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Est ce qu’un locataire peut demander la suspension de l’allocation logement comme moyen de pression sur un propriétaire récalcitrant ?

mardi 12 décembre 2006 - Aïda Bensaad

Cette question a été posée lors d’une rencontre-logement organisée par l’amicale laïque de Beaubrun et l’antenne sociale de la CAF. Elle réunit des habitants du quartier de Beaubrun-Tarentaize-Séverine, des militants associatifs ainsi que des travailleurs sociaux de l’antenne de la CAF de Saint-Etienne.

Il faut savoir que l’allocation logement accordée par la CAF, est soit versée au bailleur (privé ou public), soit au locataire.
Cette aide étatique profite avant tout et exclusivement au locataire, il s’agit d’un droit appartenant au locataire. Toutefois, il ne peut pas demander la suspension du versement au propriétaire, si celui-ci ne respecte pas ses obligations.
Autrement dit, le locataire ne peut pas se servir de l’allocation logement pour faire pression sur un propriétaire refusant d’effectuer des travaux de réhabilitation dans le logement.

Aïda Bensaad

Forum

Date par Message
18/10 creation de site marchand Est ce qu’un locataire peut demander la suspension de l’allocation logement comme moyen de pression sur un propriétaire récalcitrant ?
Cette allocation n’est pas la propriété du locataire. C’est un droit que l’état lui accorde. Donc le locataire n’a aucun droit d’usage de cette allocation. creation de site marchand
18/03 VERIN Est ce qu’un locataire peut demander la suspension de l’allocation logement comme moyen de pression sur un propriétaire récalcitrant ?
bjr, j’ai trouvé un logement mais je n’ai personne pour me servir de garant il y a t-il un organisme qui peut me servir de garant ? merçi de me répondre
20/03 Georges Günther Est ce qu’un locataire peut demander la suspension de l’allocation logement comme moyen de pression sur un propriétaire récalcitrant ?
Bonjour ; Vous pouvez, sur ce site, aller lire l’article « Sans garant, que faire ? » : http://www.droits-sociaux.fr/article.php3 ?id_article=239 Georges Günther
23/05 LESPAGNOL Est ce qu’un locataire peut demander la suspension de l’allocation logement comme moyen de pression sur un propriétaire récalcitrant ?

Bonjour,

Jusqu’à aujourd’hui mon allocation logement était versée directement sur le compte de l’agence qui gère la location de la mison que je loue. Le propriétaire a souhaité reprendre son bien par anticipation (le bail termine en 09/2008 et il me donne congé pour le 1/07/2007......Je sais qu’il n’en a pas le droit mais nous avons trouvé un accord et si je quitte la maison pour la date indiquée je ne lui dois plus de loyer (ni juin ni début juillet). Est-il possible que je récupère l’allocation logement sur mon compte bancaire ou non car l’Agence ne me remboursera pas les allocations perçues....

1er/03 comment recuperer un retard d apl verse par erreur au propriétaire ?

Bonjour tous,

A la suite d’une erreur de calcul, la CAF à réévaluer mes droits apl sur les huit mois précédents et il en résulte qu’elle me devait une somme de 2600 € Hors je fais versé régulierement cette aide mensuelle sur le compte de mon propriétaire. jusqu’a la date d’information par la caf de ce virement, j’ai donc régulierement complété le versement mensuel de la caf afin de payer le montant total du loyer. Les loyers étaient donc a jour lorsque j’ai été informé de cette rectification Le problème réside dans le fait que la caf à versé ce retard d’apl a mon propriétaire qui refuse de me rendre cette somme. contactée, la caf me dit qu’il doit me remettre cette somme mais qu’elle n’a aucun moyen pour l’y obligé. Je ne peux pas non plus stopper les virements actuels ! Le propriétaire se retrouve de fait, avec des loyers payés deux fois Parmi vous qq as t il une solution a ce probléme ? Je vous remercie de vos contributions sirius44

4/03 Georges Günther comment recuperer un retard d apl verse par erreur au propriétaire ?
Vous pouvez suivre la procédure indiquée dans l’article "Réglement des litiges : procédure juridique légale " (voir à http://www.droits-sociaux.fr/article.php3 ?id_article=95 dans la rubrique "Je connais mes droits"), c’est à dire demande à l’amiable par écrit, puis par lettre recommandée avec AR, et enfin aller au greffe du tribunal récupérer une injonction de payer. Ca devrait déjà faire bouger les choses....

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