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Mon propriétaire vend mon appartement. Quels sont mes droits en ce qui concerne le droit de visite ?

mercredi 24 janvier 2007 - Aïda Bensaad

Voici la question posée :
Je suis locataire d’un appartement depuis 1998. Mon propriétaire me donne congé pour motif de vente en respectant un préavis de 6 mois qui correspond à la fin de mon bail. Mon propriétaire me demande de lui faire connaître les jours que j’ai de libre pour qu’il puisse venir faire visiter l’appartement. Quels sont mes droits en ce qui concerne ce droit de visite ? Je redoute d’avoir à subir les visites incessantes d’acheteurs potentiels pendant les 6 mois de préavis. Je travaille avec des horaires difficiles et je ne suis libre qu’un week-end sur 2 et mon mari n’est pas libre la semaine, seulement le week-end. Le propriétaire a t’il le droit de donner mon numéro de téléphone aux éventuels acheteurs afin que je m’organise directement avec eux ?

La réglementation locative prévoit un droit de visite en faveur du bailleur, en vue de la vente, à raison de deux heures par jour, sauf le dimanche et les jours fériés. Ce droit de visite peut exister pendant la durée du bail et pas seulement une fois le congé donné. Les conditions de l’accès au logement peuvent également être fixées par le bail, dans ce cas il convient de vérifier sur le bail l’existence ou non d’une telle clause.
Il est préférable que les modalités de visite de l’appartement (le jour et les horaires) soient définies d’un commun accord entre le locataire et le propriétaire, car si le locataire entrave ce droit de visite, il risque d’engager sa responsabilité.
S’agissant de la question se rapportant à la possibilité ou non pour le propriétaire de communiquer le numéro de téléphone du locataire aux éventuels acquéreurs, il faut savoir que par respect au droit à la vie privée, le propriétaire est dans l’interdiction de transmettre les coordonnées téléphoniques aux personnes intéressées par la vente.
De plus, c’est au propriétaire de gérer les rendez vous en fonction des disponibilités du locataire. En aucun cas le locataire doit prendre en charge cette tâche. Le propriétaire jouera en quelque sorte le rôle d’intermédiaire entre le locataire et les acheteurs potentiels.

Aïda Bensaad

Forum

Date par Message
3/05 Camille Mon propriétaire vend mon appartement. Quels sont mes droits en ce qui concerne le droit de visite ?
Personnellement mon propriétaire m’a fait l’offre mais j’ai refusé parce que c’était trop cher. Puis il m’a fait une contre-offre car les futurs acheteurs avaient proposés moins cher. Comme cela j’ai pu acheter l’appartement dans lequel je louais pour moins cher et à un prix qui me convenait. J’ai pu bénéficier du prêt à taux zéro, ce qui a été plus facile pour acheter.
Sur le Web : Prêt à taux zéro
31/03 recher dimitri mon propriétaire vend l’appartement que je loue. dois-je lui donner mon préavis
bonjour l’agence ou je loue l’appartement m’a apris que le propriétaire le vendais. dois-je donner mon préavis ?
5/04 Georges Günther mon propriétaire vend l’appartement que je loue. dois-je lui donner mon préavis

En réponse à votre interrogation sur le site du portail pour l’accès aux droits sociaux, vous pouvez consulter l’article : « Mon propriétaire a décidé de vendre son appartement et me demande de quitter les lieux, quels sont mes droits ? » : http://www.droits-sociaux.fr/article.php3 ?id_article=3

Georges Günther

25/02 L. Bachelet Mon propriétaire vend mon appartement. Prix et conditions de la vente projetée ?
Bonjour, mon propriétaire souhaite vendre le logement dont je suis aujourd’hui locataire. Je sais qu’aux termes de l’art.15 II alinéa 1er (lien), "le congé pour vente doit, non seulement indiquer le prix et les conditions de vente, mais aussi être proposé en priorité au locataire". Cependant, pouvez-vous me dire si le prix proposé au locataire est simplement celui du marché ou s’il peut être indexé sur son loyer... ??? Merci.
1er/03 Aïda Mon propriétaire vend mon appartement. Prix et conditions de la vente projetée ?
vous trouverez des éléments de réponses à votre question dans un article du site, figurant dans la rubrique "je connais mes droits" et qui s’intitule "Mon propriétaire a décidé de vendre mon appartement et me demande de quitter les lieux, quels sont mes droits ?". Je vous conseille également de lire la réponse donnée à une question posée sur le forum se trouvant en bas dudit article.

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