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Quelle est la durée de préavis en cas d’absence de bail et si des membres de la famille ont des problèmes de santé ?

mercredi 29 novembre 2006 - Aïda Bensaad

Cette question a été posée par une locataire d’un office HLM du département de la Loire, qui n’avait plus de bail depuis deux ans suite à une procédure d’expulsion qui n’avait pas été mise en oeuvre. Elle était considérée comme « occupante maintenue dans les lieux ». Mais récemment, son bailleur l’avait menacé de remettre la procédure d’expulsion en route si elle refusait de signer un nouveau contrat de bail. Elle a finalement décidé de signer ce nouveau bail (voir « Que signifie l’expression occupante des lieux » et quelles en sont les raisons ?).

Conformément à la réglementation en vigueur, le locataire peut donner congé (à savoir rompre le contrat de location) à tout moment, en cours de bail, avec un préavis de trois mois.
Toutefois, la durée de préavis peut être raccourcie à un mois pour les motifs suivants :
-  En cas de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ou de premier emploi ;
-  si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
-  s’il est bénéficiaire du RMI.

Quand au délai de préavis, en cas d’absence de bail, elle est également d’un mois, car l’usage veut que la durée de préavis soit l’équivalent de la périodicité du paiement du loyer, soit un mois.

D’après les propos de cette locataire, bien que ses filles et elle ont des soucis de santé, cela ne peut de prime abord, justifier une réduction du délai de préavis dans la mesure où elle n’a pas l’âge requis (plus de 60 ans) pour bénéficier de cette exception. La durée de préavis qui lui est applicable, est en principe de trois mois.

Toutefois, il est peut être possible qu’elle puisse bénéficier d’ un préavis d’un mois, si celle ci apporte la preuve, par le biais de certificats médicaux, du lien ou de l’éventuelle aggravation de son asthme et autres allergies avec l’environnement naturel dans lequel est situé son appartement.
Les démarches à entreprendre sont simples. Cette locataire devra informer son bailleur par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce courrier, elle devra bien évidemment préciser le(s) motif(s) de sa décision de résilier son bail (puisque cette dernière a décidé de le signer). Elle pourra, en vue d’appuyer sa demande, joindre à son courrier des justificatifs, tels que des certificats médicaux attestant des problèmes de santé et des risques d’aggravation en cas de maintien dans le présent logement.

Il faut savoir que le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée par le bailleur.

Aussi cette locataire (ceci vaut pour tout locataire et quelque soit la durée de préavis) devra payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si entre temps un nouveau locataire lui succède avec l’accord du bailleur.

Aïda Bensaad

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