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Locataires, bailleurs, un litige vous oppose....

La Commission de conciliation peut vous aider

lundi 22 mai 2006 - Niger

La Commission de conciliation s’adresse aux bailleurs et aux locataires. Son rôle consiste à régler à l’amiable et gratuitement leurs litiges. A défaut de conciliation, elle rend un avis qui sera transmis au juge, saisi par l’une ou l’autre des parties.

La CDC s’occupe uniquement des litiges définis par la loi du 6 juillet 1989, dans les domaines suivants :

  • litiges de nature individuelle sur :
    • l’état des lieux
    • le dépôt de garantie
    • les charges locatives
    • les réparations locatives(travaux à charge du locataire)
    • la réévaluation du loyer dans le parc privé lors du renouvellement de bail
  • difficultés de nature collective sur :
    • l’application des accords collectifs nationaux ou locaux
    • les difficultés de fonctionnement d’un immeuble.

Comment saisir la CDC ?
Adresser le dossier en recommandé avec accusé de réception au secrétariat de la CDC, à la Direction Départementale de l’équipement.
Pour la Loire, elle est située au 59 rue des aciéries, 42000 Saint-Etienne.Tél:04/77/43/81/62
Voir sur le site Internet de la Direction Départementale de l’Equipement.

Niger

Forum

Date par Message
26/12 Astrid Locataires, bailleurs, un litige vous oppose....

Bonjour, Nous sommes locataires depuis le 5 novembre 2007, et ce jour 26 décembre 2007 nous ne pouvons résider dans les lieux car nous sommes 3 jeunes femmes en colocations , il n’y a pas de porte sécurisée, la fenetre de la salle de douche est cassée ainsi que la cabine de douche les joint sont pourris, la grande porte du balcon ne ferme pas ect... nous avons envoyé une première lettre en recommandé détaillant les travaux à effectué qui apparaissait sur l’état des lieux et nous avons demandé à être remboursé des jours d’innocupations sachant que l’appartement pour certaine partie était refait à neuf mais pour ce qui sont des toilettes, cuisines et salle de bains tous étaient dégoutant(défécations derrière les WC, cuisine salle, meuble encastré de plus de 20 ans, seringue retrouvé ect..). Par une lettre du 15 novembre en réponse à notre courrier on nous à informé que tous les devis avait été accepté et que les entrepreneurs devaient nous contacter...toujours rien . Par la suite nous avons renvoyé une mise en demeure avec accusé de réception au mois de décembre et nous avons reçu une quittance de loyer à payer comme réponse.l’agence se trouve etre fermée jusqu’au 5 janvier 2008 et nous ne vivons toujours pas dans les lieux seul nos meubles commandés y sont.

Que dois t’on faire à présent ?
-  pour le remboursement des jours d’innocupations et pour l’exécution des travaux.

merci d’avance pour vos réponses

2/12 rouaix aurelie Locataires, bailleurs, un litige vous oppose....
mon bailleur peut-il me reclamer des frais de travaux, 2 mois après avoir quitté mon appartement, alors que mon état des lieux sortant ne signalait rien de particulier, si ce n’est 3 petite miroirs autocollants fixés aux murs et que j’ai laissé en partant, il faut , parait il, refaire les murs !!!aurelie
Sur le Web : it il it
3/12 Georges Günther Locataires, bailleurs, un litige vous oppose....

Bonjour ;

Non le bailleur ne peut pas exiger quoi que ce soit après l’établissement de l’état des lieux signé des deux parties et la restitution des clés. Si vous aviez un dépôt de garantie il doit être restitué dès que possible, dans la limite de deux mois après la remise des clés et surtout après l’arrêt des comptes (art 22 de la loi du 6 juillet 1989 « Tendant à améliorer les rapports locatifs » voir ci dessous).

Si votre bailleur refuse de vous restituer ce dépôt de garantie :
  Après deux mois vous lui faites une mise en demeure (lettre recommandée avec A/R)
  Vous saisissez la Commission Départementale de Conciliation Si rien ne bouge vous saisissez le tribunal d’instance pour une injonction à payer.

