A compter du 1er juin 2009, le revenu de solidarité active (RSA ) se substitue aux deux minima sociaux que sont le revenu minimum d’insertion (RMI) et l’allocation de parent isolé (API).

La loi définit en premier lieu un «  revenu minimum garanti (RMG) » qui sera fixé au niveau de l’actuel RMI. Il est variable selon la composition du foyer et majoré pour les personnes isolées assumant la charge d’un ou plusieurs enfants et les femmes enceintes (cette majoration ayant dans ces deux derniers cas pour effet de porter le RMG au niveau de l’actuelle API). Cette partie constitue la base du mécanisme, le « RSA socle » pour les allocataires de l’actuel RMI et le « RSA socle majoré » pour les actuels bénéficiaires de l’API.

Le second concept introduit par la loi est celui de «  revenu garanti" (RG), défini comme la somme du revenu minimum garanti et d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer fixée à 62%. Le revenu de solidarité active a pour vocation de porter les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. Il s’agit là du RSA « chapeau. » »
(Article L262-2 du code de l’action sociale et des familles et article L262-3-du même code)

Revenu Garanti = revenu minimum garanti + 62% du revenu d’activité

La « pointe de sortie » du RSA « chapeau », tenant compte des charges de famille correspondra au SMIC pour une personne seule propriétaire ou logée à titre gratuit, à 1,15 SMIC pour une personne seule locataire ou propriétaire, à 1,75 SMIC pour un couple propriétaire ou logé à titre gratuit, à 2,21 SMIC pour un couple propriétaire ou logé à titre gratuit. A partir de ces niveaux de ressources on ne touchera plus le complément de RSA. Les départements assumeront le coût du « RSA socle », l’État assurera quant à lui la fraction de l’allocation de RSA qui complétera les revenus issus d’une activité professionnelle.

QUELLES INCIDENCES POUR LES PERSONNES ?

 Pour ceux qui ont le RMI complet, devenu RSA « socle » aucun changement si ce n’est que l’exonération Taxe d’Habitation (TH) et redevance TV (RED TV) ne se fera plus d’office mais devra être demandée et sera obtenue du fait qu’ils auront 0 en ressources déclarées. Le RMI ou RSA « socle » continuant à ne pas être revalorisé, la pauvreté grandit. A partir du 1er juillet ces personnes ont donc été automatiquement basculées sur le RSA.

 Pour tous ceux qui, dans le dispositif RMI, parvenaient à avoir quelques revenus salariés, la situation se modifie et pas toujours à leur avantage, compte tenu du dispositif qui existait avec le RMI, à savoir :

• maintien du RMI les 3 premiers mois
• puis maintien pendant 9 mois d’une prime de 150 euros (si emploi à 78h et +) ou maintien de la moitié du RMI (si emploi à – de 78h)
• enfin versement d’une prime de retour à’emploi de 1000 euros au 4ème mois,
• un certain nombre de droits attachés au statut de rmiste : CMU (tant que l’on restait dans le dispositif), APL maximum, exonération TH et red TV, prime pour l’emploi (impôts), tarif social énergie et téléphone
  Dans le dispositif RSA, il percevra la somme du revenu minimum garanti et une fraction des revenus professionnels.

Des cas concrets peuvent être étudiés, qui amènent une situation défavorable par rapport au système de calcul RMI, en particulier pour les personnes isolées qui doivent à peu près représenter 6 bénéficiaires sur 10 des allocataires RMI.

EXEMPLE :
Salarié au RMI trouvant un travail en CDD d’un an à ¾ temps : salaire net 771 euros.

Dans le dispositif RMI, son RMI soit 400 euros aurait été maintenu pendant 3 mois, puis pendant 9 mois il aurait touché 150 euros de complément RMI, puis 1000 euros au 4 ème mois de prime retour à l’emploi.

Dans le dispositif RSA, lui sera maintenu ses 400 euros de RSA pendant 3 mois, puis pendant 9 mois 107 euros de RSA (400- 38% de 771euros). Il perd donc 43 euros par mois + les 1000 euros de prime retour emploi.

