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Réintégration dans leurs droits CAF des familles roms membres de l’UE.

jeudi 3 décembre 2009 - Georges Günther

Une nouvelle circulaire de la CNAF (Caisse Nationale d’Allocation Familiale) n° 2009-022 du 21 octobre 2009 permet la réintégration dans le droit aux prestations des personnes qui se les étaient vu suspendre parce qu’elles ne justifiaient pas de leur droit au séjour (voir cette circulaire ci dessous en document à télécharger). Cette circulaire CNAF fait suite à la circulaire ministérielle du 3 juin 2009 (qui se trouve en annexe de la circulaire CNAF). Elle annule et remplace la circulaire CNAF du 18 juin 2008 sur la base de laquelle les prestations de la CAF avaient été suspendues aux ressortissants communautaires (en pratique essentiellement les rroms roumains et bulgares) qui les percevaient.
Ce revirement de la CNAF est un des résultats des batailles menées depuis une année (recours juridiques individuels au TASS notamment à St Etienne, saisines de la Halde, brochures du GISTI, interventions notamment avec Romeurope...).

Petit historique :

La régularité du séjour des citoyens de l’UE était a priori systématique pour les CAF avant 2007. Les Roumains et Bulgares se sont donc vus ouvrir dans beaucoup de départements à partir de janvier 2007 (date de leur entrée dans l’UE) des droits aux prestations familiales (allocations familiales, APL, AAH…). Les pratiques ont cependant rapidement commencé à varier et certaines CAF ont peu à peu exigé des justificatifs du droit au séjour. Une circulaire CNAF du 18 juin 2008, qui comprenait de nombreuses dispositions non-conformes au droit communautaire et au CESEDA, a provoqué à partir de l’été de nombreuses interruptions de prestations dans la plupart des départements, concernant les Roumains et Bulgares mais aussi les autres communautaires. Ceci a entraîné pour des familles roms notamment de graves difficultés financières et pour celles en appartement la mise en route de procédures d’expulsions, ou l’abandon de l’appartement.
Sur quelques départements (en particulier à St Etienne) des recours ont été engagés contre ces interruptions de prestations, s’appuyant sur le principe de droit communautaire selon lequel un citoyen de l’UE qui s’est vu accorder une prestation soumise à la condition de séjour régulier doit être considéré, par la suite, par l’administration comme étant en séjour régulier.
Cette interprétation, qui orientait déjà la circulaire CMU de novembre 2007, a fini par l’emporter à travers la circulaire ministérielle du 3 juin 2009, reprise dans cette circulaire CNAF du 21 octobre 2009.

Donc avec cette circulaire, les personnes qui se sont vues interrompre des prestations CAF car leur droit au séjour était remis en cause, doivent être réintégrées dans leurs droits avec rappel depuis la date d’interruption, à condition qu’elles en fassent la demande. Elles seront pleinement réintroduites dans leurs droits en tant qu’allocataires CAF, c’est à dire que les changements de situations pourront être pris en compte ou de nouvelles prestations pourront être ouvertes pour ces familles (exemples : versement de l’aide au logement lors de la location d’un appartement, modification des prestations familiales lors la naissance d’un enfant).
La circulaire limite la possibilité de réintégration aux droits suivants : prestations familiales, aides au logement, allocation aux adultes handicapés. Elle exclut le RMI, au prétexte que, juridiquement, la décision est du ressort du Conseil général. Mais le raisonnement qui vaut pour les prestations familiales – et qui repose sur le droit communautaire - doit valoir pour toutes les prestations. Donc à voir...

Attention la circulaire de la CNAF ne concerne que les personnes pour lesquelles les prestations étaient déjà versées. Pour les familles qui n’ ont jamais eu de droits CAF il est toujours nécessaire de justifier de son droit au séjour pour en bénéficier.
Rappelons que pour l’accès à la protection sociale, les citoyens de l’UE n’ont pas besoin de titre de séjour depuis longtemps. Il faut par contre que les CAF elle mêmes (et non les préfectures) évaluent le droit au séjour des personnes. Or la frontière entre la régularité et l’irrégularité dans le cas des communautaires est complexe. Schématiquement, il est possible de dire qu’un citoyen de l’UE, primo-arrivant en France, pauvre, qui ne travaille pas et n’est pas rattaché à un membre de famille ayant droit au séjour, a très peu de chances de bénéficier des prestations soumises à la condition de séjour régulier.

Quelle procédure pour faire réintégrer d’anciens allocataires CAF dans leurs droits ?

-  a) Demander au guichet CAF à être réintégré en tant qu’allocataire (en se munissant de la circulaire) et en cas de refus, demander à ce que cela soit notifié par écrit.
-  b)Si on obtient une décision de refus écrite (courrier de la CAF ou sur le site Internet - à imprimer), il est possible d’introduire un recours sur cette base.
-  c) Si on n’obtient pas de refus écrit : faire la demande par courrier avec lettre recommandée avec A/R, signée de l’intéressé (à l’en-tête éventuellement d’une association) et dont on garde copie. L’absence de réponse au bout de 2 mois est considérée comme un refus implicite. En cas de blocage ou d’ignorance par une CAF de la nouvelle circulaire CNAF, il peut aussi être utile de faire une action sous la forme d’un courrier associatif à la CAF, avec copie à la CNAF.
-  d) Sur la base du refus écrit de la CAF engager d’abord un recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse concernée. Cela consiste en un simple courrier qui présente les arguments (référence à la circulaire et éléments concernant la situation familiale).
-  e) En cas de réponse toujours négative de la CRA ou de non réponse au bout d’un mois (refus implicite) un recours doit être introduit devant le Tribunal des Affaires Sanitaires et Sociales (TASS), ce qui ne nécessite pas l’assistance d’un avocat.
Mais normalement, il ne devrait plus être nécessaire d’en arriver à faire des recours et une simple demande accompagnée de la circulaire devrait suffire pour permettre de réintégrer les droits.

En cas de refus, il faut aussi penser à saisir la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) : simple courrier, en n’oubliant pas de mettre les coordonnées de la personne - travailleur social ou militant associatif - qui suit/aide la personne).

Georges Günther

Cet article a été écrit à partir des analyses d’Antoine Math et des discussions dans le cadre de Romeurope.

A voir également :
-  "Note pratique du GISTI sur la protection sociale des communautaires"
-  "La CAF de St Etienne et la CNAF, ne pouvaient pas supprimer les prestations familiales aux familles roumaines citoyennes de l’Union Européenne."

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texte de la circulaire CNAF du 21 octobre 2009 texte de la circulaire CNAF du 21 octobre 2009 PDF 232.1 ko

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