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Est-ce aux locataires de payer les réparations dans les parties communes, suite à du vandalisme ?

mardi 24 novembre 2009 - Georges Günther

Les locataires de l’immeuble de la Ronze à St Jean Bonnefonds dans l’agglomération stéphanoise, sont intervenus pour demander à leur propriétaire le PACT de St Etienne [1] des travaux de réparations notamment dans les montées d’escaliers (peintures dégradées, grafitis) et sur les portes d’entrées des allées (portes ne fermant plus,vitres et interphones cassés).
voir : Lettre des locataires de la Ronze (St Jean Bonnefonds) à leur propriétaire le PACT.

Dans sa réponse envoyée à tous les locataires, le directeur du PACT écrit qu’il "s’engage à effectuer les travaux pour faire respecter le règlement intérieur ainsi que le règlement départemental sanitaire au fur et à mesure des dégradations survenues sur le bâtiment" mais que "le PACT imputera les réparation sur les locataires conformément au décret charge du 87-713 du 26 août 1987."
Les locataires sont tous des personnes aux revenus modestes et précaires. Résultat, beaucoup ne veulent plus de ces travaux pourtant indispensables (était-ce l’effet escompté par le PACT ?).

Pourtant le PACT n’a absolument pas le droit de faire payer ces travaux aux locataires.
Ainsi, sur une situation similaire, l’Institut National de la Consommation (INC) donne la réponse suivante sur son site "le portail de la consommation, conso.net" :
"Ce ne sont pas des charges récupérables et la loi interdit de prévoir une responsabilité collective des locataires en cas de dégradation des équipements de l’immeuble.
Donc, de deux choses l’une :
-  ou bien les auteurs de ces actes de vandalisme sont connus, et c’est à eux de payer, ou à leurs parents s’ils sont mineurs
-  ou bien ils sont inconnus et les frais de remise en état resteront à la charge du propriétaire ou de son assurance.
Texte de référence : art 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur : http://www.legifrance.gouv.fr
"
(voir cette réponse sur le portail de la consommation, conso.net)

Donc ce n’est pas aux locataires de la Ronze de payer les travaux suite aux dégradations dans les allées et aux portes d’entrées, mais bien au PACT si les auteurs des dégradations ne sont pas connus. C’est la loi, celle du 6 juillet 1989, dite Malandrin Mermaz, tendant à améliorer les rapports locatifs (loi n°89-462). Dans son article 4 au paragraphe e il est écrit : « Est réputée non écrite toute clause : e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d’un élément commun de la chose louée »

Le décret charge cité par le directeur du PACT dans sa lettre aux locataire ne mentionne absolument pas une responsabilité collective des locataires pour des dégradations dues à du vandalisme. Il s’agit d’un décret qui précise simplement la liste des charges récupérables par le propriétaire (voir l’intégralité de ce décret).

Georges Günther

[1] 2, rue Aristide Briand et de la Paix 42000 SAINT ETIENNE, tél. : 04 77 43 08 80, association@pact42.fr

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