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La CAF de St Etienne et la CNAF, ne pouvaient pas supprimer les prestations familiales aux familles roumaines citoyennes de l’Union Européenne.

Pour la HALDE il s’agit de discriminations fondées sur la nationalité. Pour le TASS la CAF est fautive, il l’a condamnée à verser des dommages et intérêts.

jeudi 6 mai 2010 - Georges Günther

Le 30 novembre 2009, le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) de St Étienne, saisi par le réseau de solidarité avec les roms de St Étienne, a annulé les décisions prises par la CAF de St Etienne de suspendre les allocations familiales à 4 familles roumaines.
Suite à cette décision la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité), saisie par le réseau de solidarité de St Étienne, a publié une délibération le 1er mars 2010 (délibération n°2010-74) extrêmement intéressante que vous trouverez ci dessous en document à télécharger et sur le site de la HALDE(http://halde.fr/IMG/alexandrie/5266.PDF ; http://halde.fr/Deliberation-relative-a-quatre.html). Elle constitue, avec le jugement du TASS de St Etienne et la circulaire de la CNAF du 21 octobre 2009, un bon point d’appui pour obtenir le rétablissement des prestations familiales à des ressortissants communautaires (notamment roumains) sur l’argument du droit au séjour.

Au delà du rétablissement des prestations familiales à des familles pour lesquelles elles ont été supprimées, cette délibération de la HALDE avance une argumentation juridique très sérieuse pour faire valoir, y compris en justice, le droit aux prestations familiales pour tous les ressortissants communautaires quelque soit leur situation au regard du « droit au séjour ».

Le texte qui suit est une présentation des principaux éléments de la délibération de la HALDE et de la décision du 30 novembre du TASS de St Étienne avec, auparavant, un petit rappel du contexte.
Chaque partie peut se lire séparément.
L’intégralité de ces documents sont à télécharger ci dessous.

Photo Marie Pierre Vincent

Rappel du contexte

La régularité du séjour des citoyens de l’UE était a priori systématique pour les CAF avant 2007. Dès leur entrée dans l’Union Européenne, le 1er janvier 2007, les roumains et les bulgares ont donc pu bénéficier dans de nombreux départements (notamment à St Étienne) des droits aux prestations familiales (allocations familiales, APL, AAH…). Mais à partir de juin 2008 sur la base d’une circulaire de la CNAF du 18 juin 2008 ( qui comprenait de nombreuses dispositions non-conformes au droit communautaire et au CESEDA), le versement de ces prestations a été brutalement interrompu en faisant dépendre le versement de la condition du « droit au séjour ».
A St Etienne, des recours ont été engagés contre ces interruptions auprès du TASS en s’appuyant sur le principe de droit communautaire selon lequel, un citoyen de l’UE qui s’est vu accorder une prestation soumise à la condition de séjour régulier, doit être considéré, par la suite, par l’administration comme étant en séjour régulier.
Cette interprétation a fini par l’emporter à travers la circulaire ministérielle du 3 juin 2009, reprise dans une circulaire CNAF du 21 octobre 2009.
La CAF de St Étienne à donc décidé, le 26 août 2009, de rétablir les prestations familiales pour ces familles, avec effet rétroactif et sans attendre la décision du TASS. Voir sur ce site « Réintégration dans leurs droits CAF des familles roms membres de l’UE. » avec le texte intégral de la circulaire de la CNAF.
Le TASS (auprès duquel le réseau de solidarité de St Etienne avait maintenu son recours) a confirmé dans son jugement du 30 novembre 2009 le bien fondé de cette interprétation (voir ci dessous).

La délibération de la HALDE du 1er mars 2010, délibération n°2010-74

(ci dessous l’intégralité de la délibération en document à télécharger)

Cette délibération comprend des recommandations à la CNAF et une note juridique qui constitue un point d’appui précieux pour faire valoir les droits des ressortissants communautaires en matière de protection sociale.

