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Contrôle social fatal : une RMIste hébergée mise en couple d’office et laissée sur la paille

vendredi 16 mars 2007 -

RMIste et sans toit
Madame X. a occupé un poste d’agent d’accueil à l’ANPE de Vaise (69009) pendant un an. Suite à ce CES, elle n’a pas retrouvé d’emploi. Après une période aux Assedic, elle est devenue bénéficiaire du RMI à partir de janvier 2006. Les ressources de Madame X. s’élèvent à 381€ (RMI pour une personne).
Madame X. a reconduit une demande de logement durant trois années de suite (2002-2003-2004) sans résultat aussi n’a-telle pas renouvelé sa demande en 2005.

Hébergement par solidarité
Pendant ces années, elle trouve à être hébergée par une connaissance, sans participer pas aux frais de l’appartement (loyer, charges, factures...). Monsieur B. l’héberge gratuitement aux simples titres de l’amitié et de la solidarité. Elle n’apparaît pas comme personne à charge sur l’avis d’imposition ou la taxe d’habitation. Ces deux personnes ne forment pas un couple.

Déclarée unie par la CAF
Pourtant, suite à un contrôle de la CAF effectué par un agent assermenté en mai 2006 au domicile de Monsieur B., l’agent conclut qu’il y a vie commune. Sachant que le RMI est un droit calculé sur les ressources du foyer, Madame X. se voit retirer le RMI, en effet, Monsieur A. travaille et a donc des ressources. La CAF demande donc le remboursement de 6 mois de RMI qu’elle déclare indus, soit près de 2000€. Cette décision prise à la suite du contrôle a complètement déstabilisé cette dame, tant moralement que physiquement. Elle se sent incomprise, humiliée et atteinte dans sa vie privée. Finalement ce contrôle la laisse sans ressources, ne serait-ce que pour faire face à ses besoins alimentaire, vestimentaire, de communication et d’hygiène corporelle.

La CAF persiste à voir un couple
Madame X. a fait un recours pour être entendue par la Commission d’Aide Sociale. L’audience a eu lieu le 21 novembre 2006, Madame X. était accompagné par des professionnels chargés de son insertion professionnelle et sociale Valérie BAUDOT (Référent RMI-PLIE de Mirly), Cyrielle Paccard (Stagiaire assistante sociale à Mirly) et Monsieur B (l’hébergeant) était présent. En face, la Commission d’Aide Sociale était composée de 6 personnes.

Fin de son droit à l’insertion !
L’argumentation pour défendre Madame X. reposait sur le fait que l’hébergeant n’a agi que par solidarité. Il n’a bénéficié ni recherché aucune réduction d’impôts. Il ne demande par ailleurs aucune participation pour l’hébergement (eau, électricité, loyer...).
Ensuite, des attestations d’amis et des photos des 2 chambres sont venues faire état de l’absence objective de vie de couple. Dernière conséquence, l’arrêt du RMI a stoppé net la démarche d’insertion professionnelle de Madame X. qui, du coup, n’ouvrait plus droit à l’aide à l’insertion. Il a fallu tout reprendre en septembre 2006 et l’orienter sur un autre dispositif.

Un recours pour secours
La notification de la Commission de recours, reçue le 21 février 2007, soit trois mois après le recours, confirme la première décision avec le maintient de la demande de remboursement de l’allocation du RMI que la CAF déclare indue. Sachant qu’il y a un délai de 2 mois pour faire appel de la décision, il faut que dans les cinq semaines restantes, nous sachions accorder tout leur poids aux arguments qui pourront libérer Madame X. d’un soupçon qui la touche dans son identité, lui porte atteinte dans sa vie personnelle et la plonge dans l’indigence. Madame X. est sans aucun revenu depuis juillet 2006.

La situation particulière de Madame X. soulève une double question :

* sur le plan matériel, avec les travailleurs sociaux,
- retrouver un minimum pour vivre et
- comment rembourser 2000€ de dette alors que la personne n’a plus aucunes ressources ?

* sur le plan du droit social, face à ce qui apparaît comme une injustice,
- quels arguments (nouveaux ?) opposer à la logique de la CAF pour casser la décision ?

Réflexions
• La réglementation que la CAF met en œuvre pour attribuer le RMI repose sur des critères peu compréhensibles pour les bénéficiaires. En effet, qui peut dire les critères sur lesquels se basent les agents de la CAF lors des contrôles à domicile ? [1]

• Connaissant la pénurie de logements, la difficulté à vivre avec les minima sociaux et la multiplication des contrôles, comment "survivre" actuellement sans la solidarité ? Et, quelle est la place de la Solidarité en France en 2007 ?

