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Pour le respect des droits des personnes en CAE et Contrats d’avenir dans l’Education Nationale

samedi 22 mars 2008 - Catherine

L’horaire de travail des personnes en Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) et Contrat d’AVenir (CAV), employées dans l’Education Nationale, est souvent annualisé pour les contraindre à récupérer les vacances scolaires. Les chefs d’établissements sont acculés par les suppressions massives de postes de titulaires et les rentabilisent au maximum. Ainsi je travaille 30h47 par semaine en période d’ouverture administrative alors que je suis mensualisée 26h.
Apparemment, cette disposition varie selon l’Académie voire les établissements. En conséquence, j’ai renoncé à entamer une formation cette fois-ci : trajets, fatigue attendue par le fait que j’ai eu la forte impression que rappeler qu’une formation peut être suivie pendant le temps normalement travaillé est incongru...
Dans certaines Académies des mouvements ont lieu pour poser le problème et vérifier la légalité de cette façon de procéder pour un contrat de droit privé.

Voici mon exemple qui est similaire à des dizaines d’autres personnes employées en CAE et CAV, emplois précaires, dans l’Education Nationale.

Dans un Lycée de l’enseignement public, j’assure les fonctions d’assistante administrative dans le cadre du dispositif Emploi Vie Scolaire et par le biais d’un contrat de travail dit Contrat d’Avenir, à durée déterminée et à temps partiel, régi par les articles L122-2 et L212-4-2 du code du travail.

Un renouvellement de mon contrat initial a été conclu pour une durée déterminée de 11 mois et 22 jours, soit la période comprise entre le 8 juillet 2007 et le 30 juin 2008.
Modalité d’exécution du contrat : Pour la période du 8 juillet 2007 au 30 juin 2008, j’effectue 1326 heures moins le droit à congé (soit 156 heures de congés payés). Ma durée hebdomadaire de travail est de 30h 47mn.
J’ai travaillé du 9 au 12 juillet 2007 et j’ai repris après les vacances scolaires le 27 août. Et 3 jours de permanence au titre des petites vacances, à raison de 6 h/jour, ont été inclus, en plus dans mon temps de travail, dès divulgation de la mesure jusqu’au début des vacances de Noël, à raison d’une heure supplémentaire par semaine. Rémunération mensuelle : Elle est calculée sur la base de 112,58h pour les salariés dont les horaires sont de 26h/semaine (112,58h suivant le décret 2007-1052 du 28 juin 2007). 786,73€ net mensuel !
Comme tous les contrats d’avenir, mon contrat est de droit privé : les litiges sont des compétences des Prud’hommes.

Concernant cette annualisation du temps de travail des Contrats d’Avenir, il apparaît, notamment sur un Forum des Gestionnaires d’Etablissements Publics Locaux d’Enseignement (EPLE), que :
-  « Les vacances scolaires sont des congés du fait de l’employeur. »
-  « L’annualisation des Contrats d’Avenir est illégale, d’abord parce que la modulation des horaires doit respecter la limite d’un tiers, supérieur et inférieur, ce qui n’est pas le cas par exemple pendant les vacances d’été où l’horaire de travail est inférieur à cette limite. »
-  « Jusqu’à présent, lorsque des salariés ont saisi les Prud’hommes, la procédure n’a pas dépassé le stade de la conciliation car les EPLE ont reconnu leurs torts et accepté de rendre les heures sous forme de jours de congés supplémentaires. »
De plus, et c’est mon cas :
-  « Si les congés payés ne figurent pas sur les bulletins de paie de l’année précédente, il est possible de réclamer le paiement de l’indemnité de congés payés pour la période de référence, qui n’est pas l’année scolaire mais celle qui va du 1er juin au 31 mai. »

Anciens CAE et CAV, sachez que 5 ans après, vous pouvez encore saisir les Prud’hommes...

Je pense qu’il est nécessaire d’organiser une rencontre de personnes actuellement en CAE ou en CAV dans l’Education Nationale et aussi de personnes l’aillant été dans les années précédentes, pour discuter de ce problème d’annualisation. Nous pourrions aussi aborder d’autres problèmes auxquels toutes les personnes, occupant ces emplois précaires de l’Education Nationale, sont confrontées. Une telle rencontre permettrait d’envisager ce que nous pouvons faire ensemble pour modifier les choses dans le sens du respect de nos droits.

Catherine

Pour prendre contact :
contact@droits-sociaux.fr
Vous pouvez aussi nous rencontrer lors des permanences sur le droit du travail, tous les 1er et 3ème mardis de chaque mois, de 18H à 19H, à l’amicale laïque de Beaubrun, Espace Pibarot, 11 rue de l’Apprentisage, 42000 St Etienne, tel : 04 77 21 41 89 ; 06 21 79 36 29.

Une rencontre aura lieu le mardi 15 avril à 18H, à l’Amicale laïque de Beaubrun, Espace Pibarot, 11 rue de l’apprentissage.
Pour lire et télécharger l’invitation voir : "Une rencontre de personnes en CAE et contrat d’avenir (CAV) dans l’Education Nationale, le 15 avril"

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