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Un enfant né en France de parents étrangers a-t-il la nationalité française ?

mardi 16 janvier 2007 - Martine Perret

Beaucoup de parents étrangers qui nous posent souvent cette question, pensent que leurs enfants nés en France sont français. Il serait d’ailleurs logique et humainement sain, que des enfants qui n’ont connus que la France où ils sont nés et où ils ont été élevés, soient français comme beaucoup de leurs autres copains nés en France.

En fait il n’en est rien.

Depuis le ler septembre 1998, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998 (Loi nº 98-170 du 16 mars 1998 , Journal Officiel du 17 mars 1998) relative à la nationalité, voilà comment les choses fonctionnent :

-  A 18 ans, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. Auparavant il n’est pas considéré comme français.

Le jeune qui va atteindre sa majorité peut toujours déclarer, sous réserve qu’il prouve qu’il a la nationalité d’un Etat étranger, qu’il décline la qualité de Français dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent. Dans ce cas, il est réputé n’avoir jamais été français.

-  A 16 ans, il lui est cependant possible de réclamer cette nationalité française, par déclaration, si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.

-  A 13 ans, la nationalité française peut également être réclamée, au nom de l’enfant mineur né en France de parents étrangers, et avec son consentement personnel, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l’âge de huit ans.

Voilà donc aujourd’hui comment les choses se passent.

Attention pour les plus de 16 ans :
-  Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.
-  Soit, quelle que soit l’infraction considérée, s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement ferme (c’est à dire non assortie d’une mesure de sursis).
-  Il en est de même de celui qui a fait l’objet soit d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

(Loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 art. 70 Journal Officiel du 27 novembre 2003)

Martine Perret

Voir aussi l’article : "Je viens d’obtenir la nationalité française après la naissance de mon enfant. Peut-il lui aussi acquérir la nationalité ?"

Forum

Date par Message
5/09 Un enfant né en France de parents étrangers a-t-il la nationalité française ?

Madame,

Ainsi que vous le précisez, il est possible pour un enfant né en France de parents étrangers de demander la nationalité française à partir de 16 ans.
Si ce texte est toujours en vigueur, pouvez-vous me donner la stratégie à suivre ?
Merci.
Cordialement
Marc Chaussin

5/09 Un enfant né en France de parents étrangers a-t-il la nationalité française ?

Bonjour ;

-  Le jeune de 16 ans doit s’adresser au Tribunal d’Instance de sa ville. Il doit fournir :
1° L’extrait de son acte de naissance ;
2° Tous documents prouvant qu’il réside en France à la date de sa déclaration et qu’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans ;

-  Pour le jeune de 13 ans il faut aussi s’adresser au Tribunal d’Instance de sa ville. Il faut fournir :
1° L’extrait de l’acte de naissance du mineur ;
2° Tous documents prouvant que le mineur réside en France à la date de la déclaration et qu’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de huit ans ;
3° Les documents prouvant que le déclarant exerce à l’égard du mineur l’autorité parentale ;

Pour le jeune de 13 ans, le juge d’instance recueille au cours d’un entretien dont il est dressé procès-verbal le consentement personnel du mineur.

(Décret n°98-720 du 20 août 1998 - art. 1 JORF 21 août 1998)

Georges Günther

17/04 Miranda Un enfant né en France de parents étrangers a-t-il la nationalité française ?
je suis une étudiante depuis trois ans en france et j’ai obtenu trois fois le titre de séjour d’un an j’ai eu une petite fille je demande si j’ai le droit de rester avec elle en france et si je peux demander une carte de compétences et talents ou une carte de résidence Merci
Sur le Web : droits des parents
22/11 Bel hadj Riadh Un enfant né en France de parents étrangers a-t-il la nationalité française ?
je suis de nationnalité tunisienne et je sui né en fance et je suis resté jusqua l’age de 6ans puis je sui parti en tunisie pour des raisons familiales et je suis revenu en france le 11 aout 2007. Ai-je le droit à la nationnalité ?
7/12 Nedjma Un enfant né en France de parents étrangers a-t-il la nationalité française ?

Un enfant né en France de parents étrangers n’a pas un droit systématique à la nationalité Française, plusieurs conditions doivent être remplies :

Acquisition de plein droit la nationalité française à la majorité : Il faut, à la date de votre majorité, résider en France et y avoir eu votre résidence habituelle pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans depuis l’âge de 11 ans.

Acquisition par déclaration à partir de 16 ans. Il faut avoir eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue de cinq ans depuis l’âge de 11 ans. La souscription de la déclaration de nationalité se fait auprès du juge d’instance. Après remise de la totalité des pièces nécessaires, le juge vous délivre un récépissé.

En l’espèce, Monsieur est né en France et y est resté jusqu’à l’âge de 6 ans puis est rentré en Tunisie. Il ne remplit pas les conditions susvisées à savoir la résidence sur le territoire national pendant une période de cinq depuis l’âge de 11 ans.

16/03 angello Un enfant né en France de parents étrangers es til explusable
je voudrai savoir si une personne né en france et ou il a vécu toute sont enfance (jusqua 10 ans )peut etre expulsable ?
17/04 Un enfant né en France de parents étrangers es til explusable

salut,

je suis dans le meme cas : né en france et ici jusqu’à 10 et demi, puis revenu depuis 6 ans pour mes etudes sup.

Donc si ta des solution ou des réponse tu peut tjr me contacter sur mon mail : merlin-7@hotmail.com.

Comme on dit l’union fait la force...

Mais d’après mes recherches non ca te donne pas le droit sauf quelque cas ( voir sur le net : service-public) Merci,

16/02 damien Un enfant né en France de parents étranger a-t-il la nationalité française ?

Chèr(e) madame ou monsieur,

Je suis né en france le 31 décembre 1987 ,j’y ai résidé pendant 3 ans , j’ai dû retourner dans mon mon pays avec mes parents. Cependant , j’ai séjourné discontinuellement en france pendant les périodes de vacances.

Je suis donc revenu à l’âge de 16 ans et ma tante m’a receuilli et elle est devenue ma tutrice légale en france. Maintenant , j’ai 19 ans et je voudrais avoir la nationalité française pour fortifier mon désir d’intégration. Merci de votre compréhension


17/02 Georges Günther Un enfant né en France de parents étranger a-t-il la nationalité française ?

Comme vous l’indique l’article ci dessus, "Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans." Il faut donc que vous fassiez un calcul sur la durée totale de vos séjours en France depuis l’âge de 11 ans. Si cette durée est d’au moins cinq ans vous avez la nationalité française. Il vous suffit alors d’aller à la préfecture pour acquérir une carte d’identité française. Si ce n’est pas le cas, vous êtes considéré comme de nationalité étrangère et il vous faut alors engager une procédure de naturalisation.

Georges Günther

9/02 NI Shaoduo Un enfant né en France de parents étranger a-t-il la nationalité française ?

Bonjour Mon enfant est né en France, et il a actuellement 2 ans. Moi et mon mari sont tous étrangers et nous étudiions en France pendant 5 ans. J’ai eu mon enfant pendant mes études. Et maintenant, nous sommes retournés et vivons dans notre pays la Chine.

J’ai l’intention d’envoyer mon enfant en France pour quelques années : apprendre le francais et la culture française. Je voudrais savoir si le fait qu’il est né en France peut faciliter les démarches et concrètement quelles sont les démarches à accomplir.

merci

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