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Clauses obligatoires et clauses abusives dans le bail : listes non exhaustives.

mardi 6 novembre 2007 - Niger

Un bail écrit n’est pas obligatoire mais est préférable pour éviter tous litiges.
Un bail est un contrat conclu entre le propriétaire et le locataire qui fixe obligatoirement :
La durée de la location
La description du logement et de ses annexes.
Le montant du loyer et du dépôt de garantie si celui-ci est prévu.
La configuration et le type de location (commerciale, pour un locataire, sous location...) de la chose louée.
Il est donc fortement conseillé de lire attentivement son bail, même les petites lignes.

Par contre, certaines clauses dites ’’interdites’’ ne peuvent figurer sur un contrat de location, si elles y figurent, celles-ci sont nulles.
Clauses :
Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du logement, à laisser visiter le logement les jours fériés ou plus de deux heures par jour les jours ouvrables (voir : Mon propriétaire vend mon appartement. Quels sont mes droits en ce qui concerne le droit de visite ?).
Qui impose au locataire la souscription d’une assurance habitation auprès d’une compagnie choisie par le propriétaire.
Qui impose comme mode paiement du loyer le prélèvement automatique.
Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradations des parties communes.
Qui prévoit la résiliation de plein droit du bail pour d’autres motifs que le non paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie ou la non souscription d’une assurance des risques locatifs.

La liste est très longue, celle-ci n’est pas exhaustive.

Voir sur le site de l’ANIL l’ensemble des clauses. Niger

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