

  • Un correspondant local de la HALDE à Saint-Etienne Mohammed CHOUIEB, correspondant local de la HALDE dans le département de la Loire, a pris ses fonctions à Saint-Etienne le 30 décembre 2009.
    Il assure une permanence tous les mercredis de 14 h à 18 h à l’adresse suivante :
    Association stéphanoise d’action sociale 14, rue Marcellin Allard 42 000 Saint-Etienne
    Les personnes sont accueillies sur RDV à prendre au 06 66 27 85 13
    Mohammed CHOUIEB a pour mission d’accueillir les personnes souhaitant déposer une réclamation à la (...) lire la suite

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