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Mon propriétaire a décidé de vendre mon appartement et me demande de quitter les lieux, quels sont mes droits ?

lundi 13 mars 2006 - Aïda Bensaad

Je suis locataire. Mon propriétaire a décidé de vendre mon appartement et me demande de quitter les lieux. Or je n’ai pas été informé de cette vente. Dans ces conditions, mon propriétaire est-il en droit de me faire partir ?

Cette question est posée par le témoignage de Karima de Beaubrun. Le propriétaire peut donner congé pour le logement, c’est-à-dire qu’il décide de mettre l’appartement en vente, uniquement lorsque le bail arrive à expiration. Il est dans l’obligation d’en informer le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier bénéficie d’un droit de préemption sur la vente de son appartement, autrement dit il est prioritaire à tout autre candidat.
La vente doit se dérouler au prix et selon les modalités fixées par la lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d’huissier).
Les modalités de la vente sont fixées à l’art.15 II de la loi du 6 juillet 1989 alinéas 1er à 5 (lien) : « Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation. »

Donc aux termes de l’art.15 II alinéa 1er (lien), le congé pour vente doit, non seulement indiquer le prix et les conditions de vente, mais aussi être proposé en priorité au locataire.
Or le fait que le propriétaire n’est pas fait une offre de vente au profit de l’occupant, constitue un vice de procédure ou de forme et entraîne la nullité absolue du congé. En d’autres termes, la vente est annulée et le bail est reconduit pour une nouvelle période de trois ou six ans.

Aïda Bensaad

Forum

Date par Message
4/04 lokita77 Mon propriétaire a décidé de vendre mon appartement et me demande de quitter les lieux, quels sont mes droits ?

Voilà mon bailleur nous a signifié sa volonté de vendre l’appartement que nous louons, visiblement en règle : le bail d’une durée de 3 ans prenant fin en nov 2010, le courrier AR du 1 avril (non c’est pas un poisson d’avril !) indiquait notre droit de préemption+ alinéas 1 à 5 de la loi 1989. Nous ne sommes pas dans la possibilité d’acquérir le bien.

Pour ma part je ne veux pas déménager je vis à 5 min à pied de mon travail. j’ai deux enfants en bas age 2 et demi et 1 an. La crèche est au bout de ma rue et l’école maternelle pour ma fille à la rentrée 2010 est à 3min, mon mari à 20 min de son lieu de travail. Bref cela tombe très mal. Tout l’immeuble lui appartient il a 3 autres locataires dont un grand commerce. Je la soupçonne de vouloir se débarrasser de nous. Nous avons été contraints de lui demander de justifier les charges eau+ minuterie+ ordures ménagères... Qu’elle nous a fourni. En effet elle nous indiquait tous les 2 mois une somme variable ( entre 90 à 200 euros) pour s’acquitter des ces charges. Le hic c’est qu’elle a des relevés communs à l’immeuble sauf pour l’eau (compteur individuel) donc elle faisait sa division et c’était pas très clair. De plus nous payions le loyer+ 15 euros de charges jamais régularisées, nous lui avons demandé de régulariser le mois dernier. Elle a répondue par courrier que ces charges servaient à régler la femme de ménage et que cela avait été dit à la signature du bail... Bref nous l’avons visiblement agacé avec nos demandes. Que puis-je faire ? Le marché locatif est très faible ( avons visité 3 logements depuis septembre) Payer une agence reste difficile financièrement c’est juste. Si déménagement y a ca ne peut se faire qu’avant aout pour la rentrés 2010 c’est l’entrée à l’école pour ma petite alors je tiens à ce que cela soit dans les meilleures conditions et non dans les cartons. Que se passe t-il si au terme du bail nous n’avons pas trouvé de logement ?

8/04 Georges Günther Mon propriétaire a décidé de vendre mon appartement et me demande de quitter les lieux, quels sont mes droits ?

Bonjour ;

Apparemment votre propriétaire a respecté les règles. Le courrier qu’il vous a adressé doit indiquer, en plus de votre situation prioritaire pour l’achat, le prix et les conditions de la vente, sinon la démarche est considérée comme nulle.
Vous ne dites pas dans votre question si votre propiétaire vous donne congé du logement à l’expiration du bail. Une offre de vente n’équivaut pas à un congé. Votre propriétaire peut très bien vouloir vendre sans désirer faire partir les locatraires.
Mais dans le cas où votre propriétaire vous autait donné congé dans le courrier, il a respecté les délais puisque le délai légal minimum est de 6 mois avant la fin du bail. Le congé ne peut que prendre effet à l’expiration de votre bail en novembre.

Georges Günther

27/03 Lalo Mon propriétaire a décidé de vendre mon appartement et me demande de quitter les lieux, quels sont mes droits ?