• N’y a-t-il pas atteinte à la personne et violation de l’identité à mettre en couple une personne qui en héberge une autre ? - à noter la contradiction qu’il y a entre le but de l’insertion (construire un parcours, amener à l’autonomie) et une telle décision de l’agent au service de l’Aide Sociale qui ne veut connaître que le rôle traditionnel de la femme (à l’opposée de l’autonomie et du choix).

Pour nous aider à résoudre cette situation avant la fin des délais de recours

Nous cherchons à entrer en relation avec ceux qui nous aide à :

  trouver un avocat maîtrisant le droit social et acceptant de suivre cette affaire sociale dans le cadre d’une prise en charge d’aide juridictionnelle,

  et pense que la question de la solidarité doit être un combat médiatisé, car cela se voit, ici, la solidarité en 2007 n’est plus possible, avec l’aide des associations œuvrant au niveau du droit : au logement, des chômeurs et des femmes...

Le recours auprès de la Commission Centrale d’Aide Sociale prend semble-t-il 2 ans pour se prononcer, est-il acceptable de tout bloquer en attendant l’échéance ? Quelle autre alternative ?

Nous restons à votre disposition

Foyer Protestant de la Duchère [2]
309 Avenue Andreï Sakharov
69009 LYON
04.78.35.92.10
foyerprotestant@lyon-duchere.com

Finalement la Commission Centrale d’Aide Sociale, auprès de qui cette personne a fait appel, a annulé la demande de remboursement des 6 mois de RMI, soit 1905,45 €.
Elle a considérée que si cette personne « réside au domicile de Monsieur A, qui règle ses factures et frais de nourriture et auquel elle est rattachée pour le paiement de la taxe d’habitation, ces circonstances ne suffisent pas à établir de façon incontestable la réalité d’une vie de couple stable et continue pendant la période en cause ; que Madame X était ainsi fondée à ne pas porter sur ses déclarations trimestrielles de ressources les revenus de Monsieur A pendant la période de répétition de l’indu... »
Cette décision a été prise par la Commission Centrale d’Aide Sociale le 23 octobre 2008, deux ans et 5 mois plus tard !
Voir ci dessous en documents à télécharger l’intégralité de la décision de la Commission Centrale d’Aide Sociale.

Pièces jointes

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L'intégralité de la décision de la Commission Centrale d'Aide Sociale (1) L’intégralité de la décision de la Commission Centrale d’Aide Sociale (1) PDF 56.9 ko
L'intégralité de la décision de la Commission Centrale d'Aide Sociale (2) L’intégralité de la décision de la Commission Centrale d’Aide Sociale (2) PDF 9.1 ko
L'intégralité de la décision de la Commission Centrale d'Aide Sociale (3) L’intégralité de la décision de la Commission Centrale d’Aide Sociale (3) PDF 86.6 ko
L'intégralité de la décision de la Commission Centrale d'Aide Sociale (4) L’intégralité de la décision de la Commission Centrale d’Aide Sociale (4) PDF 37.5 ko

[1] Exemple de paradoxe dans l’attribution du RMI instauré par la loi du 18 décembre 2003.
  une personne au RMI ne peut pas être hébergée par une personne salariée sinon le RMI est calculé sur les ressources du foyer, cas de madame O. or...
  un jeune adulte vivant chez ses parents peut recevoir le RMI. Les ressources globales du foyer n’entre alors pas dans le calcul pour l’attribution de son RMI.

[2] Le Foyer protestant a été créé lors de la construction des barres de la Duchère en 1960. Il participe à des collectifs d’ habitants et travaille avec le Centre Social pour faire valoir la parole des habitants dans la rénovation du quartier. Il intervient aussi pour des sans papiers et des demandeurs d’asile, et organise des rencontres diverses autour de repas, ainsi que des rencontres inter-religieuses.

