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Parcours pour l’accès à l’emploi en France des roumains et bulgares depuis le 1er janvier 2007

vendredi 26 janvier 2007 -

Voici ci-dessous et en document à télécharger au bas de cet article, un récapitulatif sommaire du parcours à suivre à partir du 1er janvier 2007, pour les Roumains et les Bulgares en France, en vue d’obtenir la possibilité de travailler (récapitulatif également traduit en roumain).
Il a été élaboré par Marcel Jozeau, un membre du réseau de solidarité avec les familles roms de Saint Etienne, à partir du cas d’un jeune ami roumain qui a eu un débouché positif.

Depuis le 1er janvier 2007, la seule grande nouveauté est que l’employeur n’a plus besoin, pour les 62 métiers dits « en tension », d’afficher pendant un mois sont offre d’emploi à l’ANPE, afin de respecter la priorité donnée aux demandeurs d’emplois de nationalité française. Cette mesure ne s’applique que pour ces 62 métiers. Pour tous les autres, l’affichage à l’ANPE reste de rigueur (c’est le même cas de figure que pour les travailleurs des pays ayant adhéré à l’Union Européenne le 1er mai 2004). La procédure est donc toujours aussi contraignante avec notamment l’obligation pour l’employeur de verser une redevance forfaitaire et non remboursable d’un montant de 893 euros, pour un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 1525 euros ou de 1612 euros pour un salaire mensuel brut supérieur à 1525 euros.
« L’ouverture » annoncée reste donc faible, même pour les 62 métiers en tension.
Début 2008 cette liste de 62 métiers a été élargie à 150 métiers. Vous en trouverez la liste en document à télécharger en bas de l’article : "Listes des métiers "ouverts" pour les étrangers membres de l’Union Européenne et pour ceux des pays tiers : comment ça fonctionne, quelle régularisation ?"

Vous pouvez trouver une explication sur la période transitoire pour l’accès à l’emploi des travailleurs roumains et bulgares sur le site du ministère de l’emploi de la cohésion sociale et du logement
Egalement sur le site du ministère de l’emploi de la cohésion sociale et du logement la liste des 62 métiers en tension, que vous avez ci dessous en document à télécharger.

Pour les contacts :
Marcel Jozeau
E mail : marceljozeau@free.fr

POUR LE TRAVAIL DES ROUMAINS ET BULGARES EN FRANCE, NOUVELLES DISPOSITIONS LEGALES DEPUIS LE 1er JANVIER 07

FICHE PRATIQUE RECAPITULATIVES - REFERENCES ET TEXTES

CIRCULAIRE DU 22 DECEMBRE 06 N° DPM/DMI/2006/541
ARTICLE 23 - DE LA LOI N° 2006-911 du 24 JUILLET 2006
CIRC. DPM/DM13/2004/249/DLPAJ/ECT/4b/N°NOR/INT/D/04/00066 DU 26 MAI 04
CIRC. DPM/DM12/2006/244 DU 6 JUIN 2006 - code du travail L 341 2 - L 341 4 - et R 341 4.

« Valable pour une période transitoire de 7 ans, répartie en 2 ans - 3 ans - 2 ans »

Observation
« L’OUVERTURE » ANNONCEE, RESTE FAIBLE MEME POUR LES 61

METIERS EN TENSION.

DEMARCHES (à effectuer de préférence dans l’ordre)

Trouver un employeur acceptant de verser « à fonds perdus » à l’ANAEM (Office des migrations) :
-   une redevance et contribution forfaitaire d’un montant de 893 euros, pour un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 1525 euros,
-   ou de 1612 euros pour un salaire mensuel brut supérieur à 1525 euros.