A noter que le dépôt de garantie non restitué au locataire après l’arrêté des comptes produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

Georges Günther

Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l’article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

8/11 angélique Locataires, bailleurs, un litige vous oppose....
Bonjour, suite à un etat des lieux négligé à mon entrée dans mon ancien appartement, mon agence à garder ma caution alors que tous les "dégats" été déjà présent à mon entrée dans les lieux. j’aimerai savoir s’il y a un moyen de récupérer ma caution ou au moin une partie. De plus, ils me réclament 300€ de plus (c’était compris dans les charges mensuelles) pour le chauffage (qui est collectif) alors que pour mon appart de 55m², on avait que deux radiateurs qui étaient dans les chambres, et ne fonctionnait pratiquement pas. on leur a signalé ainsi qu’au gardien de la résidence mais aujourd’hui ils me demandent plus. Puis-je faire quelque chose pour récupérer mon argent. (au passage : mon nouvel appartement est gérer par la meme agence) merci
16/11 Georges Günther Locataires, bailleurs, un litige vous oppose....
Un élément de réponse a fait l’objet d’un nouvel article dans cette rubrique : voir "Suite à un état des lieux négligé à mon entrée dans l’appartement mon agence a gardé ma caution. Y a-t-il un moyen de la récupérer ?"
6/11 GARAIN DALIDA Locataires, bailleurs, un litige vous oppose....
Bonjour, Je suis locataire depuis 2 ans et lors de la signature de mon bail le propriétaire m’a signalé que je n’avais pas droit a l’aide au logement. J’ai donc payé l’intégralité de mon loyer pendant un an,alors que j’y avais droit.C’est à partir de la deuxième annèe que l’aide m’a été versée. Je voulais savoir si un bailleur a le droit de refuser de louer son appartement sous prétexte qu’on bénéficie de l’aide au logement. Car m’a CAF m’a informé qu’elle n’était pas compétente pour régler ce litige.Es ce légal tout ça ?
7/11 Niger Locataires, bailleurs, un litige vous oppose....
Oui, le bailleur peut être sanctionnable, par un juge, si l’affaire est portée devant le tribunal. Cependant, il ne faut pas oublier que le juge fait autorité et que s’il décide de ne pas sanctionner le propriétaire pour le préjudice qu’il a fait subir, l’affaire est close.
Par contre, le locataire ne pourra pas récupérer l’aide au logement à laquelle il aurait pu prétendre car il n’y a pas eu de dossier déposé à la CAF, le droit potentiel démarre à partir de la date de la demande d’aide au logement. Niger
28/05 Locataires, bailleurs, un litige vous oppose....
je suis locataire d’une maison. la maison est insalubre inondations à répetitions, en cas de forte pluie, j’inonde dans la cuisine, le ruisselemnt passe sous mon évier de cuisine. j’ai également eu 4 dégats des eaux, avec une facture d’eau de 800 euros en deux ans. Le premier tuyau avait ete réparé partiellement,lorsque j’ai perdu 600m3 d’eau les propirétaires ont enfin change ce tuyau. L’année derniere, le ballon d’eau chaude qui se trouve au grenier à éclaté puis deux mois après encore un tuyau sous le sol. Nous avons vécu deux ans sans chauffage dans la salle et la chambre, il n’a pas d’isolation et la toiture prend l’eau car nous avons des infiltrations au plafond. j’ai pas le droit à l’aide juridictionnelle car etant au chomage je gagne encore trop. j’ai fait venir un huissier et vu un avocat et je n’ai pas le moyen de les regler comment faire
29/05 Georges Günther Locataires, bailleurs, un litige vous oppose....

Bonjour ;

Vous pouvez utilser la procédure "injonction de faire". Elle est gratuite. Les démarches à suivre vous sont indiquées dans l’article : " Comment obliger mon propriétaire à faire des travaux ?"

Georges Günther

20/04 Locataires, bailleurs, un litige vous oppose....
Bonjour,mon propriétaire me donne congé pour motif de vente et me propose comme la loi l’exige l’achat de son appartement que j’ai refusé car le prix proposé ne correspond pas(à mon avis)au prix du marché actuel.Je lui ai donc répondu avec lettre A/R que l’offre actuelle ne m’interressait pas car trop chère mais que je ferais valoir mon droit de préemption lors de toute négociation revue à la baisse(en ai je le droit ?).Mon propriétaire s’adresse à des agences immobillères et fait des démarches personnelles(de particulier à particulier) pour la vente de cet appartement,les agences et mon propriétaire ont pris l’appartement en photos et celui ci veut mettre une parcarte à vendre avec son n° de téléphone sur mon balcon.Ai je le droit de refuser que des photos de l’appartement soit prises pour être mises ensuite sur des annonces(publicités ,internet etc...) et refuser qu’il mette cette pancarte sur mon balcon car pour l’instant je suis toujours locataire et ce jusqu’au 31 juillet 2007. Merci
24/04 Georges Günther Locataires, bailleurs, un litige vous oppose....

