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Quand la suspicion des familles devient le principe de base de la protection de l’enfance.

dimanche 19 avril 2009 - Georges Günther

L’Association nationale des assistants de service social (ANAS) lance une campagne d’information à propos « d’une volonté de fichage » de la part de l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED).
Pour l’ANAS, «  ce fichage se fait sur des bases illégales, avec repérage de pathologies mentales supposées, d’addictions soupçonnées, de suspicions d’abus sexuels pourtant non-avérés, etc. »

L’ONED diffuse actuellement aux départements des fiches nominatives recensant certaines informations relatives à la protection de l’enfance.
L’ANAS constate une série d’éléments qui lui paraît correspondre à une dérive dangereuse pour les citoyens, le travail médico-social et contre-productive pour la protection de l’enfance.
Afin de permettre à chacun d’en prendre la mesure, l’ANAS a choisi de diffuser publiquement ces documents que l’ONED n’a pas encore rendus publics et d’en proposer une première analyse dans un dossier technique téléchargeable sur leur site : Dossier intégral et Fiches ONED - avril 2009 en pdf Chacune des huit fiches y fait l’objet d’une analyse.

Quelques remarques de l’ANAS :
-  Il s’agit d’ « une lecture centrée sur la faille sans aucun item de compétence des parents, ni évaluation de l’intervention sociale elle-même et de ses effets. »
-  « En l’état, ces fiches obligent pour chaque situation de renseigner entre 111 et 114 items différents. »
-  « Les données que recevra l’ONED seront anonymisées mais elles ne le seront pas au niveau départemental, ce qui provoque la constitution de fichiers nominatifs relevant d’avis de la CNIL. La mise en place du dispositif d’information de l’ONED devait commencer en mars 2009. »
-  « Plus d’un million de personnes, dont certaines seront victimes d’un simple soupçon, figureront dans les fichiers départementaux ainsi créés. »

L’ANAS questionne :
« Comment accepter un système social où tout est pensé sous l’angle de la gestion du risque ? Comment la personne, sujet de droits et de devoirs, peut elle faire valoir son droit à la présomption d’innocence ? Voire même le droit à l’erreur ? Le choix des informations recueillies se traduit systématiquement par des éléments négatifs et inquiétants dont certains relèvent du respect de la vie privée et du secret médical. En quoi cela est-il utile ? Comment accepter un système de traitement uniquement centré sur la défiance ? Comment accepter que les départements mettent en oeuvre des fichiers sociaux qui recensent tous les administrés considérés en situation de risque à l’égard de l’éducation de ses enfants ? Quel parent n’a jamais connu à un moment ou à un autre de difficulté avec ses enfants (du nourrisson à l’adolescent) ? »

Et elle conclut :
« En l’état, ces fiches sont :
-  Sans validation par la CNIL donc illégales.
-  Dangereuses au regard des libertés publiques sans apporter un plus pour la protection de l’enfance.
-  Créent des « usines à gaz » institutionnelles qui vont rendre encore plus complexe l’intervention sociale.
-  Vont amener les parents à se méfier toujours plus des professionnels et institutions de la protection de l’enfance.
-  Donc contre-productives en termes de protection de l’enfance.
-  Génératrices de données peu fiables du fait des modalités extrêmement lourdes nécessaires à leur utilisation et aux biais de sélection sur lesquels elles sont construites.
-  Stigmatisantes pour les parents et les familles.
-  Exposent les travailleurs sociaux à une posture en contradiction avec leur déontologie et leur éthique. »

L’ANAS se propose de diffuser largement cet avis technique et de mettre en oeuvre toutes les formes d’action susceptibles de modifier la teneur de ces fiches considérées en l’état comme inacceptables, et ce en accord avec d’autres associations professionnelles et les syndicats représentatifs des employeurs et des salariés chaque fois que cela sera possible.

Le communiqué de l’ANAS :

Le 16 avril 2009

A travers ses fiches techniques, L’Observatoire National de l’Enfance en Danger (ONED) va au delà de la loi et fait courir des risques juridiques importants aux Conseils Généraux et aux travailleurs sociaux.

Quand la suspicion des familles devient la norme, il en résulte des risques d’atteintes graves aux droits des personnes et des citoyens. L’ANAS dénonce des dérives importantes, en appelle à la raison et demande un débat public.

L’Observatoire National de l’Enfance en Danger diffuse actuellement aux départements des Fiches nominatives recensant certaines informations relatives à la protection de l’enfance. Nous constatons une série d’éléments qui nous paraissent correspondre à une dérive dangereuse pour les citoyens, le travail médico-social et contre-productive pour la protection de l’enfance.

Ces dérives sont de plusieurs ordres :

-  multiplication des informations à charge des familles,
-  non-information des personnes concernées,
-  recueil d’éléments relevant de diagnostics médicaux,
-  recueil d’éléments non avérés mais soupçonnés,
-  recueil d’informations concernant d’éventuels auteurs de crimes et délits (accusations),
-  obligation pour les départements de créer des fichiers regroupant des informations nominatives relevant de la vie privée sans déclaration et validation par la CNIL,
-  charge administrative de gestion très lourde : plus d’une centaine de questions par situation d’enfant,
-  absence complète d’informations permettant de s’appuyer sur les potentialités des familles et les compétences parentales.

C’est pourquoi L’ANAS a pris la décision de diffuser les fiches transmises par l’ONED aux Départements et propose une analyse de ces documents afin de permettre à chacun de se positionner.

A l’origine la loi prévoit le recensement de certaines données. Or, le décret qui en découle dépasse le cadre législatif. Cette dérive ne s’arrête pas là puisque ce décret est lui-même dépassé par les fiches initiées par l’Observatoire National de l’Enfance en Danger.

En conséquence, l’ANAS demande :

-  qu’un véritable débat public ait lieu sur la question du traitement et du recueil des informations dites « préoccupantes »,
-  que les professionnels soient associés à la construction du dispositif comme ils l’ont été lors de l’élaboration de la loi,
-  que soit respecté le droit des personnes et des familles à être aidées et soutenues sans qu’elles soient inscrites dans des fichiers nominatifs, voire suspectées.

L’ANAS a décidé de saisir et d’alerter :

-  la CNIL sur la question de la constitution et du contenu des fichiers départementaux,
-  la commission éthique du Conseil supérieur du Travail social afin d’obtenir un avis sur le rôle et la place du travail social dans ce dispositif de recueil d’informations,
-  les départements, les représentants des usagers, les associations familiales et de parents, les associations professionnelles et les syndicats de salariés et d’employeurs afin d’obtenir leurs avis sur cette question.

La présidente de l’ANAS

Le site de l’ANAS : http://anas.travail-social.com
Voir aussi le site de la LDH de Toulon : « quand la suspicion des familles devient la norme... »

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