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Résiliation du bail : quelles conditions ?

mardi 6 novembre 2007 - Niger

Beaucoup de questions sont posées concernant les délais pour libérer son appartement y compris en cas de vente par le propriétaire ou pour reloger un membre de sa famille.

Le locataire peut résilier son bail à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, mais il doit respecter un préavis.

La durée normale du délai de préavis est de trois mois, sauf dans six hypothèses où le locataire peut bénéficier d’un préavis réduit à un mois :
-  obtention d’un premier emploi
-  mutation professionnelle ( sans justification de distance)
-  perte d’emploi
-  nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi (le délai entre les deux ne doit pas être trop long)
-  bénéficiaire du RMI
-  locataire âgé de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile. Mais les ressources du bailleur et du locataire sont aussi prises en compte, de même que l’âge du bailleur : si le bailleur a moins de 60 ans et)des ressources supérieures à 1,5 fois le SMIC brut annuel et si le locataire a des revenus inférieurs à 1,5 fois le SMIC brut annuel) . A voir aussi.

Le préavis court à compter du jour de réception de la lettre de date à date.

A la date échue du congé le locataire est déchu de son titre de locataire, s’il reste , il est occupant sans droit ni titre et devient expulsable. C’est à dire que le bailleur avec un jugement du tribunal peut expulser son locataire.

La résiliation du bail par le bailleur avant le terme prévu ne peut pas se faire, sauf :
-  en cas d’impayés de loyer, de charges locatives ou du dépôt de garantie, ou en cas de non souscription d’une assurance des risques locatifs
-  en cas de manquements graves, par exemple : nuisances sonores, non respect de l’utilisation des lieux...Dans ce cas, le bailleur doit demander au juge de résilier le bail.

Si le bailleur ne souhaite pas renouveler le bail, il doit donner congé à son locataire six mois avant la reconduction tacite du bail. Trois motifs seulement sont autorisés pour ne pas renouveler le bail :
-  la reprise du logement pour le vendre
-  la reprise pour l’habiter
-  l’existence d’un motif légitime et sérieux( impayés réguliers, nuisances, défaut d’assurance, pour le démolir, pour le rénover, parce qu’il n’y a plus de garant...)

Ce congé quelque soit le motif doit respecter des délais et des formes de procédures particulières pour être valide.

Le bailleur peut aussi proposer de renouveler le bail, mais à des conditions différentes : augmenter le loyer, rajouter une clause, en enlever une...

Le locataire doit être informé six mois avant le renouvellement par lettre en recommandée avec accusé de réception.

Si le locataire est d’accord : pas de problème.
S’il refuse : il doit quitter les lieux.
S’il fait comme s’il n’avait rien reçu, c’est comme s’il avait donné son accord.

Toutes ces procédures sont lourdes, longues et souvent compliquées, la négociation et des accords amiables écrits entre les deux parties sont à privilégier avant toute action auprès du tribunal( Commission de conciliation), cependant une décision de justice est parfois la seule solution pour mettre fin à un litige.

Niger

Forum

Date par Message
3/05 Résiliation du bail : quelles conditions ?
bonjour, la non reconduction d’un CDD permet de résilier le bail de location en bénéficiant du préavis réduit à un mois. Le préavis doit être donné dans un délai raisonnable suivant l’événement (fin du CDD ou nouvel emploi).
15/03 LEMOINE Résiliation du bail : quelles conditions ?
Bonjour J’habite le même logement depuis 9.5 ans .Je n’ai jamais reçu de courrier pour renouvellement de bail. J’aimerai déménager. Un conciliateur m’a dit que j’occupais ce logement sans droit ni titre. Est ce vrai !!!!! Dans ce cas ça me donne d’après lui la possibilité de ne donner qu’un mois de préavis.Est ce possible Merci de votre réponse
22/03 Résiliation du bail : quelles conditions ?

Bonjour ;

La réponse qui vous a été faite est erronée.
Un bail signé à l’entrée dans les lieux est renouvelé ensuite de manière tacite tous les 3 ans, sans que le locataire n’ait à signer un autre document.
Un locataire qui n’a pas signé de bail est un locataire de plein droit (doit pouvoir apporter la preuve qu’il paye bien un loyer et qu’il n’est pas un squatter), la justice, le droit considère qu’un bail oral le lie à son propriétaire. Ce bail oral comporte les mêmes obligations qu’un bail écrit pour le locataire et pour le propriétaire.
Au bout du compte vous avez bien 3 mois de désistement à donner.

Niger

9/03 thomas Résiliation du bail : quelles conditions ?
Bonjour. J’aurais aimé avoir quelques précisions sur les cas ramenant le délai du préavis à un mois. Je vis actuellement en couple (déclaré "vie en concubinage" auprès de la CAF) avec mon amie, qui est étudiante. Mon CDD va prendre fin à la fin du mois de Mars. A la suite de ma fin de contrat, nous voudrions retourner sur Lyon ; je commence donc à y rechercher un poste. Nous aimerions donc savoir si je peux compter sur un mois de temps de résiliation de bail si je trouve un poste sur Lyon rapidement (cad, avant Mai/Juin) ? Ou bien, comment faire ? merci thomas
15/03 Georges Günther Résiliation du bail : quelles conditions ?

Bonjour Thomas ;

Dans votre cas, il s’agit d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi (la fin de votre CDD). Mais attention le délai entre la fin de votre CDD et votre nouvel emploi ne doit pas être trop long, pas plus de trois mois en général. Par contre si vous déménagez sur Lyon sans que vous y ayez un nouvel emploi, votre délai de désistement reste à 3 mois.

Georges Günther

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