Bonjour ;

Oui vous bénéficiez d’un droit de préemption lors de toute négociation revue à la baisse. En ce qui concerne la pancarte et les photos, il vaut mieux arriver à un accord avec votre propriétaire, comme pour le droit de visite (voir l’article "Mon propriétaire vend mon appartement. Quels sont mes droits en ce qui concerne le droit de visite ?"). Les photos doivent bien sûr respecter votre vie privée.

Georges Günther

19/03 MOLY Locataires, bailleurs, un litige vous oppose....
JAI REçU UNE LETRRE DU SOUS PREFET ME DISANT QU’IL A ACCORDE LE CONCOUR DE LA FORCE PUBLIQUE ET DE L’HUISSIER POUR MON EXPULSION. JE COMPTE PAYER MES DETTES DES CETTE SEMAINE VA T’IL ETRE TROP TARD ? SUR CETTE LETTRE IL NY A PAS DE DATTE D’EXPULSION PEUVENT ILS ARRIVE SANS PREVENIR OU VAI JE AVOIR UNE DATTE FIXE PAR L’HUISSIER POUR PARTIR ? REPONDEZ SVP JE DORS PLUS DE PLUS J’AI 4 ENFANTS....MERCI
19/03 Georges Günther Locataires, bailleurs, un litige vous oppose....
Vous en êtes donc à l’étape de la procédure où le sous préfet a autorisé le concours de la force publique. Que faire ? Vous pouvez déjà vous assurer que le sous préfet a bien délégation de signature sur cette question par le Préfet. Assurez vous aussi que sur ce courrier il n’y a pas de date d’indiquez. Parfois le sous préfet ou le commissaire de police, indique que le locataire doit remettre les clés avant une certaine date au delà de laquelle il procédera à l’expulsion. Un sursis est encore possible. Si vous comptez payer vos dettes cette semaine appelez le service des expulsions à la sous préfecture ou à la préfecture pour le dire. Procédez au paiement de vos dettes ou d’une partie, et apportez le justificatif au service de la sous préfecture. Normalement le paiement ou/et un échéancier peut permettre la non mise en oeuvre de la décision d’utilisation de la force publique. Le propriétaire peut à tout moment demanser à l’huissier de ne pas procéder à l’expulsion. Vous pouvez aussi faire valoir auprès du service que vous avez quatre enfants et que vous n’avez pas de solutions de relogement. Essayez aussi de rentrer en contact avec une association (Droit Au Logement, Confédération National du Logement, Confédération Syndicale du Cadre de Vie, d’autres...)pour organiser éventuellement la solidarité. Il faut savoir aussi qu’une expulsion ne peut avoir lieu en principe ni un dimanche, ni un jour férié. Elle n’est possible qu’entre 6 heures et 21 heures et l’huissier de justice est seul habilité à y procéder. Le propriétaire ne peut pas assister à l’expulsion. Et si le propriétaire persiste dans sa volonté d’expulser, il est toujours possible de s’opposer physiquement à l’expulsion par l’organisation de la solidarité. Une dizaine de personnes (voisins, militants d’associations...) peuvent en ce mettant devant la porte du logement empêcher l’huissier accompagner du commissaire de police d’entrer. Notre expérience est qu’en général, le commissaire fait un rapport à la Préfecture en informant qu’il y a eu opposition. Ca permet très souvent de rendre plus raisonnable des propriétaires pour accepter de sursoir à l’expulsion et de discuter des modalités de paiement de la dette.
Georges Günther
14/02 Locataires, bailleurs, un litige vous oppose....
je suis locataire d’un logement de la semis (sociaux).je les ai prevenu pour ma ventilation qui etait bruyante.la semis a envoye une entreprise pour les reparations c’etait de l’eau dans les tuyaux de la ventilation.par contre il me demande de regler la facture et je ne suis pas d’accord car elle n’a pas etait nettoye a notre arrivée il y a 2 ans.que puis je faire ?
12/02 Locataires, bailleurs, un litige vous oppose....

