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Modèle de recours suite à un refus de versement de l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance) par le conseil général

mercredi 2 décembre 2009 - Georges Günther

L’ASE est une aide versée, par les conseils généraux, pour les enfants aux familles sans aucune ressource. Selon le code de l’action sociale et des familles (article L.111-2) cette aide est versée sans condition de nationalité et sans condition de régularité de séjour.

Voici en document à télécharger une lettre de recours hiérachique contre une décision de refus de l’ASE.
Ce courrier est adressé au responsable de l’action sociale du conseil général. Elle a été envoyée par une femme roumaine avec l’aide du réseau solidarité rroms de St Etienne et rédigée avec les conseils d’un juriste spécialiste sur les droits sociaux des étrangers [1]. Elle est à adapter à chaque situation et à envoyer en recommandé avec A/R.

Suite à ce recours hiérarchique il est nécessaire, si la décision de refus est maintenue de saisir le Tribunal Administratif (TA).
Pour le délais de saisi du TA :
-  soit le conseil général répond par écrit et le délais de recours part de cette réponse ;
-  soit le conseil général ne répond pas et alors on considère qu’au bout de 2 mois la réponse est négative et on attaque le recours au TA.

Georges Günther

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[1] Antoine Math qui participe notamment au GISTI

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21/12 Modèle de recours suite à un refus de versement de l’ASE (Aide Sociale à l’enfance) par le conseil général

En effectuant une recherche sur internet, je suis tombé par hasard sur votre site et y ai trouvé la réponse à ma question. Merci beaucoup, toutes mes félicitations pour votre site et bonne continuation !

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