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Mon propriétaire a-t-il le droit d’augmenter mon loyer à son gré ?

mardi 6 novembre 2007 - Niger


Concernant l’augmentation des loyers, les règles applicables sont différentes s’il s’agit d’un bail avec un nouveau locataire ou d’un renouvellement de bail.

-  Pour un nouveau locataire :
Le loyer initial est fixé librement entre le propriétaire et le locataire.

-  Pour une augmentation du loyer en cours de bail :
Le loyer peut être révisé une fois par an si une clause du bail le prévoit.
la date de révision est celle indiquée dans le bail ou à défaut la date anniversaire du bail.
L’augmentation ne peut être supérieure à la variation de la moyenne sur 4 trimestres de l’indice du coût de la construction établi par l’INSEE.
Si le bail ne prévoit pas de clause de révision, le loyer reste le même pendant toute la durée de la location.
Si le bailleur a omis d’appliquer la clause de révision, il peut demander à tout moment de régler le loyer résultant des indexations annuelles omises. ( max 5 ans)Il faudrait peut-être le dire plus simplement : droit pour le bailleur de cumuler des augmentation non appliquée dans les années précédentes.

-  Pour un renouvellement de bail :
Si le propriétaire considère que le loyer est sous évalué il peut, lors du renouvellement du bail, augmenter le loyer en se référant aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. Le nombre de références minimales est de 3. Pourrais-tu préciser ce que sont ces critères ? Dans ce cas, le propriétaire doit en informer le locataire dans les 6 mois avant la fin du bail. Si au bout d’un délai de 2 mois le locataire refuse, les 2 parties peuvent saisir la commission de conciliation. Le litige peut ensuite être porté devant le tribunal d’instance.

Niger

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