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Suis-je obligé de payer un loyer passé le délai de préavis ?

mercredi 14 octobre 2009 - Georges Günther

"J’ai dernièrement déménagé en donnant un préavis d’un mois (et demi) car je viens d’être embauché (première embauche puisque jusqu’à présent je travaillais en interim) et ce dans un autre département. J’ai donc informé les propriétaires que je quittais les lieux le 10 octobre 2009. Or, au moment de faire l’état des lieux, les propriétaires me disent que je suis obligé de payer le loyer jusqu’à la fin du mois car ils n’ont pas trouvé de nouveaux locataires. Ils m’ont pourtant bel et bien repris les clés... Suis-je donc obligé de payer 15 jours de loyer d’un appartement dont je n’ai plus les clefs ?"

Non le propriétaire ne peut pas vous réclamer de loyer.
Dans votre cas, première embauche, vous avez un mois de préavis à donner à votre propriétaire. Il s’agit en effet d’un des cas où le préavis est réduit à 1 mois au lieu de la durée habituelle de 3 mois. Les autres cas où le préavis est réduit à 1 mois sont : la mutation professionnelle, la perte d’emploi, un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, être bénéficiaire du RMI, être locataire de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile.
Le préavis court à compter du jour de réception de la lettre en recommandée avec accusé de réception que vous devez adresser au propriétaire pour le prévenir de votre départ. Le calcul se fait de date à date : un mois après la date de réception par le propriétaire de votre lettre recommandée avec A/R vous n’êtes plus locataire et vous n’avez plus à payer de loyer. Votre propriétaire n’est donc pas en droit de vous réclamer de loyer (sauf bien sûr si vous aviez des retards de paiements).
Article 12 et 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
De plus la remise des clés au propriétaire caractérise juridiquement la restitution du logement.

Voir aussi l’article : "Résiliation du bail : quelles conditions ?"

Georges Günther

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