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Suite à un état des lieux négligé à mon entrée dans l’appartement mon agence a gardé ma caution. Y a-t-il un moyen de la récupérer ?

vendredi 16 novembre 2007 - Niger

Voici l’intégralité de la question posée : « Suite à un état des lieux négligé à mon entrée dans mon ancien appartement, mon agence a gardé ma caution alors que tous les "dégâts" étaient déjà présents à mon entrée dans les lieux. J’aimerais savoir s’il y a un moyen de récupérer ma caution ou au moins une partie."

Il y a deux cas de figure suivant la date de signature du bail :

Pour les baux signés depuis le 26/12/1986, la réponse se trouve dans l’article 1731 du Code Civil : " S’il n’a pas été fait d’état des lieux le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve du contraire." (photos, témoignages....)
Cependant si le locataire peut prouver que le bailleur a refusé d’établir un état des lieux malgré la demande du locataire au moment de son entrée dans l’appartement (par exemple lettre recommandée avec A/R restée sans réponse), alors le logement n’est pas présumé lui avoir été remis en bon état. Voir l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 "tendant à améliorer les rapports locatifs" : "A défaut d’état des lieux, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux."

Pour les baux signés avant le 26/12/1986 c’est l’inverse, le locataire n’est pas présumé avoir reçu le logement en bon état.

En cas de litige, la commission de conciliation est compétente pour traiter ces problèmes. Le n° de téléphone du secrétariat à Saint Etienne est le 04-77-43-81-62.

La réponse est courte et mériterait sans doute plus d’explications, mais il est difficile d’entrer dans le détail de la législation. Un juriste pourrait apporter plus de précisions.
Elle montre en tout cas l’exrême importance d’établir un état des lieux lors de l’entrée.

Niger

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