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Dans quelles conditions, une personne peut obtenir une indemnité de déménagement ?

mercredi 26 avril 2006 - Aïda Bensaad

Dans quelles conditions, une personne peut obtenir une indemnité de déménagement ?

Cette question a été posée par une personne qui a aménagé dans un appartement géré par le même bailleur avec lequel il a contracté le précédent bail. Il s’agit de savoir si cette personne peut bénéficier d’une indemnité de déménagement pour son nouveau logement, et dans quelles conditions.

Attention : Une confusion est parfois opérée entre la notion de prime de déménagement et les indemnités de déménagement. En effet, la prime de déménagement est une prestation versée par la CAF suite à un déménagement et selon des conditions bien définies par la réglementation sociale (voir texte ci-dessous).
Alors que les indemnités de déménagement ne constituent pas une aide réglementaire, elles sont accordées par le bailleur de l’ancien logement. Le montant de ces indemnités est déterminé à l’issue d’une négociation entre le locataire et le bailleur.
La somme qui est attribuée, est sensée couvrir les frais occasionnés par le déménagement : location d’un véhicule à cet effet, réfection du nouveau logement, mise en marche des compteurs (eau, électricité, gaz)... Cette indemnité de déménagement est un droit et ne constitue en aucun cas une faveur faite par le bailleur aux locataires.
Il convient de savoir qu’une personne aménageant dans un logement géré par le même bailleur avec lequel il a contracté le précédent bail, peut, non seulement, bénéficier d’une indemnité de déménagement, mais aussi il n’aura pas à payer la caution pour le nouveau logement.

En ce qui concerne la prime de déménagement, la réglementation sociale en vigueur pose des conditions bien précises pour y bénéficier.
Ainsi pour y avoir droit, l’allocataire doit déménager :
- à l’occasion de la naissance de son troisième enfant ou plus,
- ou il a au moins trois enfants à charge, le dernier a moins de 2 ans. L’allocataire doit :
- déménager entre le 1er jour du mois civil suivant son 3 ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil qui précède les deux ans de son 3ème enfant (ou des suivants),
- remplir les conditions d’ouverture du droit aux allocations de logement pour la nouvelle résidence dans un délai de six mois à compter du déménagement.

- Le montant de la prime :

Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite :
• de 882,89 EUR pour un déménagement après la naissance d’un 3ème enfant,
• de 956,46 EUR pour un déménagement après la naissance d’un 4ème enfant.
Ce plafond est majoré de 73,57 EUR par enfant supplémentaire.
Montants valables le 01/01/2006.

-  Le versement :

La prime fait l’objet d’un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l’entreprise qui a loué le véhicule).
Toutefois une avance peut être consentie sur votre demande et sur présentation d’un devis.

-  Comment l’obtenir :

S’adresser dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement :
• si l’allocataire dépend du régime général des prestations familiales, à la caisse d’allocations familiales (CAF) dont dépend le nouveau domicile,
• si l’allocataire relève d’un régime particulier, à la caisse dont il dépend.

-  Formalités :

• le formulaire Cerfa n°11363*03 de demande de prime de déménagement doit être rempli, accompagné du formulaire Cerfa n°11423*05 de déclaration de situation,
• les pièces justificatives (facture de l’entreprise de déménagement, facture de location d’un véhicule, etc.) doivent être jointes.

-  Possibilité de refus

La prime n’est accordée que si une aide au logement (allocation logement ou aide personnalisée au logement) peut être versée pour le nouveau logement.

Aïda BENSAAD

Forum

Date par Message
28/03 shereene Dans quelles conditions, une personne peut obtenir une indemnité de déménagement ?

bonjour, je vais bientot enménager dans un nouvel appartement non meublé, mon faible salaire ne me permet pas de meublé mon appartement,

je suis une jeune femme seule sans enfant à charge

Ma question est la suivante :

Pouvez vous me dire vers quel organisme puis je m’adreser pour bénéficier d’une prime de déménagement

Merci

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