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Quels sont les conditions de délivrance de visa long séjour aux conjoints de français ?

mardi 29 janvier 2008 - Nedjma

Cette question a été posée par une jeune dame arrivée en France en 2002, de manière régulière, avec un visa court séjour. Sa demande de titre de séjour a été refusée. De nationalité algérienne, elle s’est mariée en en France en 2007. Son mari est de nationalité française. Six mois après son mariage elle reçoit une convocation de la police. Que risque-t-elle, quels sont ses droits en matière de titre de séjour ?

La loi Hortefeux du 20.11.2007 a introduit une suppression de l’obligation de demande de visa de long séjour pour les conjoints de Français vivant en France de façon temporaire. Une obligation qui avait été introduite par la loi Sarkozy du 24.07.2006.

Conditions de délivrance ( principe ) :
L’ambassade ou le consulat français ne peut refuser à un conjoint de français un visa de long séjour qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public.

A titre dérogatoire, dans le cadre de sa demande de carte de séjour temporaire, l’intéressé peut solliciter un visa de long séjour à la préfecture :
-  s’il est entré régulièrement en France (visa de court séjour s’il y est soumis ou titre de séjour délivré par un autre Etat membre de l’Union européenne),
-  et s’il s’est marié en France et qu’il y séjourne depuis plus de 6 mois avec son conjoint français (la date peut être antérieur au mariage).

Si ces conditions sont remplies, la préfecture remet à l’étranger un formulaire de demande de visa long séjour et lui délivre, dans l’attente que les autorités consulaires instruisent son dossier, une autorisation provisoire de séjour valable deux mois.

Conjoints de français exemptés (exceptions) :
L’obligation du visa de long séjour ne concerne pas les étrangers déjà titulaires en France d’un titre de séjour arrivant à expiration, et qui demandent un changement de statut en raison de leur mariage avec un ressortissant français.

Elle ne s’applique pas non plus aux ressortissants algériens conjoints de français, article 6 2 de l’Accord Franco Algérien du 27 décembre 1968, qui prévoit la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence d’un an portant la mention " vie privée et familiale " : "au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ".

Nedjma

Consulter "La partie législative du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile dans la version intégrant les modifications de la loi Hortefeux du 20 novembre 2007"

Voir également le site "Les Amoureux au Ban Public" : des couples mixtes de toute la France, victimes de la politique restrictive et discriminatoire qu’ils subissent, ont constitué ce collectif, avec le soutien de nombreuses personnes et d’associations comme la CIMADE, pour assurer la défense de leurs droits. Vous trouverez sur le site de nombreux témoignages, les actions en cours, des pétitions à signer, des renseignement juridiques...

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