j’ai acheté l’appartement dont j’étais locataire le 17 Mars 2006. Mon ex-propriétaire doit-elle me restituer une partie du loyer du mois de mars ? Merci de votre réponse

christine Guis

10/02 locataire Locataires, bailleurs, un litige vous oppose....
bonjour. mon proprietaire me facture le prix du métre cube d’eau plus chere que la ville j’ai un compteur individuel je paye des charges tout les mois ;et en fin d’année il me fait un rappel a son profit es qu’il a raison
5/02 couderette anne Locataires, bailleurs, un litige vous oppose....
Nous sommes 5 copropriétaires dans un petit immeuble. Nous gérons nous même cet immeuble mais nous avons un litige avec un traiteur qui occupe un local commercial au rez de chaussée. Nous souhaitons qu’ il ait sa propre poubelle car l’ immeuble en loue deux et bien évidemment elles sont toujours pleines et sales ( dues à ses détritus ).puet on exiger de cette personne qu’ elle ne mélange pas ses détritus avec les notres et peut on exiger qu’ il loue lui même sa poubelle ( bien entendu avec l’ accord de son propriétaire ). Anne couderette
Sur le Web : poubelles
30/01 Locataires, bailleurs, un litige vous oppose....
bonjour a tous j ai un gros souci j ai une expultion en cour et un resiliation de bail azlors que j ai payer ma dettes de loyer j ai une petite de 8 mois quest ce que je peut faire merci de maider bisous vanessa
3/02 Georges Günther Locataires, bailleurs, un litige vous oppose....

Jusqu’au 15 mars inclus vous ne pouvez pas être expulsée, c’est ce qu’on appelle "la trêve hivernale". Pour être expulsé à partir de cette date il faut qu’il y ait eu une décision de justice et qu’elle vous ait été notifiée par huissier. Puis il y a une enquête de la préfecture pour savoir si le préfet accordera le concours de la force public. Il s’agit normalement d’une enquête sociale.Le fait que vous ayez payé votre dette et la présence de votre patite fille, sont des éléments à faire valoir. Le mieux est de prendre contact très rapidement avec une association de locataire, ou du droit au logement (DAL, CNL, CSCV...). De quel département êtes vous ?

Georges Günther

13/01 Cadet Christine Locataires, bailleurs, un litige vous oppose....

Bonjour , Je suis locataire d’un appartement depuis 1998,mon propriétaite me donne congé pour motif de vente en respectant un préavis de 6 mois qui correspond à la fin de mon bail . Le propriétaire m’a fait une offrede vente que j’ai refusé car il le vend trop cher pour moi mais je lui précise dans ma lettre avec AR que je ferais valoir mon droit de preémption lors detoute négociation faite à la baisse . Mon propriétaite me demande de lui faire connaître les jours que j’ai de libre pour qu’il puisse venir faire visiter l’appartement,quels sont mes droits en ce qui concerne ce droit de visite ? je redoute d’avoir à subir les visites incessantes d’acheteurs potentiels pendant les 6 mois de préavis.Je travaille dans une clinique avec des horaires difficiles et je ne suis libre qu’un week-end sur 2 et mon mari n’est pas libre la semaine,seulement le week-end.Le propriétaire a t’il le droit de donner mon numéro de tél aux eventuels acheteurs afin que je m’organise directement avec eux ? Merci pour votre réponse que j’attend avec impatience .

Christine Cadet .

19/01 Aïda Locataires, bailleurs, un litige vous oppose....

En réponse à votre article :

La réglementation locative prévoit un droit de visite en faveur du bailleur en vue de la vente à raison de 2 heures par jour sauf le dimanche et les jours fériés. Ce droit de visite peut exister pendant la durée du bail et pas seulement une fois le congé donné. Les conditions de l’accès au logement peuvent également être fixées par le bail, dans ce cas il conviendrait de vérifier sur votre bail l’exitence ou non d’une telle clause.

