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45 syndicats et associations demandent l’ouverture du marché du travail aux Roumains et Bulgares

lettre au premier ministre à l’initiative du collectif national Romeurope

mercredi 3 février 2010 -

Monsieur le Premier Ministre,

Alors que les situations d’habitat indigne se multiplient en France, les associations et syndicats signataires souhaitent rappeler que seule la fin des mesures transitoires restreignant l’accès à l’emploi des ressortissants Roumains et Bulgares permettra d’avancer vers la résorption progressive des squats et bidonvilles qui rendent visibles des situations d’exclusion de l’ensemble des droits (à un habitat digne, à la scolarisation, à la santé…). En effet, le marché du travail étant, y compris dans le cadre des 150 métiers dits « ouverts », difficilement accessible aujourd’hui, du fait des lourdeurs de la procédure administrative d’autorisation de travail et du montant de la taxe OFII, à notre sens indûment exigée des employeurs, les citoyens Roumains et Bulgares se trouvent, pour une partie importante d’entre eux, dans l’impossibilité de travailler de manière déclarée, ce qui leur permettrait de cotiser à l’ensemble des organismes sociaux.

Nous maintenons notre position sur le risque négligeable pour le marché du travail français que constituerait la décision de mettre fin à ce régime transitoire, décision qui permettrait à 2000 ou 3000 personnes tout au plus d’entrer sur le marché du travail régulier. Depuis un an maintenant, l’Espagne, qui accueille 50% des immigrés roumains dans l’Union européenne (contre 2% en France) – soit 730 000 personnes en janvier 2009, fait partie des 15 pays de l’Union qui ont totalement ouvert leur marché du travail aux ressortissants des deux nouveaux Etats membres. L’argument principal du gouvernement espagnol a été que l’ouverture des frontières sans droit au travail n’avait pour effet que de stimuler l’économie au noir et aggraver la précarité. De fait, il n’y a pas eu d’explosion du nombre de ressortissants roumains en Espagne en 2009 suite à cette décision. Ce sont même davantage des retours vers la Roumanie qui ont été observés concomitamment au chômage croissant en Espagne.

La délibération de la HALDE n° 2009-372 du 26 octobre 2009 (voir cette délibération ci dessous en document à télécharger), dont toutes nos organisations se félicitent, reconnaît la spécificité des discriminations et des refus d’accès aux droits dont les Roms Roumains et Bulgares sont victimes en France, qui les distinguent des autres citoyens de l’Union européenne et de l’ensemble des migrants extracommunautaires. Au centre des facteurs d’exclusion pointés par la Haute autorité, se trouvent mis à jour les effets dramatiques induits par les mesures imposées aux ressortissants Roumains et Bulgares dans le cadre de la période transitoire. Sur ce point, la HALDE recommande la fin anticipée des mesures transitoires.

Attachés au principe de la liberté de circulation des personnes dans l’espace européen, nous sommes également vivement préoccupés par l’augmentation des expulsions collectives de ressortissants roumains et bulgares du territoire, couplées au dispositif de retour dit « humanitaire ». Comme le rappelle également la HALDE, ces expulsions ne respectent pas les garanties procédurales minimales contenues dans la Convention européenne des droits de l’Homme et enfreignent la protection spécifique contre l’éloignement dont ils bénéficient en tant que citoyens de l’Union européenne.
Les associations et syndicats signataires tiennent à signaler qu’ils resteront particulièrement vigilants sur les suites qui seront données par votre gouvernement à ces recommandations, dont la HALDE demande une application d’ici fin octobre 2010.

Ces positions rejoignent, comme vous le savez, celles de la Commission européenne, laquelle a publiquement désapprouvé la décision du gouvernement français de maintenir le régime transitoire. De plus, la Commission a manifesté son soutien à nos revendications en recevant, le 28 mai 2009, une délégation française composée de Roms migrants, d’élus et d’associatifs.
Le rapport très étayé qu’elle a présenté le 28 novembre 2008 aux institutions de l’Union, rendant compte de la première phase d’application des dispositions transitoires à la suite de l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, est formel dans ses conclusions : d’une part, la mobilité intracommunautaire après l’élargissement n’a pas entraîné et n’entraînera pas de perturbations sur le marché du travail, et d’autre part, ce ne sont pas les restrictions à l’accès au marché du travail qui conditionnent les flux de mobilité mais plutôt l’offre et la demande générales de main-d’œuvre.

Ces restrictions n’ont pour effet que d’accentuer le travail non déclaré et la désocialisation durable – accentuée par la (sur)vie en bidonvilles – d’un nombre important de familles citoyennes de l’Union européenne, dont certaines souhaitent s’établir durablement sur les territoires où elles vivent en France, et qui pourraient efficacement participer au développement économique. Nous sollicitons donc un entretien pour examiner avec vous les conditions dans lesquelles il est possible d’envisager un terme à ces mesures transitoires dans les plus brefs délais.

