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Le projet de loi dit de "prévention de la délinquance" Un texte extrêmement grave pour les familles comme pour le travail social et éducatif.

mercredi 21 février 2007 - Georges Günther

Le projet de loi dit de « prévention de la délinquance », qui va être adopté au Parlement, est d’une extrême gravité pour les libertés individuelles et les droits de l’homme, comme pour le travail social, médico-social et éducatif.
Il est fondé sur le tout-répressif, sans réel contenu en matière de prévention. Il stigmatise de manière accrue les populations les plus en difficulté.
Son article 5 prévoit que les professionnels de santé ou de l’action sociale seraient dans l’obligation d’informer systématiquement le maire de difficultés qui relèvent d’un soutien social, éducatif ou de soins, au nom de la prévention de la délinquance.
Ce projet de loi sonne donc la fin du travail social, médico-social et éducatif. C’est parce que les personnes qui ont besoins d’aide et de suivi, savent qu’ils bénéficient d’une garantie de confidentialité qu’ils acceptent de faire part de leurs difficultés les plus graves et de recevoir le soutien de professionnels. C’est ainsi la condition première de tout travail de prévention efficace et de qualité qui est détruite. Le résultat va être d’éloigner durablement les familles en difficultés des professionnels et institutions chargés des soins, de la prévention et de l’éducation.

Pour aider à comprendre la gravité de ce projet de loi, qui va très certainement être voté par le Parlement, nous publions :
-  la « lettre ouverte à la population » écrite par le Collectif unitaire 42 contre la délation.
-  L’article 5 du projet de loi.

Lettre ouverte à la population

Madame, Monsieur,

-  Votre adolescent traverse une période difficile, Il lui arrive même de faire l’école buissonnière, son lycée comptabilise quatre demi-journées d’absence non justifiées,
Désormais, votre maire sera informé de ses absences, vous pourrez faire l’objet d’un rappel à la loi, vos allocations familiales risquent d’être supprimées durant un an et vous pourriez être contraint de suivre un stage parental.

-  Vous venez de divorcer, vous n’avez pas de travail et avec vos deux enfants, vous avez du mal à faire face aux charges. Vous sollicitez l’aide et l’écoute de votre assistante sociale de secteur.
Désormais, celle-ci se devra d’informer le maire de votre commune de votre situation.

-  Votre adolescente a 16 ans. Avec ses copains, elle consomme alcool et stupéfiants. Elle refuse de vous en parler, mais rencontre l’éducateur de rue de son secteur, se confie à lui et lui demande de l’aide.
Désormais, l’éducateur aura pour obligation d’informer le maire des difficultés rencontrées par votre fille.

-  Votre sœur souffre de troubles du comportement. Certains ont estimé qu’elle troublait l’ordre public, et ont sollicité le maire qui a accepté de la faire « hospitaliser d’office ».
Désormais, son nom figurera dans un fichier national dépendant du Ministère de la Santé consultable par les autorités judiciaires, la Police, le Préfet.

-  Votre fils a 15 ans. Il met à mal votre autorité et celle des enseignants. La sanction tombe : un avertissement est donné.
Désormais, l’inspecteur d’académie en informera le maire et le nom de votre enfant figurera sur un fichier municipal.

Voici quelques exemples de ce qu’il adviendra si le projet de loi dit « de prévention de la délinquance », actuellement discuté au Parlement, devait être adopté.

Cette loi prévoit encore :

-  La levée du secret professionnel pour les personnels de l’Action Sociale qui devront signaler au maire « toute personne en difficulté sociale, éducative ou matérielle... » (article L.121-6-2). En attaquant ainsi le secret professionnel, la vie privée du citoyen ne sera plus protégée. L’accompagnement social et éducatif basé sur la confiance, l’échange et le respect d’autrui deviendra impossible.

-  La création d’un « service volontaire citoyen », sorte de milice chargée de surveiller votre environnement et votre entourage pour le compte de la Police.

En conséquence de l’application de cette loi :

Le maire devenu le grand coordonnateur des services sociaux publics et privés, pourra sanctionner les familles en violation de la séparation des pouvoirs exécutifs et judiciaires, tels que définis dans la Constitution française. Concrètement le maire constituera et utilisera des fichiers informatisés :

-   fichier créé dans le cadre du conseil pour les droits et devoirs des familles

-  fichier municipal de versement des prestations familiales

-  fichier des élèves domiciliés dans sa commune auxquels un avertissement a été adressé

-  fichier du Ministère de la Santé concernant les personnes hospitalisées d’office en hôpital psychiatrique

Rien n’est précisé concernant le droit des citoyens à accéder aux informations contenues dans ces fichiers, ni à en contrôler le contenu et l’utilisation.