Or il ressort de votre article que vous êtes disponible que le week end. Dans ce cas il serait préférable que votre propriétaire et vous définissiez d’un commun accord les modalités (le jour et les horaires) de visite de l’appartement. Car si vous faites entrave à ce droit de visite, vous risquez d’engager votre responsabilité.

S’agissant de la question se rapportant sur la possibilité ou non pour le propriétaire de communiquer votre numéro de téléphone aux éventuels acquéreurs, il faut savoir que par respect à votre droit à la vie privée, votre propriétaire est dans l’interdiction de transmettre vos coordonnées téléphoniques aux personnes intéressées par la vente.

De plus, c’est au propriétaire de gérer les rendez vous en fonction de vos disponibilités et ce n’est en aucun cas vous qui deviez prendre en charge cette tâche. Le propriétaire jouera en quelque sorte le rôle d’intermédiaire entre vous et les acheteurs potentiels.

25/03 Locataires, bailleurs, un litige vous oppose....
je me pose le meme type de question que vous car théoriquement on a un préavis de 6 mois et les deux premiers mois de ce préavis on a un délai de reflexion pour l ’offre d’achat (signifie pas de visites quatre mois avant la fin du bail ?) la loi n ’est pas claire a ce sujet En revanche il y droit de visite a hauteur de 2 heures par jour les jours ouvrables .Ils doivent vous contacter au préalables pour eviter la gene occasionné
5/01 Locataires, bailleurs, un litige vous oppose....

Bonjour,

je suis locaitaire d’un studio, j’ai un problème avec mon propriétaire cela fait 6 mois que je lui demande de réparer les toilettes (semi-broyeur), il ne l’a toujours pas fait alors je ne lui ai pas payer le loyer du mois dernier. Que faire ?

29/12 Eduardo Locataires, bailleurs, un litige vous oppose....

Bonjour,

je suis locataire d’un appartement, et d’une cave d’après le bail.

Je n’ai jamais reçu les clés de la cave et mon propriétaire (l’agence en fait) ne répond pas à mes relances.

Que dois je faire ? est-ce que je peux demander une révision à la baisse de mon loyer ? comment "forcer" le propriétaire à me donner l’accès à cette cave ?

Merci


6/03 Mathieu Locataires, bailleurs, un litige vous oppose....

Bonjour,

J’ai exactement le même problème...

Avez vous obtenu une réponse à votre question ? Quels sont les recours ?

Merci !

10/12 eric Locataires, bailleurs, un litige vous oppose....
pourriez-vous m’indiquer si sur 30€,une augmentation de 8€ de loyer sur un garage est normal ?Si non sur quelle base ou indice faut-il se referer ?Merci
1er/12 cdw Locataires
j’habite au dernier étage et la VMC fonctionne mal depuis longtemps sans jamais avoir été réellement réparée mais maintenant elle fait beaucoup de bruit (surtout la nuit) depuis plus d’un mois. Le propriétaire m’assure que les travaux vont être fait mais rien ne vient, ça fait un mois qu’on attend et qu’on ne dort presque plus... Que pius-je faire ? Est-ce que j’ai le droit de ne pas payer les charges ? (car il n’y a aucun entretien de la VMC) merci
15/11 TRINITY Locataires, bailleurs, un litige vous oppose....

Bonjour,

Nous avons un litige concernant le paiement de notre garage. Nous avons signé avec une agence pour une future maison à louer et elle nous a demander des justificatifs de paiement du loyer et des charges que nous payons. C’est à ce moment là que nous nous sommes aperçus que nous avions aucun document justificatif de paiement ni de contrat concernant le garage qui a été construit à la place de notre cave qui est compris dans le loyer (cave écrite sur le bail). Le propiétaire nous fait payer depuis 2002, 38 euros en plus du loyer sur son propre compte alors que le garage remplace la cave. Je crois que ce n’est pas légal mais comment faire pour se faire rembourser des 1824 euros qu’il nous doit pour le moment et devons nous continuer à payer le garage ? merci de votre aide

7/11 Cynthia Locataires, bailleurs, un litige vous oppose....

bonjour, il y a 3 ans en arriere j’ai reçus une lettre de commandement par mon propriétaire pour n’avoir payer mon loyer. En accord amiable, j’ai pu rembourser ma dette progressivement jusqu’a aujourd’hui. Or, je me suis apperçu qu’il avait perçus en plus la moitié du montant de ma dette, et cela car il recevait l’APL. La CAF ne m’avait signalé aucune aide et lui non plus. De plus il me demande de payer en plus des charges les taxes d’enlevement de poubelle qu’il reçoit chaques années.

