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La loi DALO va peser sur les communes. Elles devront répondre à la demande de logement pour éviter la condamnation par le juge.

dimanche 9 décembre 2007 - Christelle

La loi DALO (Droit au Logement Opposable) prévoit que dépassé un délai anormalement long qui varie selon les départements (Loire : 15 mois), le public, ayant fait une demande de logement social, sera inscrit et considéré en principe comme prioritaire. Cette disposition n’entrera en vigueure qu’en 2012. Néanmoins, la loi vise également des "publics cibles" à savoir :
. les SDF,
. les personnes menacées d’expulsion,
. les personnes logées ou hébergées dans un logement transitoire,
. celles logées dans des locaux insalubres voire dangereux,
. les personnes logeant dans des appartements sur occupés ou indécent s’il y a des mineurs ou s’il présente un handicap au sens de l’article L 114 du code de l’action sociale et des familles.
Cette disposition entrera en vigueur en décembre 2008.

Dans les deux cas cités, une commission de médiation sera saisie. Si elle qualifie la demande des personnes de prioritaire, le préfet aura l’obligation de proposer une possibilité d’hébergement pour les personnes ne pouvant pas assumer un logement dit ordinaire, et il devra proposer un logement pour les autres. Dans ce dernier cas, il peut imposer une personne aux bailleurs sociaux. Cependant, s’il ne propose pas un logement dans un délai déterminé (ce délai sera déterminé par décret), le demandeur pourra saisir le juge. Ce dernier pourra ordonner à l’État d’attribuer un logement.

Ces dispositifs vont avoir des conséquences sur les communes. En effet, ces dernières ont l’obligation d’avoir au moins 20 % de logements sociaux. A défaut, elles devront payer une amende (à noter que cette disposition n’est pas forcément appliquer). Avec cette loi, les communes seront obligées de créer des logements pour pouvoir répondre à la demande et éviter la condamnation par le juge.

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