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Traducteurs-interprètes assermentés pour le ressort de la Cour d’Appel de Lyon.

Liste en document à télécharger

vendredi 6 mars 2009 - Peggy Chataing

Le traducteur-interprète assermenté est un expert judiciaire.
Le traducteur-interprète expert est un auxiliaire de justice inscrit sur la liste du ressort d’une Cour d’appel auprès de laquelle il a prêté serment (voir ci dessous en document à télécharger celle pour le ressort de la Cour d’Appel de Lyon que vous pouvez trouver sur le site de la cour d’Appel de Lyon).

Quelles sont ses missions ?
Le traducteur-expert près les tribunaux peut être requis par la police, la gendarmerie ou un tribunal pour traduire des documents écrits ou servir d’interprète dans les affaires pénales (par ex. lors d’une interpellation, un interrogatoire, une garde à vue, ou une audience au tribunal).
Il peut également assister un avocat auprès de son client.
En sa qualité d’expert judiciaire, il peut également effectuer des traductions certifiées conformes de documents officiels et servir d’interprète dans des contextes officiels (acte notarié, mariage, examen du permis de conduire, etc.).

Quels sont les documents nécessitant une traduction certifiée conforme visée par un expert judiciaire ?
Les traductions assermentées sont requises pour de nombreux documents officiels. Pour savoir si vous avez besoin d’une traduction assermentée, vous pouvez vous adresser aux autorités ou administrations auprès desquelles vous devez présenter vos documents.
Voici quelques exemples de documents pour lesquels une traduction officielle peut être exigée :
-  les actes d’état civil (extrait d’acte de naissance, attestation de célibat, acte de mariage, livret de famille, certificat de décès)
-  les documents officiels (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, extrait de casier judiciaire)
-  les diplômes, relevés de notes, attestations de formation
-  les documents juridiques (sentence, réquisition, contrat de travail ou contrat commercial)
-  les dossiers d’adoption
-  les actes notariés (testament, acte de vente, pouvoir, statuts de société, extrait Kbis)
-  les actes d’huissier

Qu’est-ce qui distingue une traduction simple d’une traduction assermentée ?
Sa valeur officielle.
Tous les documents traduits par un traducteur expert judiciaire ont une valeur officielle car ils portent le sceau et la signature de cet expert ainsi qu’un numéro d’identification unique (ne varietur) sur chaque page de la traduction certifiée conforme ainsi que du document traduit.

Peggy Chataing

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Liste des traducteurs-interprètes experts judiciaires établie pour le ressort de la cours d'appel de Lyon pour l'année 2008 Liste des traducteurs-interprètes experts judiciaires établie pour le ressort de la cours d’appel de Lyon pour l’année 2008 PDF 1.4 Mo

Forum

Date par Message
16/11 STEFCHE Traducteurs-interprètes assermentés pour le ressort de la Cour d’Appel de Lyon.

Bonjour Mr Reynaud,

J’essaye par tous les moyens de faire mon inscription sur la liste "CESEDA" à laquelle vous faites références en m’adressant au TGI de Paris (étant domiciliée à Paris).

Le problème auquel je suis confrontée est le suivant :

Personne ne connaît la liste "CESEDA", et, les seuls dossiers d’inscription que l’on me donne sont ceux pour la liste des interprètes près la Cour d’Appel.

Sauriez-vous comment pourrais-je trouver la façon (les services compétents)pour m’inscrire sur cette liste ?

Merci.


14/02 Michel Reynaud Traducteurs-interprètes assermentés pour le ressort de la Cour d’Appel de Lyon.

Bonjour,

Vous parlez des traducteurs interprètes experts près les cour d’appel.

Je vous signale qu’il existe une liste spéciale "C.E.S.E.D.A." de traducteurs interprètes judiciaires, non experts, et assermentés par le TGI de leur lieu d’inscription. L’assermentation ne concerne que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cette liste est diffusée dans tous les services de police et de gendarmerie et plus particulièrement utilisée par la police aux frontières et les centres de rétention administrative.

Sincères salutations.

M.Reynaud

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