J’aimerai savoir de quelles recours je puisse jouir pour être remboursée du montant trop perçu, si toute fois il n’est pas de bonne foi.

Pui-je refuser de lui payer les prochains loyers ?

A-t’il le droit de me demander oralement de payer la taxe d’ordure et de m’augmenter le loyer ? merci


14/11 Aïda BENSAAD Locataires, bailleurs, un litige vous oppose....

En réponse aux questions exposées ci-dessus.

1/Concernant le trop perçu de loyer

Je dirais tout d’abord qu’il est assez étonnant que vous ne soyez pas informé de l’attribution de l’APL par la CAF car en principe, au 1er juillet de chaque année, cette administration vérifie si la personne a droit à l’APL et lui notifie le nouveau montant de l’aide dont elle bénéficie. Ce qui signifie que logiquement le locataire est informé de l’attribution et du montant de l’allocation par courrier. Je pense alors qu’il serait préférable que vous saisissiez la Commission départementale de conciliation pour demander le remboursement du trop perçu de loyer. Et en cas d’échec de la conciliation, vous pourrez saisir le juge du Tribunal d’instance. Quand à la question de savoir s’il est possible de refuser de payer les prochains loyers, je pense qu’il n’est pas judicieux que vous cessiez par vous-même, de payer les loyers à venir. Vous pourriez soumettre cette question à la commission départementale de conciliation.

2/Concernant le paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères fait partie intégrante des charges locatives payées par le locataire. Au 1er janvier de l’année d’imposition, le propriétaire qui est redevable de la taxe, peut en obtenir le remboursement auprès du locataire en le récupérant sur le montant des charges.

Le propriétaire ne peut demander par voie orale à son locataire de payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Conformément à la réglementation en vigueur, le bailleur est tenu d’établir un décompte, à savoir un document écrit, qui indique les différentes catégories de dépenses auxquelles correspondent les charges. De plus, il faut savoir que dans les immeubles collectifs, ce document doit aussi préciser la manière dont sont réparties les charges entre les locataires.

3/ Concernant l’augmentation du loyer par le propriétaire :

L’augmentation du loyer est strictement réglementée, le propriétaire n’a pas le droit d’augmenter le loyer à son gré. En effet, il existe un indice de référence (appelé anciennement indice de construction) qui sert de base pour modifier le montant du loyer. En règle générale, une clause réglementant l’augmentation du loyer, est insérée dans le contrat de bail. L’augmentation ne peut avoir lieu qu’une fois par an. Pour obtenir de plus amples informations à ce sujet, lire, dans cette même rubrique, l’article intitulé « un bailleur privé a-t-il le droit d’augmenter à son gré, le montant du loyer ? ».

En tout état de cause, et pour ces deux autres questions qui vous oppose à votre propriétaire, il serait plus judicieux que vous saisissiez la Commission départementale de conciliation pour aboutir à un règlement amiable du litige et obtenir gain de cause. Cela dit, si vous êtes insatisfait de l’avis rendu par cette instance, vous avez la possibilité de former une requête auprès du juge du Tribunal d’Instance.

5/11 Locataires, bailleurs, un litige vous oppose....
Le 23 octobre 2006, je suis rentré dans un appartement que je devais occuper, par la suite mon bailleur m’a demandé de quitter les lieux, en prétextant qu’il n’a pas signé le bail. Je suis aller à la gendarmerie pour faire une main courante et le lendemain, j’ai changer les serrures en envoyant les clés au deuxième propriétaire à Paris (à 900km, de l’appartement). Bref, cette personne m’a mis à la rue et elle aurait raison. Quelle sont les moyen de se défendre
8/11 BENSAAD Aïda Locataires, bailleurs, un litige vous oppose....

Conformément à la loi du 6 juillet 1989, la location verbale demeure valable juridiquement. Certes elle comporte des risques mais l’absence de bail écrit ne signifie pas que le locataire est privé de tous ses droits. En effet, il faut savoir qu’en l’absence de bail, le propriétaire ne peut invoquer la nullité de la location pour exiger du locataire qu’il quitte les lieux.

