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Faut-il obligatoirement un contrat écrit pour renouveler la location d’un logement ?

mercredi 29 novembre 2006 - Aïda Bensaad

Cette question a été posée par une locataire d’un office HLM du département de la Loire, qui n’avait plus de bail depuis deux ans. Elle était considérée comme « occupante maintenue dans les lieux ». Mais récemment, son bailleur l’avait menacé de remettre la procédure d’expulsion en route si elle refusait de signer un nouveau contrat de bail. Elle a finalement décidé de signer ce nouveau bail (voir « Que signifie l’expression occupante des lieux » et quelles en sont les raisons ? et Quelle est la durée de préavis en cas d’absence de bail et si des membres de la famille ont des problèmes de santé ?).

Etant donné que cette locataire a l’intention de signer son bail, ce qui suppose bien évidemment qu’il s’agit d’un acte écrit, ce sont les règles édictées ci dessous qui s’appliqueront.

En règle générale, si le propriétaire souhaite continuer la location dans les mêmes conditions, il n’a pas besoin d’effectuer des démarches, on dit que le contrat est reconduit pour 3 ans si le propriétaire est un particulier, 6 ans si le bailleur est une personne morale. C’est le cas du bailleur de cette locataire, qui est un organisme HLM. 
Il n’est pas nécessaire de refaire un nouveau bail.
Par contre le propriétaire peut proposer un bail de courte durée si un évènement le justifie. Il s’agit d’un bail inférieure à 3 ans mais d’au moins un an. Pour cela il doit avertir le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail. Il doit préciser l’évènement qui justifie une durée de location inférieure à la durée légale.
Il en va de même en cas d’augmentation du loyer.

Aïda Bensaad

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Date par Message
9/01 Faut-il obligatoirement un contrat écrit pour renouveler la location d’un logement ?
une sarl peut-elle se porter garant pour la location d’ un appartement ?
19/01 Aïda Faut-il obligatoirement un contrat écrit pour renouveler la location d’un logement ?

Pour répondre à votre question :

Au regard de la loi, rien ne s’y oppose. Une petite société peut très bien se porter garant d’un logement en location. Comme pour les particuliers, la solvabilité de l’entreprise demeure la condition sine qua non pour pouvoir se porter caution.

Ainsi, il faut en rapporter la preuve en présentant les documents nécessaires car le but est de rassurer le propriétaire. La solvabilité ou non de la société demeure bien évidement à la libre appréciation du bailleur.

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