1- Les recommandations à la CNAF :

La HALDE a estimé que l’issue favorable donnée à ces dossiers par le TASS de St Étienne n’était pas suffisante du fait qu’elle a été saisie depuis, de nouvelles réclamations relatives à des suspensions de prestations familiales à des ressortissants roumains.
Aussi la HALDE recommande à la CNAF :
-  d’inviter les directeurs des CAF à “rappeler à l’ensemble de leurs agents les règles applicables en terme de droit au maintien des prestations familiales accordées aux ressortissants communautaires, tel qu’il est prévu dans sa circulaire n°2009-022 du 21 octobre 2009.” et “à procéder à un nouvel examen des dossiers des ressortissants communautaires dont les prestations ont été suspendues sur le fondement de la circulaire du 18 juin 2008 de la CNAF.”
-  “de publier sa circulaire n°2009-022 sur son site Internet” (ce qui n’est toujours pas fait au moment où ce texte est écrit).

Ces recommandations sont extrêmement importantes puisque la circulaire de la CNAF du 21 octobre 2009 ne prévoit une réintégration dans les droits aux prestations suspendues, qu’aux seuls allocataires qui en font la demande.

2- La note intégrée à la délibération :

Elle rappelle opportunément plusieurs points de droit :
-  Que “les ressortissants communautaires bénéficient d’une égalité de traitement entre eux, quelle que soit la date d’entrée de leur pays dans l’Union Européenne.” La HALDE confirme donc que contrairement à l’accès au travail, il n’y a pas de période transitoire pour les droits sociaux.(p 4)
-  Que “ les ressortissants communautaires bénéficient également d’une égalité de traitement avec les français, sous réserve d’un séjour régulier en France.” (p 4)
-  Que contrairement aux ressortissants d’un état tiers à l’UE, “il incombe aux CAF de réaliser ce contrôle et non aux préfectures et que, d’autre part, ce droit au séjour n’a pas à être matérialisé par un titre de séjour.” (p 4)

Puis dans un argumentaire juridique très étayé la HALDE démontre :
-  Que la décision de suspension de la CAF de St Étienne était “ fondée sur une interprétation contraire au principe de l’égalité de traitement entre les ressortissants de l’Union européenne.”
-  Que ce sont “des décisions constitutives de discriminations fondées sur la nationalité, prohibée par les textes internationaux. »

a- Une décision “ fondée sur une interprétation contraire au principe de l’égalité de traitement entre les ressortissants de l’Union européenne.”
La HALDE rappelle :
-  Qu’en droit, la CMU est une couverture maladie permettant d’établir le droit au séjour. Les familles bénéficiaires de la CMU, remplissaient donc la condition d’assurance maladie nécessaire au versement des prestations familiales.(p 7)
-  Pour le droit au séjour, les ressources prises en compte, sont beaucoup plus diversifiées que celles entrant dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Elles "peuvent être des aides en nature ou en espèces et pas nécessairement des ressources personnelles, ainsi que l’ont rappelé les juges communautaire et national : ces ressources peuvent provenir de tiers.”(p7)
-  Quant à l’appréciation de la "charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil », elle ne peut être basée que sur une analyse de la situation particulière des personnes "en prenant en compte plusieurs critères dégagés par la jurisprudence de la CJCE en la matière : le caractère temporaire des difficultés rencontrées , la durée du séjour , le degré d’intégration dans la société et, enfin, la situation personnelle des intéressés.”(p8). Or "aucun examen précis, au vu de ces critères, n’a été réalisé dans le cas d’espèce. En cela, conclu la HALDE, "la décision de la CAF a manqué de base légale." (p 8).
La HALDE rappelle aussi le principe du droit communautaire au maintien des prestations familiales, principe méconnu par la CAF de St Etienne : "en leur octroyant dans le passé des prestations familiales - prestations attribuées sous condition de régularité du séjour - elle leur a, de facto, reconnu un droit au séjour en 2007. Cette décision lie désormais la CAF, dès lors qu’il s’agit pour elle de décider du maintien ou du renouvellement de la prestation." (p 9)

