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Dans quelles conditions le propriétaire peut reprendre le logement de personnes âgées pour son usage personnel ?

lundi 13 novembre 2006 - Georges Günther

Cette question a été posée par une personne dont les parents âgés de plus de 70 ans, sont locataires de leur appartement depuis plus de 40 ans. Le propriétaire vient de leur envoyé un acte d’huissier leur demandant de quitter l’appartement, pour qu’il puisse le reprendre pour son usage personnel.

Ce problème relève de la loi du 6 juillet 1989, article 15, paragraphe1 et 2 (modifiée par la Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002).

Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié notamment par sa décision de reprendre le logement. Sous d’être nul, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif et, en cas de reprise, le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le congé n’est légal que s’il est donné pour la date d’expiration du bail (prévue dans le contrat), et à condition de le faire parvenir au locataire six mois au moins avant celle-ci. Il doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Le délai de six mois débute à partir du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.
Il est à noter que si vous êtes marié, le congé doit être délivré à chaque membre du couple, faute de quoi le bail sera renouvelé avec celui des conjoints qui n’aura pas reçu ce congé. La situation est la même pour les colocataires, à l’égard de chacun des cosignataires du bail.
Pendant le délai de préavis, le locataire ne doit payer le loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux.
Mais si le locataire a plus de 70 ans et si ses revenus annuels sont inférieurs à 1,5 fois le SMIC brut, le propriétaire ne peut pas donner congé sauf s’il propose un autre logement qui correspond aux besoins et possibilités du locataire et dans la même zone géographique, c’est à dire à proximité de son logement actuel (article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948).
Toutefois si le propriétaire a lui même plus de 60 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le SMIC brut, il peut alors donner congé en fin de bail même si les personnes ont plus de 70 ans.
L’âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

Forum

Date par Message
27/03 laetitia Je n’ai pas de bail, de combien doit être mon préavis ?

Bonsoir,

je souhaite quitter mon logement, mon propriétaire ne m’a jamais fait de bail, puis je partir en donnant un préavis de 1 mois ?

Merci pour vos réponses

31/03 Georges Günther Je n’ai pas de bail, de combien doit être mon préavis ?
Bonjour ;
Pour avoir une réponse à votre question je vous invite à lire l’article suivant sur le Portail pour l’accès aux droits sociaux : « Je suis invalide à 80%, âgé de 54 ans, est-ce que le délai de préavis de mon bail pourra être réduit à 1 mois en raison de mon état de santé ? ».
(http://www.droits-sociaux.fr/article.php3 ?id_article=235)
Le locataire peut résilier son bail à tout moment à condition de respecter un préavis. Le délai normal de préavis est de 3 mois. Il n’y a que quelques exceptions pour lesquelles le préavis est réduit à deux ou un mois. Vous les avez dans l’article ci dessus.
Dans votre cas une absence de bail équivaut à un bail de droit commun. Si vous ne rentrez pas dans une des exceptions prévues par la loi, votre préavis est de trois mois.
Georges Günther
14/03 charlotte Durée de préavis
Bonjour, Je viens de trouver un emploi à 85km de chez moi. Faire la route tous les jours devient impossible et je souhaiterais me rapprocher de mon lieu de travail. Dois je donner un préavis de 3mois ou de 1 mois. Merci pour votre réponse. charlotte
20/03 Georges Günther Durée de préavis

Bonjour ;

Votre délais de préavis est dans ce cas ramené à un mois seulement. En effet dans six cas le délais de préavis est réduit à 1 mois et un de ces cas est la mutation professionnelle (sans justification de distance). Vous pouvez lire l’article sur ce site, "Je suis invalide à 80%, âgé de 54 ans, est-ce que le délai de préavis de mon bail pourra être réduit à 1 mois en raison de mon état de santé ?", qui donne le renseignement détaillé.

Georges Günther

29/11 NIGER Dans quelles conditions le propriétaire peut reprendre le logement de personnes agées pour son usage personnel ?

La protection spéciale des locataires âgés et peu fortunés est régie par l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, le montant du SMIC brut mensuel est passé à 1254,28 euros au 1er juillet 2006, soit 15051,36 euros brut annuel.

28/11 Dans quelles conditions le propriétaire peut reprendre le logement de personnes agées pour son usage personnel ?

Bonjour, Pourriez vous m’indiquer la source qui précise que le montant des ressources du locataire est à apprécier en montant BRUT, de meme qu’en ce qui concerne le montant du SMIC ?

Merci Florent

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