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Fin de la période transitoire pour les Etats entrés dans l’Union Européenne en 2004 et exclusion de la Roumanie et de la Bulgarie de cette ouverture du marché du travail.

mercredi 16 juillet 2008 -

Le 1er juillet 2008, marque la fin de la période transitoire pour les Etats entrés dans l’Union en 2004 : l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque,la Slovaquie et la Slovénie.
Cela signifie la fin de la procédure des autorisations de travail, longue et dissuasive pour les employeurs et la fin de la redevance qu’ils devaient acquitter à l’ANAEM (Agence Nationale d’Aide au Etrangers Migrants).
Une circulaire du 4 juillet 2008, précise la nouvelle situation des ressortissants des ces 8 pays. Voir ci dessous l’intégralité de cette circulaire en document à télécharger.

Attention cette mesure ne s’applique pas aux Roumains et aux Bulgares, pour lesquels les autorisations de travail restent obligatoires (Voir les articles "Parcours pour l’accès à l’emploi en France des roumains et bulgares depuis le 1er janvier 2007" et "Listes des métiers "ouverts" pour les étrangers membres de l’Union Européenne et pour ceux des pays tiers : comment ça fonctionne, quelle régularisation ?")

Pour les ressortissants de ces 8 pays les employeurs pourront donc les embaucher directement sans avoir à s’assurer qu’ils possèdent une autorisation de travail et sans avoir à fortiori à solliciter une telle autorisation auprès de la DDTE (Direction Départementale du Travail et de l’Emploi). La suppression de l’autorisation de travail est accompagnée de la suppression de l’obligation de détenir le titre de séjour prévue dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : article L.121-2 troisième alinéa.

Concernant les dossiers en cours d’instruction ou en contentieux pour le versement de la redevance à l’ANAEM, le directeur général de l’ANAEM a décidé de renoncer à la perception de cette contribution.

Les demandes d’autorisation de travail en cours portant sur des périodes d’emploi postérieures au 30 juin 2008, notamment pour les travailleurs saisonniers, deviennent sans objet.

Pièce jointe

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Circulaire du 4 juillet 2008 concernant la fin de la période transitoire pour les Etats entrés dans l'Union Européenne en 2004 Circulaire du 4 juillet 2008 concernant la fin de la période transitoire pour les Etats entrés dans l’Union Européenne en 2004 PDF 140.5 ko

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