b-Des décisions constitutives de discriminations fondées sur la nationalité, prohibées par plusieurs textes internationaux.” (p9)
Pour la HALDE la décision initiale de la CAF de St Étienne constituait bien une discrimination fondée sur la nationalité.
Sa démonstration s’appuie sur le principe d’égalité de traitement entre ressortissants communautaires et Français. Elle met en avant 3 éléments :
La jurisprudence de la Cour de Justice Européenne qui tend à consacrer le principe d’égalité de traitement en matière de prestations sociales sur le fondement de la citoyenneté européenne (article 18 du Traité),
-  La directive 2004/38/CE relative au droit au séjour des citoyens de l’Union qui pose également le principe de l’égalité de traitement entre ressortissants communautaires, prohibant ainsi les différences de traitement à raison de la nationalité.
-  L’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) aux termes duquel « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protections sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

La décision du TASS de St Étienne du 30 novembre 2009

(Ci dessous le texte intégral de la décision en document à télécharger)

D’abord, le TASS confirme que les prestations familiales ne peuvent être remises en cause pour les familles qui les touchaient déjà : « Attendu que la circulaire ministérielle du 3 juin 2009 précise que pour les familles déjà allocataires à la date de la publication de la loi du 19 décembre 2007, leur droit aux prestations ne pourra être remis en cause sur le fondement de l’absence de justification prouvant l’existence d’un droit au séjour. » p 3

Le TASS de St Etienne a aussi accordé des dommages et intérêts aux requérants proportionnels aux montants en cause (de 180 à 1000 € ). Il est extrêmement rare d’obtenir des dommages et intérêts de la CAF comme d’ailleurs de la sécurité sociale.
Ces dommages et intérêts sont versés parce que le TASS a considéré la CAF de St Etienne fautive (p3). Pour le TASS, cette faute est au regard des normes supranationales, notamment de la directive européenne 2004/38 (p 3). C’est également, en substance, ce qu’écrit la HALDE dans sa délibération (voir ci dessus).

Le TASS a cependant refusé d’annuler la décision de la CRA (Commission de Recours Amiable) parce qu’il estime que la CAF s’est conformée à l’époque à la loi en vigueur : « Mais attendu qu’à la date de la suppression du bénéfice des prestations familiales et à la date de la décision de la commission de recours amiable, le droit applicable, en vertu notamment de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 19 décembre 2007 de financement pour la sécurité sociale pour 2008, imposait la vérification du droit au séjour sur le territoire français.
Que c’est donc dans le respect de la législation applicable que ces décisions de la caisse d’allocations familiales et de la commission de recours amiable ont été prises.
 » (p3) 

La CAF de ST Etienne a décidé de ne pas faire appel de cette décision et a versée les dommages et intérêts .
Nous avons là une jurisprudence intéressante, qui va pouvoir être utilisée dans d’autres villes et département.

Georges Günther

Ci dessous en documents à télécharger :
-  la note de la HALDE
-  le jugement du TASS de St Etienne
-  le texte de la circulaire CNAF du 21 octobre 2009
-  un article de Liaisons sociales Europe n° 249 qui commente les principaux points de la délibération de la HALDE

Voir aussi : - "Note pratique du GISTI sur la protection sociale des communautaires"

Pour l’historique de la bataille juridique engagée contre la CAF à St Etienne et la procédure suivi pour faire réintégrer les anciens allocataires dans leurs droits, voir sur ce site "Réintégration dans leurs droits CAF des familles roms membres de l’UE."

Pièces jointes

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Le texte de la délibération de la HALDE du 1er mars 2010 Le texte de la délibération de la HALDE du 1er mars 2010 PDF 165.7 ko
Texte de la circulaire CNAF du 21 octobre 2009 avec, en annexe, la circulaire ministérielle du 3 juin 2009. Texte de la circulaire CNAF du 21 octobre 2009 avec, en annexe, la circulaire ministérielle du 3 juin 2009. PDF 232 ko
Le texte du jugement du TASS de St Etienne du 30 novembre 2009 Le texte du jugement du TASS de St Etienne du 30 novembre 2009 PDF 623 ko
Article de Liaisons sociales Europe n°249 du 1er au 14 avril 2010 Article de Liaisons sociales Europe n°249 du 1er au 14 avril 2010 Word 570.5 ko

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