Forum

Date par Message
1er/05 DESIRE Bernadette Contrôle social fatal : une RMIste hébergée mise en couple d’office et laissée sur la paille
J’ai perdu tous mes biens lors d’un séjour au Cameroun où je souhaitais refaire ma vie. De retour en France, je n’avais plus de domicile. je suis hébergée, par solidarité, par mon ex-époux (divorce proncé) qui héberge aussi notre fille. J’ai fait une demande de logement social. Touchant le RMI,je me le suis vu retirer suite à une visite d’une assistance de la CAF car c’est mon ex-époux qui m’héberge. Je n’ai donc plus rien, et même si j’ai du nouveau pour le logement social, je devrais fournir une attestation de RMI que je ne toucherais plus ! J’ai vu sur le net un jugement en 2006, dans l’Ain, relatif à la même situation où la CAF a été condamnée à reverser le RMI avec les arriérés. ais-je une chance, en Île de France ?
Sur le Web : Radiation du RMI
19/04 Contrôle social fatal : une RMIste hébergée mise en couple d’office et laissée sur la paille
je souhaite juste reprendre une petite phrase qui concerne les CAF qui versent des prestations "desservant surtout les femmes". Il me semble que les CAF sont bien vite jugées, il faut rappeler que leur politique tourne autour de la famille.... Mais que ce soit l’allocation de parent isolé,l’allocation de présence parentale ou le complément de libre choix (qui permet de reprendre son emploi à temps partiel ou de rester au foyer pour élever ses enfants durant les premières années), ce sont toutes des prestations qui s’adressent aussi bien aux femmes qu’aux hommes. Pour les deux denières prestations citées, le choix du bénéficiaire s’effectue au sein du couple ; et effectivement il y a plus de femmes que d’hommes qui optent pour l’une de ces possibilités. Peut-être faudrait-il plutôt travailler sur les représentations des rôles de chacun, auprès de chaque individu, mais aussi dans les entreprises où il est plus ou moins admis d’emblée que les femmes sont et/ou seront plus souvent absentes que les hommes à cause des enfants.....
19/03 Contrôle social fatal : une RMIste hébergée mise en couple d’office et laissée sur la paille

Cela n’a rien d’extraordinaire... c’est arrivé à ma fille également..
L’assistante sociale de la CAF est arrivée de bon matin chez ma fille qui lui a ouvert la porte et celle-ci a constaté que ma fille hébergait un ami...
Elle avait reçu ,la veille des copains et un de ceux ci trop loin de son domicile est resté dormir chez elle.
Ce qui veut dire, qu’un rmiste, n’a pas le droit de recevoir des amis, n’a pas le droit à une vie privée sans être suspecté. On lui a donc coupé son allocation et demander le remboursement de (10 000 francs)
Nous avons fait opposition et avons été convoqué au tribunal administratif de la Sécurité sociale à Paris.. où nous avons pu faire valoir ses droits... depuis, nous n’arrêtons pas de nous battre.... tous les trois mois, la caf lui coupe son RMI, sous prétexte de retard dans la déclaration trimestrielle...et demande le remboursement...
Ce mois ci, ma fille n’a eu comme ressource que 213 € d’allocation logement ! comment peut-on vivre dans ces conditions ? C’est une honte....

Colette LE CLECH - présidente d’AC ! guingamp agir ensemble contre le chômage, la précarité et l’exclusion... j’ai 10 000 exemples de la même veine....

19/03 Contrôle social fatal : une RMIste hébergée mise en couple d’office et laissée sur la paille

Madame,
Je pense pas que cette situation soit extraordinaire, c’est bien pour ça que nous faisons appelle au réseau pour en savoir un peu plus. et je cous remercie de votre témoignage qui vous a touché personnellement.
De plus il nous faut résoudre cette situation personnelle et savoir à quoi nous en tenir. Mais ce qui nous empêche pas de le faire savoir et à partir de ce constat proposer des changements de droit sociaux notamment concernant la CAF, qui dessert surtout les femmes, droit axé sur le foyer et la famille et je suis d’accord avec vous qu’il impensable en France de ne pouvoir recevoir des amis si nous nous déclarons personne vivant seule avec ou sans enfant.
J’en conclus donc qu’il nous faut ensemble dénoncer ces aberrations et proposer un revenu inconditionnel Que pensez-vous à AC ! Gimgamp de cette idée là et actuellement que faites vous sur ce sujet en pleine campagne présidentielle et législative ?
Espérant que vous répondrez à ma curiosité personnelle dans le but d’ouvrir le débat et l’échange, recevez, Madame, mes sincère salutations de luttes

Valérie BAUDOT, d’AC ! rhône, d’attac rhône et de PAG69

19/03 Contrôle social fatal : une RMIste hébergée mise en couple d’office et laissée sur la paille

En ce qui nous concerne, nous alertons sans relâche les "bénéficiaires" du RMI et autres allocations assedic, idem les salariés pauvres, sur leurs droits. Car nous faisons le constat incessant que toutes les catégories de rmistes, allocataires de tous poils.. et les salarioés précaires, ne connaissent pas du tout leurs droits les plus élémentaires.