Vous comprendrez, au vu de l’importance du sujet, que nous rendions publique cette lettre.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à notre demande de rendez-vous, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre respectueuse considération.

Les syndicats et associations signataires,

CGT (Confédération Générale du Travail)
CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail)
FSU (Fédération Syndicale Unitaire)
Union syndicale Solidaires
SNUipp-FSU (Syndicat National des Instituteurs, professeurs des écoles et pegc)

Collectif National Droits de l’Homme Romeurope :
ABCR (Association Biterroise Contre le Racisme) – ALPIL (Action pour l’insertion sociale par le logement) – AMPIL (Action Méditerranéenne Pour l’Insertion sociale par le Logement) – ASAV (Association pour l’accueil des voyageurs) – ASET (Aide à la scolarisation des enfants tsiganes) – ASFR (Association de Solidarité avec les Familles Roumaines) – CIMADE (Comité intermouvements auprès des évacués) – CLASSES (Collectif Lyonnais pour l’Accès à la Scolarisation et le Soutien des Enfants des Squat) – CAM (Comité d’Aide Médicale) – FNASAT-Gens du voyage – CCFD (Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement) – Hors la Rue – Imediat – LDH (Ligue des Droits de l’Homme) – Liens Tsiganes – MDM (Médecins du Monde) – MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) – Mouvement catholique des gens du voyage – PARADA – PROCOM – Rencontres tsiganes – RomActions – Réseau de solidarité avec les Rroms de St Etienne – Romeurope Val-de-Marne – Secours catholique (Caritas France) – SICHEM (Service de Coopération Humanitaire pour les Etrangers et les Migrants) – Une famille un toit 44 – URAVIF (Union régionale des associations voyageurs d’Ile-de-France)
Et les Comités de soutien de Montreuil, du Nord-ouest parisien, de St Michel-sur-Orge, de Meudon, le Collectif nantais Romeurope, le Collectif Rroms des associations de l’agglomération lyonnaise, le Collectif de soutien aux familles roms de Roumanie, le Collectif des sans papiers de Melun, le Collectif dijonnais de soutien aux Roms

Ainsi que le GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés) et la Fondation Abbé Pierre

Manifestation de roms roumains à Paris le 9 décembre 2008 pour la fin des mesures transitoires et le droit au travail

Pièces jointes

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le courrier au premier ministre le courrier au premier ministre Word 1.5 Mo
Délibération de la HALDE n° 2009-372 du 26 octobre 2009 Délibération de la HALDE n° 2009-372 du 26 octobre 2009 PDF 471.3 ko

Forum

Date par Message
23/03 Laugier Manon 45 syndicats et associations demandent l’ouverture du marché du travail aux Roumains et Bulgares

Bonjour , Cette lettre me touche énormément car j’ai l’impression de voir écrit ce que je me tue à dire à mon entourage depuis plus d’un an. Mon conjoint est roumain , nous allons avoir un enfant en Mai et je me retrouve seule dans notre couple à pouvoir travailler (même si mon état du moment m’en empêche) . Il est certain que le "noir" existe mais des revenus déclarés nous permettraient de pouvoir bénéficier d’un logement sans avoir à demander à des associations tel qu’ API Provence de nous aider , parce que sans fiche de paye , vous devinez bien qu’il est impossible d’obtenir le moindre logement . Je pense également que la fin de la période transitoire diminuerait aussi énormément le nombre d’ AME distribuées sur le territoire et certaine personne ne se plaindraient plus de travailler et de cotiser pour des "non français" . Les vols , la prostitution , le nombre de personne qui font la manche , les SDF dans les gares ; ces personnes à mon humble avis préféreraient de loin travailler quelque moi et retourner à noël avec de l’argent proprement gagner dans leur famille . Le racisme diminuerait aussi et ce visage collé sur l’ensemble de la Roumanie particulièrement plus que la Bulgarie du gitan sale et voleur disparaitrai peut-être enfin ! Je rêve du jour où moi et mon conjoint n’auront plus à faire la queue au resto du cœur , à attendre notre tour à la CAF , à devoir quémander un logement à des associations ou des bourses et des aides au conseil général pour pouvoir manger lorsque les restos du cœur sont fermé ... A ne plus devoir me justifier en disant que mon futur marie n’est pas un voleur , gigolo ou autre étiquette qu’on pourrait coller à sa nationalité . Que les employeurs potentiel qu’il rencontre , voient l’homme honnête et travailleur qu’il est réellement et qu’on puisse acheter une poussette neuve à notre bébé .

Alors OUI à la fin de la période transitoire !

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