(Cette redevance est due pour tous les métiers, y compris pour les 62 métiers dits ouverts)

Retirer à la Direction Départementale du Travail (11 rue Balay à St. Etienne) un dossier en 11 pages, spécifique étranger, pour délivrance d’une autorisation de travail

Faire remplir ce dossier par l’employeur qui en accepte les engagements

Faire vérifier la bonne constitution par la direction du travail

Envoyer ce dossier vérifié à la direction du travail, en recommandé, avec accusé de réception où contre un récépissé.

ATTENTION
Pour tous métiers (excepté pour les 62 métiers dits « ouverts »), l’employeurs doit en même temps que le dépôt du dossier à la direction du travail, déclarer à l’ANPE les coordonnées précises de l’emploi qu’il propose car, durant un mois, cet affichage donne priorité aux demandeurs d’emplois Français éventuellement intéressés. C’est la préférence française, supprimée depuis le 1er janvier 07, pour les 62 métiers « ouverts », en tension.

A - COMPOSITION DU DOSSIER

« Spécifique étranger, pour délivrance d’une autorisation de travail) Ce dossier comporte notamment :

-  Un contrat de travail spécifique en trois exemplaires
-  Un engagement de versement à l’ANAEM, à remplir impérativement (voir ci-dessus le montant de l’engagement).
-  Un questionnaire relatif au logement du ressortissant étranger.
-  Un questionnaire « introduction d’un travailleur étranger nominativement demandé ».

B - Liste des documents demandés à l’employeur

• Un extrait K bis ou carte d’artisan ou récépissé de dépôt de déclaration de l’association auprès de la préfecture. • Mention de l’accord ou de la convention collective applicable • Copie des deux dernières pages du registre unique du personnel ou copie des trois dernières déclarations des mouvements du personnel pour les établissements de plus de 50 salariés • Copie des deux derniers bordereaux déclaratifs mensuels ou trimestriels adressés à l’URSSAF ou à la caisse MSA, ou attestation de compte à jour délivré par ces organismes... • Copie des deux dernières déclarations mensuelles ou trimestrielles adressées aux services fiscaux.

C -Liste des documents demandés au ressortissant étranger

• Copie du passeport (avec n° du document et dates de validité) • Copie du contrat de travail rédigé en application de la convention collective ou d’une disposition particulière du code du travail. • Curriculum Vitae détaillé • Copie des diplômes avec traduction officielle en Français • Lettre explicative et détaillée motivant le recrutement de ce salarié, indiquant les fonctions exactes qu’il va exercer au sein de l’entreprise, et précisant son positionnement dans la grille conventionnelle des classifications applicables. • Trois photos d’identité récentes

Le dossier complet doit être remis à la Direction Départementale du Travail.
Il est prudent de faire vérifier le dossier par rendez vous avec la direction du travail puis de l’adresser contre un récépissé ou mieux par envoi recommandé avec accusé de réception.

La situation va se jouer ensuite, entre la direction du travail qui va contrôler les différentes données de l’entreprise, évaluer, entre autre, si celle-ci n’est pas susceptible d’exploiter la main d’œuvre étrangère, puis avec l’ANPE, (pour les 62 métiers en tension) et avec l’ANAEM qui déclenchera la visite médicale.

La visite ayant déclaré apte le travailleur, par un tampon « favorable », apposé sur le contrat, (d’après l’ANAEM), donne droit immédiat au travail. Cependant, il faut adresser à la préfecture un exemplaire de ce contrat pour obtenir le « visa salarié » que celle-ci lui délivrera dans un délai conditionné par la disponibilité du secrétariat préfectoral susceptible d’encombrement. Il est prudent là aussi d’obtenir un récépissé et de relancer si besoin est.

Ce parcours expérimenté à Saint Etienne par un jeune roumain ami, arrive à son terme positif suite à l’aptitude médicale décernée par l’ANAEM de Lyon, ce 17 janvier 07. Un dépôt de dossier avait été effectué 3 mois plus tôt, le 7 octobre 2006, en 14 pièces jointes, après avoir été reconditionné 4 fois pour un meilleur ajustement.

