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Un bailleur privé a-t-il le droit d’augmenter à son gré, le montant du loyer ?

mercredi 26 avril 2006 - Aïda Bensaad

Est-ce qu’un bailleur privé a le droit d’augmenter à son gré, le montant du loyer ?

L’augmentation du loyer est strictement encadrée. Le loyer peut-être révisé une fois par an si une clause du bail le prévoit. La date de révision est celle indiquée dans le bail ou, à défaut, la date anniversaire du bail. L’augmentation ne peut-être supérieure à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL), publié par l’INSEE. Depuis le 1er janvier 2006, ce nouvel indice remplace l’indice du coût de la construction (ICC). Ce nouvel indice est constitué pour 60% de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, pour 20% de l’indice du coût de la construction, et pour 20% de l’indice des prix des travaux d’entretien et d’amélioration du logement.
Il sera publié chaque trimestre par l’INSEE. Le dernier indice de référence des loyers est celui du quatrième trimestre 2005, il est de 103,78 ; dont une variation annuelle de +2,30.

Autres hypothèses de révision du loyer :

Si le bail ne prévoit pas de clause de révision, autrement dit une disposition prévue dans le contrat de location, le loyer reste le même pendant toute la durée de la location. Toutefois, si le bailleur a omis d’appliquer la clause de révision mentionnée dans le bail, il peut à tout moment vous demander de régler le loyer résultant des indexations annuelles omises, ceci pendant cinq ans maximum à compter de leurs échéances.

Exceptionnellement, le loyer peut-être majoré en cours de bail lorsque le propriétaire et le locataire sont convenus, lors de la signature du bail ou ultérieurement, de travaux d’amélioration que le propriétaire fera exécuter à ses frais. Une clause du bail ou avenant (un document complétant le contrat) doit fixer la majoration du loyer qui deviendra applicable après l’achèvement des travaux.

Lorsque le bail arrive à expiration est renouvelé, le loyer peut, à ce moment, être augmenté sous certaines conditions.

Si le loyer du logement est manifestement sous-évalué, le propriétaire doit proposer au locataire au moins 6 mois avant le terme du contrat (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception), un nouveau loyer par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables (loyers avec trois références dont deux avec des locataires en place depuis plus de 3 ans).

Aïda BENSAAD

Forum

Date par Message
13/09 Mathieu Un bailleur privé a-t-il le droit de demander à son locataire de ne pas changer de fournisseur d’énergie

Bonjour ;

Maintenant que le marché des énergies est libéralisé, le locataire peut choisir le fournisseur de son choix. Mais lorsque nous quittons les fournisseurs historiques EDF et GDF, nous ne pouvons plus le rejoindre ensuite, ce qui peut être trés pénalisant pour le propriétaire si EDF GDF reste compétitif.

Est-ce que le propriétaire est en droit d’imposer à son locataire, un fournisseur d’énergie, en l’occurence EDG et GDF ?.

Patrick

15/03 BERN Un bailleur privé a-t-il le droit d’augmenter à son gré, le montant du loyer ?
le locataire est dans les lieux depuis un certain nombre d’années,il arrive à 70 ans ; le propriétaire a t il le droit d’augmenter régulièrement ses loyers ?
2/03 abbes chantal Un bailleur privé a-t-il le droit d’augmenter à son gré, le montant du loyer ?
mon propriétaire m’augmente toustes les années depuis 2003 au départ je réglais 650 aujourdh’ui 730 la cuisine n’est pas aménagée et c’est tout électrique avec des convecteurs non radiant, plein nord 17 degrè en hiver 150euros par mois d’edf. je suis seule et en vinvalidité, lorsqu’il y a des réparations il attend longtemps et les fait seul même en électricité. dans la corporpiété le même appartement est 100 euros moins cher avec cuisine aménagée ! il ne veut pas que j’aménage la cuisine sinon je dois tout laisser en partant. le plus des charges il me les donne 8 mois après etc.... merci de me répondre chantal
2/11 angela Un bailleur privé a-t-il le droit d’augmenter à son gré, le montant du loyer ?
Le bailleur a t il le droit de nous demander ponctuellement une augmentation de charges pour le seul motif : ordures ménagères...avec un montant d’une centaine euros, sans que le locataire ai jamais reçu depuis le début de son bail un quelconque détail des charges ??(sachant que le locataire paye deja des charges mensuelles..)

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