On assiste à une démolition en règle des conditions d’attribution...la chasse est ouverte.... nous leur apprenons à déjouer les pièges qu’on leur tend sans arrêt... mais je pense qu’à AC RHÖNE vous le faites aussi (je visite régulièrement votre site que je trouve très efficace).

Nous remettons sur pied nombre de pauvres gens qui sont perdus dans leurs dossiers .. les salariés précaires par exemple n’osent pas toujours pousser la porte d’une permanence syndicale....je considère que les luttes syndicales à travers leurs pemanences sont le 1er volet de la lutte contre le chômage et contre les institutions bouffeuses de miséreux.. les gens, bien souvent ne veulent pas qu’on leur parle de politique, ils dissocient sans arrêt ces deux aspects, pourtant, nous considérons qu’il est important de lier les conditions qui sont faites aux salariés précaires, chômeurs, allocataires assedic, intermittents etc... avec les actions politiques que mènent les gens qui nous gouvernent (de tous poils d’ailleurs).

Je ne me prive pas de leur expliquer les tenants et les aboutissants de la politique en général et de ce qu’elle peut influer sur leur vie et tout d’abord sur le monde du travail et du non travail..

Tout ça est orchestré de main de maître et à Guingamp, nous gênons les élus socialistes qui ne sont pas d’accord ^pour que l’on fasse de vagues....d’où subventions pratiquement inexistantes....manque de local etc..... la tentation est grande de baisser les bras....mais je ne m’y résouds pas ..

bien à vous ! Colette LE CLECH

22/05 Contrôle social fatal : une RMIste hébergée mise en couple d’office et laissée sur la paille

Je suis dans le même cas que votre fille madame Le Clech.
Mon assistante sociale m’a conseillé d’envoyer une demande de remise de dette totale, en justifiant bien ma situation. Mais à la différence de votre fille, c’est le contrôleur CAF qui a ouvert une enquête.

En résumé :
Je tente une demande de RMI à la région. En juin elle est acceptée, mais je ne touche pas à l’argent préférant attendre l’avis du contrôleur. Ce dernier passe en Septembre et je lui fais part de mes doutes. Il rétorque que de toute façon je n’aurai pas à rembourser mais m’ordonne de quitter l’endroit ou je suis hébergée à titre gratuit dans les 6 mois ! En prenant congé il me dit : "J’espère que vous ne m’avez pas menti mademoiselle sinon vous allez le regreter !!" Non je n’ai pas menti !! J’ai des doutes sur mon droit à avoir le RMi et il n’en a pas tenu rigueur !!!! Entre temps j’ai trouvé un travail à temps partiel, juste à côté, et je pose des candidatures pour des postes partout en france, et je passe des concours pour travailler dans des musées (des papiers le prouve).
6 mois s’écoulent. Il revient, furieux de voir que je n’ai pas quitté mon "domicile" et me demande si j’ai fait un dossier de demande de logements sociaux. Je lui présente le dossier lui expliquant qu’ayant eu un entretien moins de 15 jours avant, je ne l’avais pas envoyé. Re-coup de sang de la part de mon inspecteur. En partant il me dit que si le RMI est suspendu je recevrai un courrier dans les 15 jours.
Deux mois plus tard j’apprends que je dois à la région 3 804,15 euros car mon dossier a été revu et qu’ils ont attribué par erreur le RMI à ma petite personne !! Et au mois de Septembre ça n’aurait pas été possible de le voir ça ???!!!

Bref, somme astronomique à rendre...que je n’ai pas évidement ! Moral plus qu’au 36ième dessous et éventuellement besoin de conseils pour écrire ma lettre à la CAF demandant la remise complète de mon indu !

Moralité des choses :
Je ne demande plus rien à personne ayant à voir de loin ou de prêt avec l’Etat...J’en ai assez d’être carotte et de ne plus en dormir la nuit alors que mon seul crime est de tenter de m’en sortir en tant que jeune diplômée !!

Cordialement ;
véronique mafalda371@yahoo.fr

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