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Que signifie l’expression « occupante des lieux » et quelles en sont les raisons ?

mercredi 29 novembre 2006 - Aïda Bensaad

Il y a deux ans, une famille logeant dans un appartement d’un office HLM de la Loire, a été assignée en justice par son bailleur en raison de loyers impayés et a fait l’objet d’une décision d’expulsion.
Mme X, la locataire mise en cause, angoissée et ne voulant pas mettre sa famille en péril, s’est empressée d’aller chez l’huissier de justice pour lui remettre le montant des loyers impayés.
Sa situation s’est alors régularisée, l’expulsion a pu être évitée et la famille a pu rester dans le logement. Toutefois, depuis plus de deux ans, Mme X n’est plus liée par un bail avec son bailleur. Sur les quittances de loyer elle est qualifiée d’occupante des lieux et non de locataire.
Récemment, son bailleur l’a menacé de remettre la procédure d’expulsion en route si elle refusait de signer un nouveau contrat de bail.

Mme X se pose alors les questions suivantes :
Que signifie l’expression « occupante des lieux » et quelles en sont les raisons ?

" L’occupante des lieux » ou plus exactement « l’occupante maintenue dans les lieux » est une personne qui occupe un logement avec l’accord du tribunal ou de la Préfecture et qui a refusé l’expulsion.
Il existe deux cas de figure qui conduisent à qualifier une personne d’occupante des lieux.
- En effet, le préfet peut refuser à l’huissier de justice d’apporter son concours, d’user de la force publique pour procéder à l’expulsion de l’occupant. Il faut savoir aussi que si l’autorité préfectorale garde le silence pendant 2 mois (délai durant lequel le préfet doit répondre à la sollicitation de l’huissier), ceci équivaut à une décision de refus. L’expulsion ne peut avoir lieu.
- Une personne est aussi considérée comme « occupante des lieux » lorsque le juge, chargé de se prononcer sur l’expulsion, décide de maintenir le bail et d’accorder des délais pour régler la dette. Cette décision peut éviter une expulsion. Par contre, il faudra que le locataire respecte scrupuleusement l’échéancier.

Concernant la situation de Mme X, si cette dernière est considérée explicitement comme « occupante des lieux » c’est d’une part parce qu’elle s’est acquittée du montant de sa dette, ce qui a permis d’arrêter la procédure d’expulsion, et d’autre part parce qu’elle n’est pas liée par un contrat de bail avec son bailleur.

Elle se demande alors s’il est préférable pour elle de signer le nouveau contrat que lui présente son bailleur et, dans le cas contraire, s’il a la possibilité de l’expulser de son logement.

Il est plus judicieux pour cette femme qu’elle signe son contrat car bien que le bail oral soit reconnu en droit et que l’absence de bail écrit ne la prive pas de ses droits, cette situation n’est pas sans risques pour elle.
En effet, si une contestation intervient sur le droit à l’occupation du logement, le locataire devra rapporter la preuve de son titre d’occupation. Aussi, l’absence de bail écrit se cumule fréquemment avec l’absence d’état des lieux, ce qui conduit à présumer le bon état du logement à la remise des clés.
Quand au bailleur, il ne peut en l’absence de bail écrit, invoquer la nullité du bail (c’est-à-dire que le bail n’est pas juridiquement valable et qu’il n’a pas lieu d’être) pour demander au locataire de quitter les lieux, ce qui veut dire qu’il n’a pas le droit de demander l’expulsion des occupants. Il est également impossible pour le bailleur de demander la résiliation du bail sur la base d’une clause résolutoire et il ne pourra pas non plus augmenter le loyer.

Aïda Bensaad

Voir les autres réponses qu’a suscité cette question :
-  Faut-il obligatoirement un contrat écrit pour renouveler la location d’un logement ?
-  Quelle est la durée de préavis en cas d’absence de bail et si des membres de la famille ont des problèmes de santé ?

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