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Les heures de travail supplémentaires imposées aux personnes en EVS dans l’Education Nationale, doivent bien leur être payées.

C’est la décision prise le 8 décembre 2008 par le conseil des prud’hommes de Mont de Marsan.

samedi 7 février 2009 - Georges Günther

L’horaire de travail des personnes en Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) et Contrat d’AVenir (CAV), employées dans l’Education Nationale sur ce qui est appelé "Emploi Vie Scolaire" (EVS), est souvent annualisé pour les contraindre à récupérer les vacances scolaires.
Les chefs d’établissements sont acculés par les suppressions massives de postes de titulaires et « rentabilisent » ces emplois d’EVS au maximum.
Ainsi des personnes qui signent des contrats pour 20H ou 26H par semaine et qui sont payées 20H ou 26H, doivent travailler 3H ou 4H de plus par semaine, sans être payées, pour compenser les périodes de congés qui leur sont imposées par les vacances scolaires.
Voir le témoignage de l’une d’entre eux : "Pour le respect des droits des personnes en CAE et Contrats d’avenir dans l’Education Nationale"
Plusieurs d’entre eux ont saisi les prud’hommes pour demander que ces heures de travail supplémentaires soient considérées comme des heures complémentaires payées.
Voir, "Appel à témoignages des personnes en CAE et contrats d’avenir dans l’Education Nationale" et la rencontre organisée par plusieurs d’entre eux le 15 avril 2008.

Un jugement du conseil des prud’hommes de Mont de Marsan, du 8 décembre 2008, vient de donner raison à l’un d’entre eux.
Cette personne, avait signé un contrat en CAE de 20H par semaine. Elle avait bien été payée 20H par semaine, alors qu’elle avait travaillé 23H30 ou 24H pour compenser son inactivité pendant les congés imposés par les vacances scolaires. Le conseil des prud’hommes a considéré que ces congés imposés pour vacances scolaires doivent bien être à la charge de l’employeur, qu’en conséquence les 3H30 ou 4H de travail supplémentaire sont bien des heures complémentaires qui devront donc être payées par l’employeur.

Georges Günther

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2/12 Georges Günther Les heures de travail supplémentaires imposées aux personnes en EVS dans l’Education Nationale, doivent bien leur être payées.

Bonjour ;

Ces heures sont peut-être légales mais doivent de toute façon vous être payées en tant qu’heures complémentaires. Le jugement des prud’hommes du 8 décembre 2008 de Mont de Marsan, mentionné dans l’article ci dessus, l’a confirmé : les congés imposés pour vacances scolaires doivent bien être à la charge de l’employeur. En conséquence les 3H30 ou 4H de travail supplémentaire sont bien des heures complémentaires qui devront donc être payées par l’employeur. Vous pouvez mentionné ce jugement auprès de votre chef d’établissement et s’il persiste à ne pas vous payer ces heures vous pouvez le mettre aux prud’hommes, qui vous donneront raison.

Georges Günther

25/11 Les heures de travail supplémentaires imposées aux personnes en EVS dans l’Education Nationale, doivent bien leur être payées.

Bonjour,

Je suis employé en tant qu’agent administratif au secrétariat d’un collège en CAE pour un an. Je travaille 26H par semaine (annualisation) et suis payé 20H tout au long de l’année (vacances ou pas). Je ne travaille pas pendant les vacances scolaires (exceptée 1 semaine de permanence en juillet). Mon traitement brut est calculé sur 86H36. Pourriez-vous me dire si les 6h de travail supplémentaires par semaine sont légales SVP ? Avec mes remerciements.

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