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L’exigence de garant, un obstacle de plus dans l’accès au logement social

Quelle est la réelle marge de manoeuvre des bailleurs sociaux ?

mardi 25 avril 2006 - Aïda Bensaad

Nombreux sont les bailleurs sociaux qui demandent, voire exigent un garant lorsque les revenus d’un demandeur sont jugés insuffisants au regard du loyer.

Force est de constater qu’il s’agit d’une pratique très courante et qui à tendance à se généraliser. De plus, aucun texte de droit, de quelque nature que ce soit, ne mentionne expressément la possibilité ou l’interdiction d’intégrer, parmi les conditions de recevabilité des demandes de logement, l’exigence de garant.

Je pense alors que les bailleurs sociaux, en tout cas un bon nombre d’entre eux, profitent de ce vide juridique pour définir de manière discrétionnaire, la procédure d’attribution.

Or il me semble que les organismes HLM, comme leur nom l’indique, gèrent des habitats à loyer modéré. Autrement dit, ces logements dits sociaux, s’adressent en priorité aux personnes isolées ou familles ayant des revenus modestes.

Il ressort de ce constat, une véritable contradiction entre la pratique ménée par les bailleurs sociaux et les principes sensés régir l’attribution des logements sociaux.

Alors questions : Sont-ils réellement en droit d’exiger un garant pour les personnes possédant de faibles revenus ? Quelles sont les raisons qui justifient une telle pratique ?

Aïda Bensaad

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