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Les enfants peuvent ils déjà être surendettés sans jamais avoir contracté de dettes ?

lundi 2 octobre 2006 - Michèle Antignard et Myriam Correia

Comment éviter à un enfant d’être déjà endetté dès les premières années de sa vie ?
Voici le problème auquel je suis confronté.
En 2002 mon fils était agé de 5 ans, son père venant de décéder en laissant de très grosses dettes. Je me suis tout de suite affolée : Que dois je faire ? A qui m’adresser ? Une assistante sociale m’a conseillé de faire une demande de renonciation à la succession au juge des tutelles du Tribunal d’Instance. La procédure est gratuite mais longue, dans mon cas ça a duré 2 mois bien que mon dossier devait passer en priorité.
J’ai envoyé un courrier au juge des tutelles du Tribunal d’Instance de Saint-Etienne, par lequel je disais que je renonçais à la succession pour mon fils en son nom et pour son compte. J’y indiquais les dettes que son père avait contractées.
2 mois après j’ai reçu du tribunal, une ordonnance qui "m’autorisait" en tant "qu’administratrice légale" de mon fils "à rennoncer au nom et pour le compte de ce dernier à la succession de Monsieur X père du mineur." Cette ordonnance était accompagnée d’un courrier qui confirmait la décision de l’ordonnance.
Il faut savoir qu’il est nécessaire de produire des preuves des dettes pour que le juge puisse autoriser cette renonciation à la succession.

A 18 ans, lors de sa majorité, faut-il que mon fils refasse des démarches pour que les dettes de son père ne lui soient pas attribuées ? Ou bien est-ce que la renonciation que j’ai faîtes suffit ?

Je pense qu’il y a beaucoup de personnes concernées par ce cas. Des enfants sont endettés car ce type de problèmes n’a pas été résolu. Je pense que la dette doit s’éteindre au moment du décès de la personne qui l’a contractée, surtout si on fait peser le renboursement sur les enfants qui n’ont rien demandé et qui ne sont pas responsables. Ils ont assez de chagrin sans cela. C’est aussi une question d’égalité, pourquoi attacher un tel boulet à l’avenir de ces enfants ? Transmettre les dettes de génération en génération c’est aussi ce qui explique l’héridité de la pauvreté de nos jours.

Antignard Michèle

Forum

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27/09 Ensorceleuse2211 Les enfants peuvent ils déjà être surendettés sans jamais avoir contracté de dettes ?
Bonjour, J’ai été confrontée à ce genre de problème il y a une dizaine d’années. Fonctionnaire finances mutée de région parisienne en province, et l’appartement de province n’étant pas libre au 01/01 alors que mon bail commençait à cette date, j’ai été assujettie à tort à la taxe d’habitation pour cette année puisque que je n’ai pris possession du logement le 05/01. Je me suis rendue à EDF GDF pour obtenir une attestation d’ouverture de contrat au 08/01 (puisque c’était le cas), puis aux centre des impôts pour obtenir mon dégrèvement total de la taxe d’habitation. Je l’ai produite aux services fiscaux avec l’état des lieux daté du 05/01, il n’y a pas eu de problème puisque nous partons du principe qu’un appartement sans électicité ni gaz n’est pas habitable. Par contre, il est vrai que l’office HLM avait refusé de me délivrer un bail à une autre date que le 01/01 alors que l’appartement était toujours occupé par les locataires précédents, eux mêmes tributaires d’un autre déménagement. Dans le cas d’un logement quitté avant le 31/12 avec un bail qui court jusqu’en février A+1, pour être dégrevé de la taxe d’habitation de l’année A+1, fournissez un état des lieux de sortie et une attestation de fermeture de compte EDF avant le 31/12, en principe ça devrait marcher. Mais attention, il me semble que vous ne disposez qu’un délai court pour poser votre réclamation, je crois jusqu’au 31/12 de l’année suivant l’émission de ladite taxe. En cas de problème, surtout n’hésitez jamais à contacter votre centre des impôts, il y a toujours une solution à un problème fiscal, mais peu de gens ont le courage de se battre contre l’administration, ce qui est compréhensif. Bon courage à vous !!!
18/12 Les enfants peuvent ils déjà être surendettés sans jamais avoir contracté de dettes ?

nous avons regardé dans le livre "700 lettres pour régler vos litiges et garantir vos droits". Pour votre affaire voilà ce que dit la loi : l’article 1407 du code général des impôts dit que la taxe d’habitation est dûe par la personne qui a l’usage du logement au premier janvier. Ainsi vos parents ont quitté leur logement entre le 1er Janvier 2005 et le 31 décembre 2005. Ils ont donc à régler la taxe d’habitation de 2005 mais pas pour leur nouveau logement (ils le paieront à partir de 2007). Ils doivent donc envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au centre des impôts en leur signalant qu’ils ont déménagé en déc. 2005, et en demandant en conséquence une annulation de la taxe d’habitation non dûe. Ils joignent à cette lettre une photocopie de l’avis de taxe d’habitation.

l’équipe surendettement.

7/12 clony Les enfants peuvent ils déjà être surendettés sans jamais avoir contracté de dettes ?
Mes parents se sont vu attribuer un logement social dans la commune de S. en Novembre 2004, disponible fin décembre 2005. Compte tenu qu’ils occupaient à l’époque un appartement appartenant à l’OPAC de X., ils ont naturellement tenté de négocier leur préavis avec l’organisme en question. Celui-ci, après avoir donné son accord verbal, s’est soudainement rétracté et mes parents se sont retrouvés contraints d’honorer le règlement de leurs loyers jusqu’au terme du préavis soit, Février 2005 et ce, alors même qu’ils avaient restitués les clés, en plus du loyer de leur nouvel appartement. Aujourd’hui, faute de n’avoir pu trouver un accord avec leur ancien bailleur, ils doivent régler deux taxes d’habitation pour deux logements. Alors certes, sur les deux contrats de bail, les deux logements figurent à leur nom, cependant, dans la réalité des choses, mes parents résidaient bien physiquement au 1er janvier, dans leur nouveau logement situé à S.. Comment faire entendre cela aux centres des impôts en question ? Peux-t-on se retourner contre l’OPAC de X. si les administrations fiscales font la sourde oreille ? Car l’OPAC est bien à l’origine du problème !!! Jamais pareille situation n’aurait dû avoir lieu ! D’avance merci pour votre aide.

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