Pièces jointes

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Fiche pratique pour l'accès à l'emploi des roumains et des bulgarres Fiche pratique pour l’accès à l’emploi des roumains et des bulgarres Word 39 ko
Liste des 62 métiers en tension dits Liste des 62 métiers en tension dits "ouverts" PDF 64.1 ko
Fiche pratique et liste des 62 métiers traduites en roumain. Fiche pratique et liste des 62 métiers traduites en roumain. Word 50.5 ko

Forum

Date par Message
27/08 Parcours pour l’accès à l’emploi en France des roumains et bulgares depuis le 1er janvier 2007

Bonjour,

Je suis d’origine roumaine, j’habite et travaille en France depuis 5 ans. J’ai un titre de séjour vie privée et familiale qui donne le droit de travailler en France. Ayant un CDI depuis 2 ans je me suis présenté à la préfecture avec un dossier pour une demande de carte de résident (10 ans). La préfecture ma donné un formulaire d’engagement de versement de la redevance OMI, par lequel mon employer doit s’engager a payer une taxe de 1612€ car il emploie un étranger. J’aurais voulu savoir si je suis concerné par cette taxe, car mon titre "vie privée et familiale" me donne le droit de travailler ? Est-que mon employeur peut refuser a payer cette taxe et est-que je pourrais perdre mon emploi à cause de ça ? Merci d’avance pour vos renseignements.

29/08 Georges Günther Parcours pour l’accès à l’emploi en France des roumains et bulgares depuis le 1er janvier 2007
Si vous êtes en CDI depuis 2 ans, votre employeur a dû déjà payer cette taxe. Il doit en effet la verser à l’OFII (qui s’appelait à l’époque l’ANAEM), quand vous avez passé la visite médicale juste avant votre embauche.
Georges Günther
4/04 geyr Parcours pour l’accès à l’emploi en France des roumains et bulgares depuis le 1er janvier 2007

MERCI pour ces précieuses informations si difficiles à trouver !

Vu que notre chère administration a même supprimé les formulaires CERFA qui étaient téléchargeables sur www.travail-solidarité.gouv.fr jusqu’à l’année dernière, mais qui ont bizarrement disparus ..

En fait , mon ami roumain vient de passer avec succès un entretien pour une promesse de CDI (2 mois d’essai préalables) en tant que " opérateur de saisie" sur Lille ; il commence lundi, mais avant même d’entamer ce parcours du combattant, pensez-vous qu’il a des chances d’obtenir son titre de visa salarié, en sachant que cet empoloi ne fait pas à priori partie des 150 métiers "ouverts" et qu’en ce mois d’avril 2009, la situation de l’emploi n’est guère positive .. Pensez-vous - d’après vos expériences - que l’administration va lui opposer un refus circonstancié ( données statistiques à l’appui, comme il se doit) ? MERCI pour toutes vos réponses et expériences !

5/04 Georges Günther Parcours pour l’accès à l’emploi en France des roumains et bulgares depuis le 1er janvier 2007

Bonjour ;

Notre expérience est que les réponses des DDTE et préfectures ne sont pas exactement identiques.
Ce que nous savons, c’est que les 150 métiers dit "ouverts" sont simplement des métiers pour lesquels la préférence française (et oui l’administration française a intégré ce genre de conception !) n’existe pas. Concrètement cela veut dire que les employeurs n’ont pas obligation d’afficher pendant un mois leur offre d’emploi à l’ANPE pour qu’un français puisse y postuler. Ce n’est qu’ensuite qu’ils peuvent embaucher un étranger. Il faut donc que l’employeur de votre ami ait satisfait à cette exigence.
Normalement l’employeur, avant d’embaucher un roumain, doit avoir obtenu l’autorisation de la DDTE et du préfet. Il n’a pas le droit de le faire avant. Sans cette autorisation un roumain ne peut pas commencer à travailler.
Ce n’est qu’après que la personne a commencé à travailler que la préfecture délivre un titre de séjour en tant que salarié. Ici dans la Loire, la préfecture délivre d’abord un titre provisoire de 3 mois, puis ensuite un titre de séjour d’un an.
Mais, encore une fois, les procédures peuvent changer d’un département à l’autre. Il faut vous renseigner auprès de la DDTE de Lilles.