Bonjour,

J’ai pris connaissance de la plupart des messages sur le sujet mais j’avoue dans cette foule d’info avoir quelques difficultées à m’y retrouver. Je suis locataire d’un appartement depuis 9 ans, un nouveau bail a été signé le 31 octobre 2006 pour une durée de 3 ans. Et là mon propriétaire fait visiter des agneces en vue d’expertise pour vendre son bien. Quelque soit la proposition qu’il peut etre amené à me faire je ne l’accepeterai pas, la surface habitable n’étant pas suffisante. Je souhaite savoir si je peux "etre mise à la porte" au moment de cette vente ? peut il décider de vendre l’appartement "vide" ? VOus remrciant par avance de m’aider à y voir plus clair, Cordailement Lalo


5/04 Georges Günther Mon propriétaire a décidé de vendre mon appartement et me demande de quitter les lieux, quels sont mes droits ?
La réponse à votre question se trouve dans l’article : le propriétaire ne peut donner congé pour le logement pour vendre son bien, uniquement lorsque le bail arrive à expiration. Puisque vous avez signé un nouveau bail le 31 octobre 2006, il ne peut vous donner congé qu’au 30 octobre 2009. Georges Günther
2/03 Karine Mon propriétaire a décidé de vendre mon appartement et me demande de quitter les lieux, quels sont mes droits ?

Bonjour,

Je suis dans la même situation que toutes ces personnes. Mes questions sont les suivantes :

-  Vais-je bénéficier d’un "tarif préférentiel" pour l’achat du logement que j’occupe et que mon propriétaire veut vendre ?
-  Si le prix me parait trop élevé, je souhaite faire une contre-proposition ; bien sûr mon propriétaire peut la refuser, mais si j’apprends par la suite qu’il a vendu à quelqu’un d’autre au prix que je lui proposais, ai-je un recours ?

Je vous remercie d’avance de votre précieuse aide, Bien sincèrement, Karine

23/02 titimarco Mon propriétaire a décidé de vendre mon appartement et me demande de quitter les lieux, quels sont mes droits ?

bonjour,

mon propiretaire exige que je règle le loyer jusqu’à la fin du bail. Lettre recommandée du 4 décembre 2006 pour vente, fin du bail au 1er juillet 2007. Or j’ai trouvé une location d’un nouvel appartement une opportunité mais je ne peux pas payer deux loyer jusqu’à fin juin. Du moment qu’il me donne congés pour vente je pensais que je pouvais partir à tout moment sans donner congé trois mois à l’avance. merci de vos réponses

16/01 boughedir Mon propriétaire a décidé de vendre mon appartement et me demande de quitter les lieux, quels sont mes droits ?
bonjour mon proprietaire m as envoyer un huissier pour me prevenir qu il vender l appartement j ai recue l acte en decembre2006 mon bail prenant fin le 1juillet 2007 il m as fait une proposition enorme car l appartement ne vaut pas ce qu il demande je le soupconne de l avoir fait surestime vue qu il nous avez prevenue qu il le ferai pour ne pas qu ont le rachete puisque nous avons deja eu des conflits car il rajuster le loyer a sa facon ainssi que les charges de plus actuelment nous sommes en deplacement en martinique pour le travail notre proprietaire est au courant de notre absence car nous sommes partie en juin 2006 et nous rentrons en avril 2007 combien de temp j ai pour accepter ou refuser son offre et as t il le droit de nous demander de demenager des la fin du bail ?
19/01 Aïda Mon propriétaire a décidé de vendre mon appartement et me demande de quitter les lieux, quels sont mes droits ?

En réponse à vos questions :

Conformément à la réglementation en vigueur, l’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal, dont la durée est de 6 mois (minimum). Vous disposez donc de 2 mois pour vous décider.
Si vous refusez l’offre pendant ce délai, vous devez quitter le logement à l’expiration du délai de préavis, autrement dit à la fin de votre contrat de bail. Si vous acceptez l’offre, vous avez 2 mois pour réaliser l’acte de vente. Ce délai peut être étendu à 4 mois si vous décidez de recourir à un prêt, mais avant il convient d’en avertir votre propriétaire.
Encore faut-il que les règles régissant le congé pour vente aient été respectées par le bailleur. Le propriétaire a du vous communiquer le prix et les conditions de vente de votre logement. D’après les faits exposés, votre bailleur a apparemment bien respecté ces conditions.
Cela dit il faut veiller à ce que l’acte ait été notifié séparément à chacun des membres du couple. Concernant la surestimation du prix de vente de l’appartement, il faut savoir que la loi du 6 juillet 1989 ne contient aucune indication relative à la fixation du prix (sur un calcul ou procédure permettant de déterminer la valeur vénale du logement). Il s’agit d’une pratique courante qui tend à dissuader le locataire d’acheter son logement.
Il faut savoir qu’une décision de la Cour de cassation 3ème chambre civile du 15 mars 2000, a jugé qu’un congé était « frauduleux » car le prix était manifestement trop élevé alors qu’aucun mandat de vente n’avait été donné à un agent immobilier.

27/11 Faténe Mon propriétaire a décidé de vendre mon appartement et me demande de quitter les lieux, quels sont mes droits ?

Bonjour,

J’ai le même probléme que cette personne. Je suis également locataire d’un appartement dont le propriétaire a vendu l’appartement que j’occupe. J’ai reçu une lettre recommandée de mon propriétaire qui contenait une lettre dans laquelle rien n’était inscrit. La vente de l’appartement a eu lieu. Par contre, est ce que cette lettre constitue une preuve qu’il m’a envoyé une proposition ?

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