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Voilà comment les choses sont articulées pour rendre quasi impossible l’accès aux droits aux nouveaux membres de l’Union Européenne.

mardi 20 novembre 2007 - Georges Günther

Je veux témoigner de la façon dont les choses se passent pour l’accès au logement de familles roumaines rroms.
C’est un bon exemple de cette cacophonie bien mise en place par l’administration et les autorités gouvernementales pour bloquer tout accès aux droits pour les étrangers nouveaux membres de l’Union Européenne, notamment pour les roumains et des bulgares. En ce qui concerne les autres étrangers, originaires de pays extérieurs à l’Union Européenne, il y a longtemps que ces pratiques se sont bien développées.

Pour que le dossier de demande de logement dans un organisme HLM puisse être instruit, les réglementations et la préfecture du département de la Loire disent qu’un titre de séjour est indispensable pour les étrangers. Membre ou pas de l’Union Européenne c’est pareille.

Or, pour l’instant, un roumains comme un bulgare ne peut obtenir un titre de séjour de l’administration préfectorale que s’il a un contrat de travail en bonne et due forme avec un salaire au moins égal au smic.
En fait une telle exigence de titre de séjour bloque toute possibilité d’accès à un logement dans un organisme HLM puisque la quasi totalité des roumains-roms ne trouvent pas d’employeurs qui acceptent de leur signer un tel contrat de travail. Une des explications (mais c’est loin d’être la seule) se situe dans la procédure pour l’embauche d’un étranger. Elle est assez longue, contraignante et elle soumet l’employeur au paiement d’une taxe (voir : Parcours pour l’accès à l’emploi en France des roumains et bulgares depuis le 1er janvier 2007).

Pourtant la loi est beaucoup plus nuancée, même si sa rédaction est compliquée, sans doute volontairement pour laisser place à des interprétations défavorables à l’accès aux droits.
Ainsi, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ceseda), dans son article L. 121-2 dispose que :
"Les ressortissants visés à l’article L. 121-1 qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée. *Ils ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. S’ils en font la demande, il leur est délivré un titre de séjour.
Toutefois, demeurent soumis à la détention d’un titre de séjour durant le temps de validité des mesures transitoires éventuellement prévues en la matière par le traité d’adhésion du pays dont ils sont ressortissants, et sauf si ce traité en stipule autrement, les citoyens de l’Union Européenne qui souhaitent exercer en France une activité professionnelle.*
Si les citoyens mentionnés à l’alinéa précédent souhaitent exercer une activité salariée dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie, au plan national, par l’autorité administrative, ils ne peuvent se voir opposer la situation de l’emploi sur le fondement de l’article L. 341-2 du code du travail.
"

Donc d’après la loi ceseda, tous les ressortissants communautaires (contrairement aux autres étrangers) sont exemptés de l’obligation de titre de séjour mais ils peuvent en avoir un s’ils le souhaitent. Malheureusement ceci est interprété par l’administration comme : ils doivent en avoir un.
Seuls sont encore soumis à cette obligation les communautaires soumis à la période transitoire (dont les Roumains et les Bulgares) mais dans le cas où ils veulent exercer une activité professionnelle.

Cependant une autre question se pose : pas besoin de titre de séjour si les personnes sont "inactives" mais ont-elles un droit au séjour ? Donc : ont-elles des ressources suffisantes et une assurance maladie comme l’exigent les décrets et circulaires.
Sur le niveau de ressource l’article R. 121-4 du code ceseda prévoit que :
"Lorsqu’il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l’intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant du revenu minimum d’insertion mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles ou, si l’intéressé remplit les conditions d’âge pour l’obtenir, au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale."
Donc le montant des ressources doit être au plus égal soit au RMI soit au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées qui se situe aux alentours des 600 euros.
Et de plus le code dit bien : le caractère suffisant des ressources doit être apprécié selon la situation personnelle de l’intéressé.
Il faut savoir que dans la réalité la préfecture de la Loire (et sans doute aussi d’autres préfectures) refuse de comptabiliser les prestations sociales (allocations familiales , Allocation Adulte Handicapé) dans le montant des ressources exigées.

Voilà comment les choses sont articulées pour rendre l’accès aux droits, et avec cet exemple l’accès au logement, quasi impossible aux nouveaux membres de l’Union Européenne.
Car la porte des HLM étant ainsi quasiment fermée, il ne reste plus que le logement dans le privé. Mais là on se heurte aux demandes de cautions et de garants des propriétaires et bien sûr au racisme.

Il est possible de commencer à ouvrir des brèches dans ce mur au nom du respect de la dignité humaine, de l’accès aux droits fondamentaux pour tous. Quelques collectivités locales avec parfois l’aide de la préfecture ont fait preuve d’innovation. Il est nécessaire que d’autres ouvrent la voie en ce sens, que des organismes HLM se mouillent par une interprétation des textes non systématiquement restrictive. Mais il est sûr que la force d’impulsion ne peut venir que de la ténacité de l’action des mouvements de solidarité.

Georges Günther

Ce témoignage est le fruit de notre expérience au réseau de solidarité avec les roms de Saint Etienne et d’échanges avec des juristes de la liste de diffusion oqtf@rezo.net.

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