-  Dans le domaine pénal, les mesures judiciaires seront appliquées aux mineurs de plus de 16 ans de la même manière qu’aux majeurs (incarcération, détention provisoire, comparution immédiate...) au mépris de l’ordonnance de 1945 qui privilégie la prise en charge éducative à l’action répressive.

En fait ce projet de loi, venant après les récentes lois Perben 1et 2, Borloo, CESEDA (loi sur l’immigration), n’a-t-il pas lui aussi comme objectif prioritaire d’encadrer, surveiller et punir des parties de la population placées dans un situation de plus en plus précaire, et montrées du doigt comme potentiellement dangereuses ? Ne vaudrait-il pas mieux s’attaquer en priorité à « l’urgence sociale » plutôt que manipuler l’opinion sous prétexte « d’urgence sécuritaire » ?
Chacun sait en effet que la solution aux problèmes sociaux dépend plus de l’emploi, de la qualité du système de soins et d’enseignement, de la politique en matière de logement que de l’accroissement des pouvoirs des maires et de la police venant se substituer aux institutions actuelles (Justice, Aide Sociale, Santé, Protection Judiciaire de la Jeunesse, Education Nationale) qui agissent actuellement encore sur le long terme et en toute confidentialité.
Et chacun doit penser que ce qui vise actuellement une partie stigmatisée de la population pourra s’appliquer au besoin à tout le monde en toute légalité.

NOUS SOMMES TOUS CONCERNES !

EXIGEONS ENSEMBLE LE RETRAIT IMMEDIAT DE CETTE LOI. CETTE SOCIETE-LA, ON N’EN VEUT PAS !

Collectif Unitaire 42 : CGT, SUD, Solidaires, CNT, Syndicat de la Magistrature, FSU, LDH, NOVAC 42, Réseaux citoyens de St Etienne, CDAFAL, FCPE, Copernic, CVDH, col. animateurs socioculturels.
Contacts :
CGT 06.84.92.54.61 Syndcgt.usdsante42@laposte.net
Coordination action sociale CGT Roanne 06 72 63 30 98 cas.cgt.roanne@orange.fr
Solidaires 06 75 81 77 07 solidaires.loire@wanadoo.fr
FSU : fsu42@fsu.fr

Le collectif unitaire 42 contre la délation se réunit les mardi tous les quinze jours de 18H à 20H, à la Bourse du Travail de Saint Etienne, salle 66 (prochaines réunion mardi 27 février et mardi 6 mars).

L’article 5 du projet de loi

CHAPITRE II : DISPOSITIONS DE PREVENTION FONDEES SUR L’ACTION SOCIALE ET EDUCATIVE
Article 5

Après l’article L. 121-6-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 121-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-6-2. - Lorsque la gravité des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou de personnes composant une même famille, constatée par un professionnel de l’action sociale telle que définie à l’article L. 116-1, appelle l’action de plusieurs intervenants, celui-ci en informe le maire de la commune de résidence pour assurer une meilleure efficacité de l’action sociale.
« Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d’une même personne ou de personnes composant une même famille, un coordonnateur est désigné parmi eux par le maire, après consultation du président du conseil général. A défaut, le président du conseil général peut procéder à cette désignation.
« Ces professionnels et le coordonnateur sont autorisés à partager les informations et documents nécessaires à la continuité et à l’efficacité de leurs interventions. Les informations ainsi communiquées ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal.
« Le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa et le coordonnateur sont autorisés à révéler au maire ou à son représentant, au sens de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, les informations confidentielles qui sont nécessaires à l’exercice de ses compétences dans les domaines sanitaire, social et éducatif. »

Vous avez l’intégralité du texte du projet de loi sur le site de légifrance www.legifrance.gouv.fr

Pour vous documenter :

-  Le site du Collectif national unitaire de résistance à la délation : www.abri.org/antidelation. Vous pouvez y signer la pétition non au projet de loi de « prévention de la délinquance ».

-  Le site du Syndicat de la Magistrature : www.syndicat-magistrature.org

-  Sur le site réseau citoyen, deux textes de Gilles Sainati, magistrat et membre du Syndicat de la magistrature : Alerte : le projet de loi de prévention de la délinquance : passage à l’État totalitaire ; Bienvenue en Sarkoland !

-  Le site du collectif « Pas de zéro de conduite pour les enfants de trois ans ».

-  Le site de la LDH (Lique des Droits de l’Homme)

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