En tout état de cause, qu’il y ait contrat ou non, le propriétaire est dans l’interdiction totale d’expulser lui même le locataire. Cet acte est complètement illégal ! Il commet une violation de domicile.

Je vous conseille dès à présent d’exposer votre affaire auprès d’un avocat et de saisir le tribunal pour demander de regagner les lieux ou réclamer réparation,notamment pour les loyers payés et autres préjudices subis.

1er/11 Travaux non engagés suite à un état des lieux

Je suis locataire, par le biais d’un notaire, d’un appartement neuf depuis le 10 septembre dernier.

Lors de l’état des lieux entrant, plusieurs malfaçons ont été constatées et notifiées (dalles du balcons mobiles car non soudées, ouveture défaillante de la porte fenêtre...).

Le notaire nous a alors signifié que les devis afin d’entreprendre les réparations nécessaires avaient déjà été engagés.

Au jour d’aujourd’hui et en dépit d’une relance adressée par lettre recommandée courant septembre, les réparations n’ont toujours pas été effectuées.

Quels sont mes droits ? Merci .

9/11 BENSAAD Aïda Travaux non engagés suite à un état des lieux

Il s agit d un litige relatif aux réparations locatives qui est en premier lieu, du ressord de la commission partementale de conciliation. Vous pouvez la saisir pour aboutir un règlement amiable du conflit qui vous oppose avec votre propriétaire.

Si la conciliation échout, vous pourrez saisir le greffe du Tribunal d Instance pour retirer un dossier permettant de déclencher la procédure appellée "injonction de faire" (pour obtenir plus d informations sur les démarches à entreprendre, lire l article intitulé "Comment obliger mon propriétaire à faire des travaux ?", dans cette même rubrique). Il faut savoir que l avis rendu par la commission départementale de conciliation sera transmis au juge qui a été saisi.

A titre d information, et cela sauf cas exceptionnel (logement ayant fait l objet d un arrêté préfectoral d expuslsion ou de péril), le locataire ne doit pas de lui même cesser de payer tout ou une partie du loyer sous prétexte que son propriétaire refuse d effectuer les travaux demandés.

Par ailleurs, il est fortement déconseillé au locataire d effectuer les travaux à la place du propriétaire car il risque de ne pas être remboursé.

20/08 Jozeau Marcel Locataires, bailleurs, un litige vous oppose....

La réponse autorisée à cette question, peut être donnée par une consultation gratuite auprès d’un notaire. (ceux ci, en principe acceptent de recevoir gratuitement pour répondre à une question), c’est pour eux l’occasion de récupérer un client potentiel ultérieur.

A priori, il n’y a pas de raison pour que le locataire, ne puisse jouir en toute liberté de l’utilation de ses pièces en l’état où il les a louées, les meubler à sa guise et profiter de la vue que lui offre ses fenêtres.

Sous réserve, toutes fois, que ces fenêtres figurent sur les plans homologués par le permis de construire délivré.

En effet dans la mesure ou le propriétaire aurait ultérieurement au parmis de construire, percé ces fenêtres sans autorisation, la situation serait différente, car ce propriétaire pourrait, (sur plainte d’un locataire par exemple) être amené à se mettre en conformité avec la ligislation en vigueur sur le droit de regard à l’extérrieur et dans le cas extrème se voir imposer de murer ces fenêtres ou de les équiper de panneaux fixes dépolis.

C’est pourquoi il convient de recueillir toutes informations précises à ce sujet ( notamment auprès des services de délivrance des permis de construir) car cette situation ne parait pas très claire.

En dernier ressort, dans un immeuble en coopropriété, un arrangement peut être recherché avec propriétaire et locataires.

Marcel Jozeau


16/08 anthoine michel Locataires, bailleurs, un litige vous oppose....
vie prive du locataire Nous habitons un immeuble avec cour commune, nous sommes au rez de chaussée et la partie betonnée devant nos fenetre de salle donne sur cette cour commune le proprietaire m interdit de mettre une table devant ces fenetres ’ fenetres chambre et salle , pretextant que la cour est commune. Nai-je pas le droit au respect de la vie privée a quelque metres devant mes fenetres merci

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