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Les possibilités de financement de logement et d’hébergement pour les familles en très grande précarité.

lundi 19 septembre 2011 -

Le FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) a modifié en 2010 son règlement pour pouvoir subventionner des projets (voir réglement Union Européenne n°437/2010 du parlement européen et du conseil du 19 mai 2010). Ce nouveau réglement ouvre de nouvelles possibilités en France pour financer des projets de logement en direction des groupes vulnérables tels que les rroms migrants.
En France c’est la DATAR (Délégation Interministérielle à l’Aménagement du Territoire et à l’Attractivité Régionale) qui coordonne l’intervention du FEDER. La mise en œuvre des programmes est gérée au niveau régional par le Préfet de région qui, en partenariat avec les collectivités territoriales, est chargé de sélectionner les projets et de verser les subventions aux bénéficiaires.
La DATAR a publié le 16 mars 2011 une circulaire ayant pour but de faciliter la mise en œuvre de cette réglementation en France.
Les projets éligibles doivent provenir notamment des collectivités publiques (mairies, communautés d’agglomération, conseils généraux,…), des bailleurs sociaux, des associations loi 1901. Ils pourront concerner la réhabilitation de logements, la transformation d’usage de bâtiments en vue du logement des publics ciblés, la résorption de bidonvilles, l’humanisation des centres d’hébergement, des CADA.

En plus de ces possibilités la Région Rhône Alpes a voté dans sa réunion des 15, 16 et 17 décembre 2010 un fonds pour le logement des personnes et familles en grande précarité : délibération n° 10.10.769 "Une politique régionale de l’habitat en faveur d’un pacte de solidarité territoriale".
Ce fonds apporte 5 500 € en moyenne par logement (la fourchette va de 3000 à 10 000 €) pour des projets de logement très social pour les plus démunis : "le soutien à l’hébergement d’urgence à travers les foyers pour sans abris, les CHRS, les maisons relais, les structures collectives de logements accompagnés de type résidence sociale ou pension de familles,(...) le maintien de l’aide à l’adaptation du logement des personnes souffrant d’un handicap, tant dans le parc public que dans le parc privé, (...) la recherche de solutions innovantes au problème posé par la discrimination dont font l’objet les publics européens dans l’accès à un logement décent" (annexe 4 de la délibération) .
L’accès à ce financement de la Région Rhône Alpes déclenche une intervention financière de l’Etat en complément.
Tout ceci peut être mobilisé à condition que les collectivités locales (mairies, Communauté d’agglomération, Conseils généraux) mais aussi les bailleurs sociaux et les opérateurs associatifs contractualisent avec la Région.

Tant pour la Région que pour le FEDER, l’initiative doit venir de ces collectivités territoriales.

Voir ci dessous en documents à télécharger :
-  Le nouveau réglement du FEDER modifié en 2010 (n°437/2010)
-  La note de Romeurope sur cette circulaire
-  La circulaire de la DATAR du 16 mars 2011.
-  La délibération votée par le Conseil Régional Rhône Alpes et ses annexes.

Pièces jointes

Télécharger Nom Extension Taille
Le nouveau règlement FEDER Le nouveau règlement FEDER PDF 705.3 ko
la note de Romeurope sur règlement FEDER la note de Romeurope sur règlement FEDER PDF 581.3 ko
Ciculaire de la DATAR du 16 mars 2011 Ciculaire de la DATAR du 16 mars 2011 PDF 783.3 ko
La délibération du Conseil Régional Rhône Alpes La délibération du Conseil Régional Rhône Alpes PDF 177.2 ko
L'annexe 4 de la délibération du Conseil Régional Rhône Alpes L’annexe 4 de la délibération du Conseil Régional Rhône Alpes PDF 19.2 ko

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