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Quel recours lorqu’un employeur a fait travailler une personne sans contrat et refuse de le payer ?

jeudi 18 février 2010 - Rachid Oulmi

La question suivante a été posée lors d’une discussion collective sur le droit du travail au centre social de Beaulieu :
Mon fils a accepté un travail dans une entreprise de sécurité. L’employeur devait lui signer un contrat de travail, c’était un question de jours. Mais en attendant il avait besoin que mon fils commence le travail en urgence, ce qu’il a fait. Il a travaillé une semaine. Il en a toutes les preuves. Au bout d’une semaine l’employeur lui a tout simplement dit qu’il n’avait plus besoin de lui et l’a renvoyé sans le payer. Quels sont ses recours ?

Une personne qui travaille sans contrat, cela revient, en droit du travail, à une embauche en CDI (Contrat à Durée Indéterminée). Il faut bien sûr que la personne puisse apporter la preuve qu’elle a travaillé, ce qui n’est pas toujours le cas.
Dans cette situation la personne est considérée comme étant en CDI et son renvoi par l’employeur est donc un licenciement abusif. Cette personne peut saisir les prud’hommes pour demander :
-  la requalification de son embauche en CDI ;
-  une indemnité pour licenciement abusif, soit 6 mois de salaires ;
-  son salaire, non seulement pour la semaine travaillée mais aussi jusqu’à la date du jugement en prud’hommes, puisque légalement elle fait toujours partie de l’effectif de l’entreprise.

Il est important, pour dissuader ce genre de comportement, qu’il puisse être sanctionné financièrement de manière importante.

Il faut saisir le conseil des prud’hommes qui couvre le territoire ou est situé l’établissement dans lequel le salarié exécute habituellement son travail. Si le salarié ne travaille pas dans un établissement déterminé ou réalise ses prestations à domicile, la demande est portée devant le conseil de prud’hommes de son domicile.
Il suffit d’y retirer un dossier de saisi, de le remplir et de le ramener ou de le renvoyer en lettre recommandée avec A/R. Un avocat n’est pas obligatoire. Il est toutefois judicieux dans certains cas de se faire conseiller et assister par le représentant d’un syndicat.

Rachid Oulmi

Le siège du Conseil des Prud’hommes de St Etienne :
2 r Jacques Desgeorges 42000 St Etienne
04 77 43 53 83

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Date par Message
13/05 Quel recours lorqu’un employeur a fait travailler une personne sans contrat et refuse de le payer ?
après notre rencontre avec Georges et Rachid, nous avons pu obtenir gain de cause, mon fils a touché le montant des heures travaillées sans indemnités supplémentaires, charges sociales comprises... un grand merci... André et Marie

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