De plus, il perd un certain nombre de droits attachés au statut de rmiste : il bénéficiait de la CMU qu’il perdra dans le cadre du RSA, du fait qu’il dépassera le barème, de l’APL maximum (perte de 100 euros minimum), de l’exonération de la TH et redevance TV ( dégrèvements d’office supprimés pour tous désormais), du tarif social énergie et téléphone et d’une prime pour l’emploi de 712 euros (supprimée dans le cadre du RSA : le différentiel RSA versé se déduisant de cette prime).

 Pour ceux qui n’étaient pas dans le dispositif RMI mais qui avaient des rémunérations faibles, le RSA peut apporter un complément (attention, il se déduira de la prime pour l’emploi).

CE QUI CHANGE :

• Les droits qui étaient liés au statut de Rmiste (CMU, exo TH et Red TV, APL maxi, tarif social énergie et téléphone, prime pour l’emploi) dépendent désormais du revenu, c’est-à-dire qu’il est nécessaire de faire des démarches pour éventuellement y avoir droit.
• Le versement de l’allocation est subordonné à la condition que les intéressés fassent valoir leurs droits aux créances d’aliments qui leur sont dues : art 262-10 al 2 du code de l’action sociale et des familles. Concrètement ils devront, si les services du Conseil Général le décident, demander une pension alimentaire à leurs parents et les mettre au tribunal si refus ! (voir ci dessous le formulaire de demande à télécharger)
• Application systématique du décret sur le train de vie
• Les étrangers peuvent prétendre au RSA a condition d’être titulaire d’un titre de séjour autorisant à travailler depuis 5 ans, à quelques exceptions près : réfugiés, apatrides, titulaires d’une carte de résident (carte de 10 ans désormais de moins en moins attribuée), familles monoparentales remplissant les conditions d’attribution de l’actuelle API (voir article L262-4 du code de l’action sociale et des familles). Auparavant il suffisait d’un titrer de séjour quelconque depuis 1 an.
  Voir l’article du GISTI : "Le RSA, victime de la xénophobie d’État".
• Les mécanismes d’intéressement au retour à l’emploi (cités ci-dessus), ainsi que les contrats aidés disparaissent au profit d’un contrat unique d’insertion.
• Des personnes qui avaient des salaires faibles et qui n’étaient pas dans le dispositif du RMI pourront bénéficier du RSA.
• La logique mise en oeuvre est celle de l’incitation (l’injonction ?) au travail : « la création du RSA vise à mobiliser des crédits de la solidarité nationale aujourd’hui consacrés au financement de minima sociaux au profit d’un dispositif favorisant le travail ». Ce n’est pas la reconnaissance « d’un droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenable d’existence (...) (pour toute personne) (...) qui en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l’économie et de l’emploi, se trouve dans l’incapacité de travailler » (article 1 du RMI), mais le fait que le revenu est d’abord lié à un travail salarié. Un dispositif culpabilisant pour celles et ceux qui sont privés de ce travail salarié.
  Voir l’article « Le RSA, une vision libérale qui tend à moraliser et à culpabiliser le pauvre comme étant responsable de son propre sort."

Monique Burnichon

Les lieux de renseignement sur le département de la Loire :
MSA de la Loire
43 avenue Albert Raimond, BP 80051, 42275 St Priest en Jarez Cedex
Tel : 04 77 91 54 91, Fax : 04 77 91 55 58

Conseil Général
Hôtel du département, 2, rue Charles de Gaulle, 42022 Saint-Etienne Cedex
Tel : 04 77 48 42 42

CAF de Saint-Etienne
3, avenue Emile Loubet, 42027 Saint-Etienne Cedex 1
Tel : 08 20 25 42 20

CAF de Roanne
51 rue Marx Dormoy, BP 90518, 42322 Roanne Cedex
Tel : 08 20 25 42 10

Vous avez ci dessous en document à télécharger les formulaires de demande.

Pour plus de renseignements :
-  Service-public.fr

-  Légifrance, le Code de l’action sociale et des familles :

• Les conditions d’ouverture du droit
• Attribution et service de la prestation
• Financement du revenu de solidarité active
• Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active

-  LOI no 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion
-  www.rsa.gouv.fr

Vous pouvez aussi écouter l’émission de Radio dio avec des travailleurs sociaux sur le site du Numéro Zéro