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Pour un meublé : Quel préavis pour le locataire ? Un contrat de bail écrit est-il obligatoire ?

jeudi 29 novembre 2007 - Georges Günther

Voici l’intégralité de la question posée :
"Je loue un studio meublé et je n’ai pas signé de bail. Aujourd’hui je dois déménager en urgence. Il y a 1 semaine j’ai trouvé un autre studio mais ma propriétaire me dit que j’aurais dû la prévenir 3 mois a l’avance. Je la préviens 3 jours avant de partir. Donc elle me réclame le mois de décembre alors que je déménage le 30 novembre. Est ce que vu que je n’ai pas signé de bail elle a le droit de me réclamer décembre alors que je n’y vivrais pas ? Elle me dit que pour un studio meublé un bail n’est pas obligatoire. Est ce vrai ?"

Depuis le 1er janvier 2005 un contrat de bail écrit est obligatoire pour une location en meublé. Voir l’article L632-1 du Code de la Construction et de l’Habitation : "Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s’accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d’un contrat établi par écrit d’une durée d’un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale."

Le locataire peut résilier le bail à tout moment avec un délais de préavis d’un mois (Dernière ligne de l’article L632-1 du Code de la Construction et de l’Habitation")
Donc dans ce cas la propriétaire est en droit de demander le mois de décembre.

Georges Günther

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