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Un travailleur ne perd pas son droit au Congé Annuel Payé, qu’il n’a pas pu prendre pour cause de maladie.

mardi 24 février 2009 - Augustin Vinals

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1936_ Certains vont à la mer, d’ autres à la montagne - coll.personnelle ©mpv

Un travailleur ne perd pas son droit au Congé Annuel Payé, qu’il n’a pas pu prendre pour cause de maladie. Il doit être indemnisé pour son congé annuel non pris.
C’est la décision que vient de prendre la Cours de Justice des Communautés Européennes par un arrêt du 20 janvier 2009 dans les affaires C-350/06 et C-520/06 (voir ci dessous le communiqué de presse de la cour et l’arrêt du 20 janvier, en documents à télécharger).
Cette question, qui nous est très fréquemment posée dans nos permanences, vient donc de trouver une réponse claire et favorable aux salariés.

Prenons un exemple concret :
Un salarié a acquis 30 jours de congés payés.
Pas de chance pour lui, il tombe malade au moment où il doit les prendre. Pourquoi n’aurait-il pas le droit de prendre ces congés payés acquis, à son retour ?
Rappelons que ces congés payés ont été accumulés par le travail du salarié. Il ne les a pas volés, il les a progressivement accumulés pendant son travail.
Pourquoi un avantage acquis à la date de l’arrêt maladie serait perdu à cause de cette maladie ?
Trouverait-on normal de ne pas délivrer la rémunération d’un travail déjà effectué par un salarié parce qu’il tombe malade juste après ?
L’employeur ne fait que donner au salarié ce qu’il a acquis.
Un salarié en arrêt-maladie n’est pas en congés payés, il ne se repose pas : il est malade.

En conclusion, un droit qui était déjà acquis avant une période de maladie, doit être maintenu jusqu’au retour du salarié.
Que l’employeur indemnise ou non l’absence maladie est totalement indifférent, ces congés payés étaient déjà acquis par le salarié avant son départ en maladie.

En documents à télécharger ci dessous :
-  le communiqué de presse n° 04/09 du 20 janvier 2009, "Arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-350/06 et C-520/06".
-  l’arrêt du 20 janvier 2009 de la Grande Chambre de la Cour de Justice des Communautés Européennes.

Augustin Vinals

Pièces jointes

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le communiqué de presse de la Cour de Justice des Communautés Européennes le communiqué de presse de la Cour de Justice des Communautés Européennes PDF 112.7 ko
 l'arrêt du 20 janvier 2009 de la Grande Chambre de la Cour de Justice des Communautés Européennes l’arrêt du 20 janvier 2009 de la Grande Chambre de la Cour de Justice des Communautés Européennes PDF 73.6 ko

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