[Portail pour l’accès aux droits sociaux]

Loi de prévention de la délinquance "Je refuse d’entrer dans cette délation au regard du respect de la vie privée et de la dignité de la personne."

vendredi 1er juin 2007 - Sophie Vallat

La loi de prévention de la délinquance, voulue par Mr SARKOZY, a été votée le 5 Mars 2007 (Voir "Un texte extrêmement grave pour les familles comme pour le travail social et éducatif.").
Compte tenu des résultats de l’élection présidentielle nous pouvons être sur que les décrets d’application, qui comme leur nom l’indique permettent qu’une loi s’applique, sortiront très vite.

Même si cette loi s’inscrit dans l’évolution libérale de la société et fait suite à des pratiques déjà en place depuis de nombreuses années, elle amène deux évolutions notables dans l’action sociale :

1- Tout d’abord cette loi place le Maire au cœur du dispositif de prévention de la délinquance. Il devient le destinataire d’informations venant de biais aussi divers que de l’Éducation Nationale ( fichiers des absences, des exclusions temporaires ou définitives, des avertissements aux élèves ainsi que les abandons de scolarité ), du Procureur de la République ( actes de délinquance commis sur la commune et leurs suites judiciaires, classement sans suite, mesures d’alternatives aux poursuites, jugements devenus définitifs ). De plus le Maire pilote le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et nouveauté, le Conseil pour les Droits et Devoirs de Familles. Cette instance pourra informer une famille de ses droits et devoirs envers un enfant et donner des recommandations. Comment ne pas voir un retour au XIX ème siècle et à la morale des notables ? Il faut savoir que le Maire pourra recevoir un mineur pour un rappel à la loi en présence ou pas de son représentant légal.

2- L’autre grande modification est celle instaurée par l’article 8 de la loi qui dit " lorsqu’un professionnel de l’action sociale (...) constate que l’aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou d’une famille appelle l’intervention de plusieurs professionnels, il en informe le Maire". Les travailleurs sociaux devront donc dorénavant donner au maire des informations jusque là couvertes par le secret professionnel.

Ces deux dispositions permettent au Maire d’une commune d’accéder à des informations privées précises concernant les habitants de sa commune. Et la question que l’on peut se poser est qu’est -ce qu’il va en faire ?

En tant qu’assistante sociale je refuse d’entrer dans cette délation et ce au regard du respect de la vie privée, de la dignité de la personne, de la non-discrimination.
En tant qu’usager des services sociaux vous avez le droit de questionner le travailleur social que vous rencontrez sur sa position par rapport à cette transmission d’informations vous concernant.

Le Collectif Unitaire Anti-Délation de la Loire [1] est là pour permettre à tous, professionnels et usagers, de se rencontrer, de partager les expériences, de réfléchir et faire entendre nos opinions sur ce sujet qui concerne tout le monde.

Sophie Vallat

Pièce jointe

Télécharger Nom Extension Taille
l'engagement professionnel de résistance à la délation l’engagement professionnel de résistance à la délation PDF 45.1 ko

[1] Le Collectif Unitaire unitaire anti-délation 42 s’est mis en place au moment de la discussion au parlement de la loi sur la prévention de la délinquance.
Il comprend des travailleurs sociaux, des syndicats de salariés de l’action sociale (CGT, SUD, Solidaires, CNT, Syndicat de la Magistrature, FSU), des associations (LDH, NOVAC 42, Réseaux citoyens de St Etienne, CDAFAL, FCPE, Copernic, CVDH, col. animateurs socioculturels)des RMIstes.
Contacts :
CUAD Loire, 12 rue du Colonel Marey 42000 St-Etienne
Tél. : 06.84.92.54.61 ou 06.75.81.77.07 ou 04.77.33.60.57
Courriel : cuad.42@gmail.com
Il se réunit les mardi tous les quinze jours de 18H à 20H, à la Bourse du Travail de Saint Etienne, salle 66.

Poster un message

Warning: Illegal string offset 'nom' in /var/www/vhosts/droits-sociaux.fr/httpdocs/ecrire/balise/formulaire_forum.php on line 145 Warning: Illegal string offset 'email' in /var/www/vhosts/droits-sociaux.fr/httpdocs/ecrire/balise/formulaire_forum.php on line 146
modération à priori

Ce forum est modéré à priori : votre contribution n'apparaîtra qu'après avoir été validée par un administrateur du site.

Un message, un commentaire ?

(Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.)

Lien hypertexte (optionnel)

(Si votre message se réfère à un article publié sur le Web, ou à une page fournissant plus d'informations, vous pouvez indiquer ci-après le titre de la page et son adresse.)

Qui êtes-vous ? (optionnel)

Création mcr-consultants, squelettes sous license GPL. Site réalisé avec SPIP