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REGLEMENT DES LITIGES

Procédure juridique légale

mardi 28 novembre 2006 - Niger

Un litige : que faire ?

Si votre bailleur, ou votre locataire, ne respecte pas la loi (indécence, danger, impayé....), il faut toujours essayer de traiter le problème à l’amiable pour commencer.

Il faut donc, écrire en recommandé avec accusé de réception à l’autre partie, en exposant sa demande. Gardez bien une copie de votre courrier et l’accusé de réception, car ils pourraient être utilisés comme preuve plus tard.
Après avoir laisser un temps suffisant pour permettre à l’autre partie de répondre, et si vous êtes sûr de votre droit, vous pouvez envoyer une mise en demeure.
C’est un courrier simple, à envoyer en recommandé avec accusé de réception, sur le quel vous notez précisément la date jusqu’à laquelle vous attendez pour que le problème soit résolu .
Exemple :
Monsieur ou Madame,
Suite à notre conversation téléphonique, OU
Suite à mon courrier recommandé du..... Nous vous mettons en demeure de réparer ou remplacer ou payer..... sous 48 heures ou sous 8 jours ou... Faute de quoi, nous saisirons le Juge .......

C’est après ces premières démarches que vous pouvez demandé l’intervention d’un tiers (association, conciliateur de justice, commission de conciliation).

Si vous n’obtenez aucune réponse au cours de cette phase amiable, vous allez devoir faire appel au tribunal d’instance :
-  soit par le biais, d’un imprimé d’injonction de faire ou d’injonction de payer que vous pouvez vous procurer auprès du greffe du tribunal, qui donnera lieu à une ordonnance de justice.
-  soit par le biais d’une procédure ordinaire. Dans ce cas, il faut faire une déclaration au greffe du tribunal, par écrit. Les deux parties seront ensuite convoquées au tribunal pour exposer leur litige et le juge rendra une décision de justice.

L’ensemble de ces procédures est gratuit, sauf si vous faites appel à un avocat pour vous représenter au tribunal.
Cependant, après la décision du juge, il est obligatoire de passer par un huissier pour faire porter le jugement à l’autre partie et obtenir par la suite que ce jugement soit bien exécuté.Et l’huissier doit être payé par vos soins.

Niger

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