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Est-ce que je peux rester dans l’appartement après le décès de mon père titulaire du bail ?

lundi 20 décembre 2010 - Adeline

Question posée lors d’une permanence du réseau d’entraide et de solidarité à l’amicale laïque de Beaubrun :
"Je vis en logement social dans l’appartement de mes parents, au nom de mon père. Il vient de décéder. Ma mère à quitter le logement. Je souhaiterais pouvoir garder l’appartement. Est-ce possible ?"

Selon la loi du 06 Juillet 1989 dite Malandin-Mermaz , article 14, il est possible sous certaines conditions de demander un transfert de bail.
Pour cela il faut :
-   que la personne ait vécu au moins un an dans le logement ;
-   qu’elle réponde aux critères de ressources du bailleur ;
-   qu’il n’y ait pas eu de demande de congé ni de résiliation de bail.

Ce transfert de bail est possible à deux conditions :
-   en cas de décès du locataire en place,
-   en cas d’abandon de domicile, c’est-à-dire un départ brusque et imprévisible du titulaire du bail.

Il faut pour cela prendre contact avec le bailleur.

Voici l’intégral de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dite Malandin-Mermaz tendant à améliorer les rapports locatifs : _"En cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
-  au profit du conjoint sans préjudice de l’article 1751 du code civil ;
-  au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile ;
-  au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-  au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
-  au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil ;
-  aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
-  au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-  aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier.
"

Adeline

Les permanences du réseau d’entraide et de solidarité :
-  Le lundi de 10h00 à 12h00 et le jeudi de 15h00 à 17h00 au 14, rue Claude Deverchère 42000 Saint-Etienne 06.86.88.63.13. / 09 52 01 23 06
-  Le vendredi de 10h00 à 12h00 au 11, rue de l’Apprentissage 42000 Saint-Etienne au 04.77.21.41.89.
Voir : http://www.droits-sociaux.fr/spip.php ?article469

Renseignement également auprès de l’A.D.I.L. (Association Départementale d’Information sur le Logement) du Rhône, 04.78.52.84.84.

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