Cordialement et bon courage ;
Georges Günther


Sur le Web : i
12/12 Parcours pour l’accès à l’emploi en France des roumains et bulgares depuis le 1er janvier 2007
j ai un ami roumain qui vie a la rue ça fait quatre ans qu’il essai de travailler en france .dejà expulsé il est revenu aprés les modifications des conditions européenne envers la roumanie. Mais rien y fait il est obligé de faire la manche pour pas creuver de fin tout en cherchant un employeur qui aurai du travail a proposer plus900 euro a claquer si ce miracle arrive il faut encore qu’il se batte avec le systeme administratif pour espérer passer une visite medicale et se voir délivrer une autorisation de travail un titre de séjour en 14 exemplaire devant des bureaucrate jmenfoutistes ,en sachant Quant meme que sont travail doit d abbord etre proposé pendant un mois a un françai avant . La france pays des droit de l homme et du citoyen qui vend des armes a Cadaffi . En attendant mon ami prie tous les jours Dieu car il sait trés bien qu’il n a plus rien a attendre des hommes.
13/12 Georges Günther Parcours pour l’accès à l’emploi en France des roumains et bulgares depuis le 1er janvier 2007

Bonjour ;

Vous avez raison de souligner le parcours du combattant qu’est l’accès à l’emploi des roumains comme d’ailleurs de tout étranger en France. Ceci dit il faut préciser que les métiers dits "sous tension" (actuellement 62 métiers publié dans l’article ci dessus) ne nécessitent pas l’affichage pendant un mois à l’ANPE, c’est à dire qu’il n’y a pas pour ces emplois la préférence française. Cette liste va être élargie à 150 métiers. La liste est prête nous attendons le décret.

Georges Günther

23/08 Lazarov Parcours pour l’accès à l’emploi en France des roumains et bulgares depuis le 1er janvier 2007
Bonjour à tous, C’est très triste l’hipocrisme français survecu depuis des années envers les etrengers,egalement vers eux memes.Le marché reste bien evidament très fermé !Je suis dans un emplois sous le titre "travailleur temporaire" depuis 4 ans,pour le ministère ça ne change rien,donc on ne nous permet toujours pas le changement d’employeur.Donc,excusez moi,meme si on subit toute la gravité d’etre exploités comme des animaux au nom des français,ce n’est pas grave.On reste cloué et on paye notre redevence,parceque n’en doutez pas quand meme:ce sont les emplyés qui paient leurs redevance et pas leurs employeurs !!!!!!!!!!!!!!!!
5/03 Neli Krasteva Parcours pour l’accès à l’emploi en France des roumains et bulgares depuis le 1er janvier 2007

Bonjour à tous,

J’aurai volu savoir, pour une amie à moi qui est bulgare et qui a opérée son fils de 15 ans ici à Paris, quelle sont ses droits de couverture sociale et quelle est la procezdure à suivre ?

Merci d’avance de vos reponces

Cdt

Neli


19/02 La situation des roumains depuis janvier 2007 en France

Madame, Monsieur,

Je souhaiterai connaitre les droits sociaux d’une femme roumaine qui vit en France avec sa fille et qui ne peut pas exercer une activité professionnelle. En effet, sa fille âgée de 18 mois, reconnue handicapée bénéficie de soins médicaux en France et compte tenu de sa pathologie, cette maman est dans l’obligation d’assurer la garde de sa fille en permanence. Peut elle prétendre aux prestations sociales des ASSEDICS, aux prestations familiales de la CAF, ou autres... afin d’assurer la subsistance de sa famille ? Merci d’avance de l’attention que vous porterez à ce mail.

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