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Je dois quitter un foyer d’hébergement et pour l’instant je n’ai pas de solution alternative, comment faire ?

mardi 4 décembre 2007 - Christelle

Je suis hébergé dans un foyer. Je dois quitter ce lieu d’hébergement. Je ne souhaite pas y rester. Pour l’instant je n’ai pas de solution alternative. Comment faire ?

Il y a parfois des cas très particuliers et spécifiques. Mais d’un point de vue général il faut savoir que la loi dite DALO (Droit au Logement Opposable) précise en son article 4 que : "Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y demeurer dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation."
Cette disposition de la loi s’applique dès maintenant. [1]

Cela signifie que la structure d’hébergement ne peut pas expulser la personne de sa seule volonté. Il faut qu’elle saisisse le juge, seul habilité à prendre cette décision.
Il s’agit d’un véritable droit à l’hébergement que les structures ne respectent pas forcément. Il est donc important d’informer les personnes de l’existence de ce droit.

Christelle

Attention
Depuis cet article 4 de la loi DALO a été abrogé par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
Cette loi a créé deux articles dans le Code de l’action sociale et des familles : l’art. L345-2-2 (V) et l’art. L345-2-3 (V)
Ceci ne change pas le droit de pouvoir demeurer dans une structure d’hébergement d’urgence jusqu’à ce qu’une orientation soit proposée, puisque le nouvel article L345-2-3 (V) du Code de l’action sociale et des familles, reprend entièrement l’article 4 de la loi DALO :
l’article L345-2-3 (V) : "Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation."

L’autre nouvel article du Code de l’action sociale et des familles apporte des précisions sur l’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence : voir l’article L345-2-2

[1] Cette loi date du 5 mars 2007. Certains de ses articles ne sont pas encore en vigueur. Ils entreront en application progressivement entre 2008 et 2012.

Forum

Date par Message
2/06 sab Je dois quitter un foyer d’hébergement et pour l’instant je n’ai pas de solution alternative, comment faire ?
moi aussi j’ai vécu dans un centre d’hébergement.j’avais demander un dossier à l’occapass pour qu’il m’aide à avoir une aide pour la caution de mon appartement, des amis à moi mon dit que tu peux aussi faire un dossier à la caf si tu as des enfants.

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