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Absence de bail : que faire ?

dimanche 14 mai 2006 - Niger

En l’absence de bail écrit (situation qui reste fréquente), le locataire doit prouver qu’il loue effectivement le local.
Cette preuve peut-être établie par tous moyens : production de quittances de loyer, souscription d’une police assurance ou d’un abonnement téléphonique... En cas de litige, la décision appartiendra au juge du tribunal d’instance.

Le bail conclu verbalement n’est pas considéré comme nul, mais cette absence d’écrit joue contre le propriétaire. En cas de litige, le propriétaire sera, en effet, réputé avoir conclu un contrat de location conforme aux termes de la loi, mais ne bénéficiera pas de la possibilité de se prévaloir des clauses facultatives qui peuvent être insérées dans un contrat établi par écrit : clause résolutoire, clause relative à la durée du bail, clause d’indexation du loyer, clause pénale... Le juge sera amené à régler les litiges qui interviendraient entre le propriétaire et le locataire comme si un contrat de location écrit existait mais ne comportant que le minimum des clauses légales, c’est à dire l’ensemble des clauses protégeant le locataire.

Le locataire ou le propriétaire peuvent demander à tout moment l’établissement d’un contrat écrit conforme aux dispositions légales (LOI du 6 juillet 1989). En cas de refus de l’autre partie, la demande est présentée devant le tribunal d’instance du lieu de l’immeuble loué.

Niger

Forum

Date par Message
28/11 ROGER Absence de bail : que faire ?
Je loue un studio meublé et je n’ai pas signé de bail. Aujourdh’ui je dois déménager en urgence car mon voisin me gache la vie(menaces de morts, insultes, etc...)il y a 1 semaine j’ai trouvé un autre studio mais ma propriétaire me dit que j’aurais dû la prévenir 3 mois a l’avance.Je la préviens 3 jours avant de partir. Donc elle me réclame le mois de décembre alors que je déménage le 30 novembre.La CAF va verser le mois de décembre a mon nouveau propriétaire et elle aura le mois de novembre normal car j’etais dans son studio en novembre et je serais dans le nouveau en décembre.Est ce que vu que je n’ai pas signer de bail elle a le droit de me réclamer décembre ?alors que je n’y vivrais pas. elle me dit que pour un studio meublé un bail n’est pas obligatoire.est ce vrai.merci de me repondre
29/11 Georges Günther Absence de bail : que faire ?
Voir la réponse à l’article : "Pour un meublé : Quel préavis pour le locataire ? Un contrat de bail écrit est-il obligatoire ?" http://www.droits-sociaux.fr/article.php3 ?id_article=205
3/01 Fabre Jacqueline Absence de bail : que faire ?
J’ai actuellement une locataire avec qui je n’ai jamais signé de bail. Elle paie 216.48 par mois pour un T2. De combien puis je lui augmenter le loyer sachant que j’ai d’autres T2 que je loue 397 et 420 euros dans le meme village . Merci d’avance Mme Fabre

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