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"Le Conseil Général de la Loire bafoue la loi et le principe de l’aide à domicile dans le cadre des prestations d’aide sociale à l’enfance."

L’ANAS interpelle ainsi gravement le Conseil Général de la Loire et estime que les professionnels ne peuvent satisfaire à la demande d’une note interne de suspension de l’instruction des dossiers de demande d’aide vitale.

mercredi 5 septembre 2012 - Georges Günther

L’ANAS (l’Association Nationale des Assistants de Service Social), autorité déontologique des professionnels de l’action sociale, a réagi à la note interne du Conseil général de la Loire du 10 juillet dernier.
Cette note signée du Directeur Général Adjoint à la vie sociale et adressée à tous les territoires d’action sociale, demande "de suspendre l’instruction des demandes d’aides financières de type "aide vitale" aux familles sans ressources dès réception de cette note et, au plus tard, pour le 1er août 2012". Le motif invoqué : « En collaboration étroite avec les services de l’Etat qui agissent dans le cadre du démantèlement d’éventuelles filières d’immigration et de trafic d’enfants il apparait nécessaire de procéder à des ajustements sur le dispositif des allocations mensuelles versées par le Conseil Général aux familles "
Vous trouverez l’intégralité de cette note interne ci dessous en document à télécharger

L’ ANAS interpellée a d’abord réagi par un communiqué du 22 août, signé de sa présidente et intitulé "Le Conseil Général de la Loire bafoue la loi et le principe de l’aide à domicile dans le cadre des prestations d’aide sociale à l’enfance" (l’intégralité de ce communiqué dans le document à télécharger ci dessous).
L’ANAS y rappelle le caractère inconditionnel de cette aide attribuée pour les enfants aux familles ne disposant pas de ressources suffisantes. Pour l’ANAS cette note est contraire aux missions des assistants sociaux : "Par ailleurs, il existe une confusion apparente entre la question d’une enquête judiciaire et du traitement pénal « d’éventuelles filières d’immigration et de trafic d’enfants » et les missions d’aide sociale à l’enfance, de protection des mineurs et jeunes majeurs dévolues aux départements." (...) "Nous tenons à préciser que les assistants sociaux n’ont pas pour mission de participer à une « collaboration étroite » avec l’Etat dans un but de démantèlement de filières quelles qu’elles soient. Leurs missions sont d’accompagner les personnes dans un mieux-être en partant de leur situation et de leur réalité, notamment à travers l’accès aux droits et à un minimum vital."
De plus l’ANAS estime cette note discriminatoire pour les familles sans ressources dans l’accès à un minimum alimentaire sur la base d’une présomption de culpabilité de ces personnes.
La gravité de cette note au regard de la loi, des missions et de la déontologie des assistants sociaux est telle que l’ANAS rappelle l’article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la possibilité pour eux de ne pas se conformer aux instructions d’un supérieur : « Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. »
En conclusion de ce premier communiqué l’ANAS demande "au Conseil Général de la Loire de revenir sur cette note du 10 juillet 2012 qui bafoue la loi et le principe même de l’aide à domicile pour toutes les familles ayant la charge effective d’un enfant."

L’ANAS a également demandé un avis à Pierre Verdier, avocat au barreau de Paris.
Dans cet avis du 2 septembre, que vous trouverez également ci dessous dans le document à télécharger, celui ci estime que les dispositions de cette note interne "me paraissent contraires à la plus élémentaire morale et au droit.". Son argumentaire confirme en tous points le communiqué de l’ANAS. Il est une base solide pour obtenir des condamnations pénales du conseil général de la Loire.
Maitre Pierre Verdier rappelle que l’Aide Sociale à l’Enfance "est un droit pour ceux qui remplissent les conditions.(...) refuser d’instruire une demande d’aide financière à une famille au motif qu’elle est sans ressources est une violation manifeste de la loi, qui prévoit au contraire que cette aide est accordée « lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes ». (...) Ce refus constitue un « abus d’autorité dirigé(s) contre l’administration » qui expose le dépositaire de l’autorité publique à des sanctions pénales." Refuser l’accès à ce droit serait également une discrimination. Il estime lui aussi que cette note est un détournement des missions de l’aide sociale à l’enfance : "Lutter contre le « démantèlement d’éventuelles filières d’immigration » est une mission qui relève de la compétence de l’État, mais nullement de l’Aide sociale à l’enfance. (...) L’utiliser à d’autres fins serait à l’évidence un détournement de pouvoir, qui engage la responsabilité administrative du Conseil général."
Son argumentaire juridique pointe également la violation du secret professionnel : "En affirmant par cette note le principe de l’appréciation au cas par cas des situations en lien avec les services de l’État, le directeur « Vie Sociale » affiche sa décision de violer de façon systématique le secret professionnel, donc l’organisation d’un délit pour le département et du recel du délit pour la préfecture... plus si c’est fait par voie informatique."
En conséquence cet avocat du barreau de Paris dit très clairement que "Les agents ont donc l’obligation de désobéissance à l’égard de cette note, comme il est rappelé à l’article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que vous citez."

Sur la base de cet avis juridique l’ANAS dans un nouveau communiqué du 3 septembre conclut que " La responsabilité de cette collectivité locale est ainsi clairement engagée." Elle demande " qu’une note rectificative annulant la note du 10 juillet 2012 soit adressée à l’ensemble des services et des professionnels concernés. Ces mêmes professionnels, selon le statut de la fonction publique, ne peuvent satisfaire à la demande, du fait de son caractère clairement illégal."
L’ANAS a adressé un courrier en ce sens au Président du conseil général de la Loire.

Georges Günther

PDF - 595.5 ko
Communiqué de l’ANAS du 22 août, avis de Maitre Pierre Verdier, note interne du CG de la Loire

Voir aussi un article sur le site de "Lien social" qui donne des précisions sur la réaction de la direction du Conseil Général : Le conseil général de la Loire mélange social et pénal

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